ROYAUME DE BELGIQUE
   POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL                                              ARRET
       DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 janvier 2014
		RG. 2013/AM/156
				
Règlement collectif de dettes. 
I. Révocation basée sur l’article 1675/15, § 1, alinéa 1, 2°, du Code judiciaire – Manquement aux obligations découlant de la procédure en règlement collectif de dettes.
II. Appel incident formé par le médiateur de dettes dirigé contre le segment du jugement dont appel taxant son état de frais et honoraires – Irrecevabilité de l’appel  incident formé par le médiateur de dettes qui ne peut être régulièrement revêtu de la qualité d’intimé puisque l’appel principal ne peut être dirigé que contre une partie qui était opposée à l’appelant en première instance.
N° 2014/
10ème chambre		 
Article 578,14° du Code judiciaire.

Arrêt contradictoire, définitif.

EN CAUSE DE :

Madame S. Patricia, domiciliée à ……..

Partie appelante au principal, médiée, comparaissant par son conseil, Maître VANDEKERKOVE, avocate à Tournai ;

CONTRE

1. UNIGRO, dont le siège social est établi à …..

2. BELFIUS BANQUE SA, dont le siège social est établi à…………….

3. BELGACOM SA, dont le siège social est établi à ….

4. ATRADIUS ICP, dont le siège social est établi à …..
5. SPF FINANCES Contributions Mouscron1, dont le siège social est établi à ……..

6. ORES SCRL (SIMOGEL), dont le siège social est établi à ……….

7. PARTENAMUT, dont le siège social est établi à ………

8. ETUDE D'HUISSIERS FORMICA ET VAUSORT, dont le siège social est établi à ………

Parties intimées, créanciers, faisant défaut de comparaître ;

	EN PRESENCE DE :

Monsieur Alexandre HUBAUX, avocat dont le cabinet est sis à 7700 Mouscron, rue de Menin, 389,

Médiateur de dettes, appelant sur incident, comparaissant en personne.

**********

La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu, en original, l’acte d’appel présenté en requête reçue au greffe de la cour le 09/04/2013 et visant à la réformation d’un jugement prononcé par le tribunal du travail de Tournai le 14/03/2013.

Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment, la copie conforme du jugement dont appel ;

Vu l’ordonnance de mise en état judiciaire rendue sur pied de l’article 747, § 2, du Code judiciaire en date du 18/06/2013 ;

Vu, pour l’appelante, ses conclusions reçues au greffe de la cour le 04/09/2013 ;

Vu le dossier du médiateur de dettes ;

Entendu le conseil de la partie appelante et le médiateur de dettes, en leurs dires et moyens, à l’audience publique du 03/12/2013 ;

Vu le défaut des parties intimées bien que dûment convoquées ;

**********

RECEVABILITE DE L’APPEL AU PRINCIPAL :

La requête d’appel au principal, introduite dans les formes et délais légaux, est recevable.

ELEMENTS DE LA CAUSE ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

Il appert des éléments auxquels la cour de céans peut avoir égard que Mme S., née le …….1963, divorcée de M. Guy D., a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes par ordonnance prise le 06/02/2012 par le tribunal du travail de Tournai, qui a désigné Maître Alexandre HUBAUX en qualité de médiateur de dettes.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Tournai le 08/11/2012, le médiateur de dettes a sollicité la révocation de la décision d’admissibilité après avoir appris du médiateur de dettes de son ex-époux qu’elle avait vendu, pour son propre compte, le véhicule commun du couple pour la somme de 4.000,00 € et avait dépensé l’intégralité de cette somme.

Par jugement prononcé le 14/03/2013, le tribunal du travail de Tournai a :

-	dit la demande de révocation recevable et fondée ;

-	 en conséquence, révoqué sur base de l’article 1675/15, §1er, 2°, du Code judiciaire la décision d’admissibilité du 06/02/2012 ;

-	dit pour droit que les créanciers recouvraient le droit d’exercer individuellement leur action sur les biens de Mme S. pour la récupération de la partie non acquittée de leur créance (art. 1675/15, § 3, du Code judiciaire) ;

-	invité le médiateur de dettes à faire mentionner la présente décision de révocation sur l’avis de règlement collectif de dettes, conformément à l’article 1675/14, § 3, du Code judiciaire ;

-	taxé l’état de frais et honoraires du médiateur de dettes à la somme de 1.269,31 € pour la période du 06/02/2012 au 14/02/2013 ;

-	autorisé le médiateur de dettes à prélever son état tel que taxé ci-avant sur le compte de médiation ;

-	accordé au médiateur de dettes décharge de sa mission confiée par ordonnance du 06/02/2012 ;

-	invité le médiateur de dettes à clôturer le compte de la médiation et à en partager le solde au marc l’euro entre les différents créanciers (sur base des créances retenues dans le rapport déposé à l’audience du 14/02/2013) ;

-	autorisé l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant tous recours et sans caution.

Le tribunal a, en effet, considéré qu’en aliénant le principal élément de son patrimoine sans en aviser le médiateur de dettes et en disposant du produit de la vente, Mme S. avait méconnu les obligations pesant sur tout médié.

Mme S. interjeta appel de ce jugement.

GRIEFS ELEVES A L’ENCONTRE DU JUGEMENT QUERELLE :

Mme S.  fait valoir qu’elle n’a pas eu à l’esprit les règles s’appliquant au règlement collectif de dettes et ajoute éprouver des soucis de mémoire et de compréhension.

Elle indique que, depuis son divorce survenu en 2011, elle est sous antidépresseurs ce qui affecte son état cognitif et sa mémoire déjà faibles et peu stimulés à la base.

