ROYAUME DE BELGIQUE
   POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL                                               ARRET
       DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2013 
		R.G. 2013/BM/1
				
Règlement collectif de dettes - Admissibilité – Surendettement résultant essentiellement de condamnations pour une activité délinquante – Persistance de l’activité délinquante – Actes attestant de l’intention d’échapper au paiement des victimes – Organisation manifeste d’insolvabilité.
N° 2013/
10ème Chambre		
Article 578,14°, du Code judiciaire.

Arrêt définitif, confirmant l’ordonnance de non-admissibilité.

EN CAUSE DE :

Monsieur F. H., domicilié à 

Partie appelante, comparaissant par son conseil Maître ALAIMO loco Maître SAUDOYEZ, avocat à Mons ; 

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La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et notamment la copie de l’ordonnance entreprise ;

Vu, l’appel interjeté contre l’ordonnance prononcée le 7 février 2013 par le tribunal du travail de Mons, appel formé par requête déposée au greffe de la cour le 8 mars 2013 ;  

Entendu le conseil de la partie appelante en ses dires et moyens, à l’audience publique du 16 avril 2013 ;

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La requête d’appel, introduite dans les forme et délai légaux, est recevable.

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1.	Les faits et antécédents de la cause

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Mons le 17 janvier 2013, Monsieur H. sollicite son admission au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes.

Par l’ordonnance entreprise du 7 février 2013, le tribunal du travail de Mons dit que la demande en règlement collectif de dettes de Monsieur H. n’est pas admissible aux motifs que :

•	l’intéressé a manifestement créé pour une grande part son état d’insolvabilité, par ses agissements délictueux,
•	l’endettement renseigné est dans une très large mesure constitué d’indemnités accordées pour la réparation de préjudices corporels lesquelles sont incompressibles et que les ressources de l’intéressé ne permettront pas d’apurer ces dettes.

2.	Objet de l’appel

L’appelant fait grief au premier juge d’avoir basé son raisonnement sur le fait que les dettes renseignées sont essentiellement constituées d’indemnités accordées pour la réparation de préjudices corporels lesquelles sont incompressibles alors que le fondement de la décision d’admissibilité ne peut être influencé ni par la nature de l’endettement, ni par la faisabilité du plan.

Il sollicite la mise à néant de l’ordonnance querellée.

3.	Discussion - Décision

L’accès au règlement collectif est réservé aux personnes physiques qui ont en Belgique le centre de leurs intérêts principaux, qui ne sont pas commerçantes ni en état de manière durable de payer leurs dettes exigibles ou à échoir, étant entendu qu’il n’y a pas organisation manifeste d’insolvabilité (article 1675/2 du Code judiciaire).

Pour l’examen de l’admissibilité de la demande, le juge doit se baser sur les éléments qui lui sont fournis par la requête, complétés éventuellement par les éléments ou pièces dont il demande la communication.

Le surendettement qui permet d’accéder à la procédure est défini par la loi comme l’impossibilité durable de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir.

Il doit, dès lors, s’agir d’un  déséquilibre durable et structurel (Cassation, 16 mars 2000, R.D.C., 2000, p. 237).

Quant à l’organisation manifeste d’insolvabilité, elle existe « lorsque le débiteur a, par exemple, posé des actes en fraude des droits de ses créanciers ou soustrait frauduleusement des éléments de son patrimoine » ; en effet, « la procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes » (Exposé des motifs, Doc. Parl., 1073/11 – 96/97, pp. 17 et 18).

Au cours du débat parlementaire, l’accent a, incontestablement, été mis sur l’intention du débiteur de se rendre insolvable : « L’appréciation in concreto de tous les éléments de fait, de toutes les circonstances qui entourent les actes frauduleux est, dès lors, primordiale » (Rapport, 1073/11 – 96/97, p.34).

Ainsi que l’a décidé la Cour de cassation, « le juge ne peut déclarer une demande en règlement collectif de dettes inadmissible pour cause d’organisation d’insolvabilité que lorsque le requérant a accompli un ou plusieurs actes dans l’intention de se rendre insolvable » (Cass., 21 juin 2007, J.L.M.B., 2008, p.81).

L’élément intentionnel se définit comme l’intention de ne pas honorer des créanciers ou de ne pas exécuter les obligations auxquelles le débiteur est tenu.
Il a été jugé  que : « L'introduction d'une procédure en règlement collectif de dettes motivée en grande partie par le souci du débiteur d'entraver le cours normal des suites civiles de sa condamnation pénale est constitutive de mauvaise foi procédurale » (C.T. Liège, RCDL 2012/AL/272.)

En l’espèce, cette intention est établie par la persistance constante de l’activité délinquante de l’appelant au préjudice de tiers, sans jamais les avoir indemnisés de leurs préjudices durant plus de dix années.

En effet, aux termes d’un arrêt du 23 octobre 2002 de la cour d’appel de Mons siégeant en matière correctionnelle, l’appelant a été condamné à payer différentes sommes à titre de réparation du préjudice corporel des victimes suivantes :
•	les consorts DIDIER – VANSTEENKISTE :   	17.250,00 €
•	Madame CAILLIEAUX :					38.815,24 €

Non seulement l’appelant n’a jamais manifesté l’intention d’indemniser ces victimes depuis plus de dix ans mais au contraire, il a aggravé de façon consciente l’impossibilité matérielle de les indemniser en persévérant dans la délinquance :

•	jugement du tribunal correctionnel de Mons du 19 février 2010 : participation à une expédition punitive ;
•	jugements du tribunal de police de Mons des 8 avril 2009 et 4 décembre 2009 : défaut d’assurance, défaut de permis de conduire,…

Plus déterminant encore de cette intention est le fait que l’appelant a préféré payer l’huissier DEGUIDE (créances Belgacom et redevances télé) dans son propre intérêt (maintien de confort) plutôt que d’honorer le moindre centime au profit des victimes et ce, alors que les décisions judiciaires lui avaient été signifiées par exploit du 5 décembre 2011.

Outre ces comportements attestant de son intention de se rendre insolvable pour échapper au remboursement des victimes, l’appelant, âgé de 30 ans, bénéficiaire d’allocations de chômage (ce qui implique une aptitude au travail et une recherche active d’emploi) ne justifie d’aucune volonté d’obtenir des revenus lui permettant de faire face à ses obligations.

L’appelant n’établit aucune autre intention que celle d’échapper aux conséquences, désormais jugées, de sa délinquance.

La procédure du règlement collectif de dettes ne peut être une modalité légale pour échapper à ses responsabilités.

Il s’ensuit que si l’origine de l’endettement et l’impossibilité d’établir un plan ne constituent pas, en soi, un motif de rejet de la procédure, les circonstances de la cause établissent avec certitude que l’appelant a commis plusieurs actes dans l’intention de se rendre insolvable.

L’appel est donc non fondé.

PAR CES MOTIFS,

La cour du travail,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Déclare la requête d’appel recevable et non fondée.

Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.
Condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel s’il en est.

Par dérogation à l’effet dévolutif de l’appel tel qu’il résulte de l’article 1675/14, §2, du Code judiciaire, renvoie la cause devant le premier juge.

Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l’audience publique du 21 MAI 2013 par le Président de la 10ème Chambre de la cour du travail de Mons, composée de :
  
Madame P. CRETEUR, Conseiller présidant la chambre,
et Monsieur V. DI CARO, Greffier; 

qui ont préalablement signé la minute.