En outre, fait valoir Mme S., le médiateur de dettes estime, malgré tout, qu’un plan amiable de nature à rembourser la totalité des créanciers est envisageable de telle sorte que les créanciers ont manifestement avantage à ce que le règlement collectif de dettes soit maintenu afin d’obtenir le remboursement de leurs créances.

Mme S. sollicite la réformation du jugement querellé.

POSITION DU MEDIATEUR DE DETTES :

Le médiateur de dettes rappelle avoir appris incidemment que Mme S. avait vendu son véhicule pour la somme de 4.000,00 € qu’elle a perçue directement et qu’elle a dépensée.

Selon lui, en agissant de la sorte, Mme S.  a gravement méconnu ses obligations de telle sorte qu’il s’impose de confirmer le jugement dont appel.

D’autre part, le médiateur de dettes a formé, par conclusions reçues au greffe le 21/08/2013, un appel incident à l’encontre du jugement querellé faisant grief au premier juge de n’avoir pas taxé en totalité les frais de virements et de correspondances.

A cet égard, le médiateur de dettes sollicite la taxation de ses frais de virements bancaires à la somme de 143,46 € et celle de ses frais de correspondances à la somme de 757,49 €.

DISCUSSION _ EN DROIT :

I.	Fondement de la requête d’appel au principal

L’article 1675/15, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire autorise le juge à prononcer la révocation de la décision d’admissibilité ou du plan de règlement amiable ou judiciaire, à la demande du médiateur de dettes ou d’un créancier lorsque le débiteur :

	1° soit a remis des documents inexacts en vue d’obtenir ou conserver  le                  	     bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes ;
2° soit ne respecte pas ses obligations sans que surviennent des faits nouveaux justifiant l’adaptation ou la révision du plan ;
	3° soit a fautivement augmenté son passif ou diminué son actif ;
	4° soit a organisé son insolvabilité ;
	5° soit a fait sciemment de fausses déclarations.

Si, dans le cadre des travaux préparatoires, le législateur s’est longuement exprimé sur la notion d’organisation d’insolvabilité, visée à l’article 1675/15, § 1er, alinéa 1er, 4°, en insistant sur le caractère intentionnel et frauduleux du manquement, il a apporté très peu de précisions quant aux quatre autres faits visés par cette disposition.

Concernant l’article 1675/15, 1er, alinéa 1er, 2° (non-respect des obligations par le médié), un amendement avait été proposé afin de stipuler que la révocation pouvait être prononcée si le débiteur ne respectait pas ses obligations à plusieurs reprises ; cette proposition était justifiée par le fait qu’un seul retard ne pouvait entraîner une révocation mais qu’il fallait que le débiteur se refuse manifestement à mettre en œuvre le plan de règlement (Doc.Chr. Rep., 1073/2 – 96/97, pp. 6 et 7).

Finalement, le législateur a préféré abandonner la mention « à plusieurs reprises », pour laisser au juge le soin d’apprécier, au cas par cas, les circonstances de la cause (Doc.Chr. Rep., 1073/11 – 96/97, p.91).

En effet, la révocation n’est pas automatique : le juge doit apprécier à leur juste valeur l’importance et le caractère inexcusable des manquements visés aux points 1°, 2°, 3° et 5°, étant entendu que les faits visés sont des faits graves et inadmissibles (Doc.Chr. Rep., 1073/11 – 96/97, pp.92 et 93). Quand bien même le manquement est constaté par le juge, celui-ci reste libre d’apprécier s’il est suffisamment grave que pour entraîner la révocation.

Dans le cadre de son appréciation, le juge peut se référer à la notion de bonne foi procédurale : le débiteur reste tenu par sa bonne foi procédurale ce qui implique, d’une part, une transparence totale concernant sa situation dans sa globalité et, d’autre part, une collaboration loyale et active au bon déroulement de la procédure en règlement collectif de dettes.

Il s’agit « d’une exigence soutenue par la loi, laquelle peut et doit s’examiner hors de tout contexte infractionnel » (Mons, 3/3/2009, RG 2005/AM/1095, inédit).

En l’espèce, il ressort des explications et pièces fournies par le médiateur de dettes que :

•	Mme S. a vendu le 18/07/2012 au garage MIROUX de Ramegnies-Chin le véhicule Nissan Pixo dont elle était (co)-propriétaire avec Mr Guy D. pour la somme de 4.000,00 € ;
•	elle n’a pas avisé le médiateur de dettes de cette vente ;
•	elle a perçu elle-même le prix et l’a totalement dépensé ;
•	l’opération a été portée à la connaissance du médiateur de dettes par le médiateur de dettes de Mr Guy D..

Comme l’observe à bon droit le premier juge, force est de constater qu’en aliénant le principal élément de son patrimoine (le reste du mobilier étant évalué à 170,00 € dans la requête originaire) sans en aviser le médiateur de dettes et en disposant du produit de la vente, Mme S. a gravement méconnu les obligations pesant sur tout médié. 

Il est, dès lors, acquis que Mme S. a manqué à ses obligations découlant de la procédure en règlement collectif de dettes.

Certes, Mme S. est confrontée à une situation particulièrement précaire laquelle est, à l’évidence, aggravée semble t-il par un état de santé mentale qui affecte ses facultés cognitives, mais ses difficultés -aussi réelles soient-elles- ne l’exemptent nullement de ses obligations découlant de la procédure en règlement collectif de dettes qui n’existent qu’en raison de sa demande personnelle en admission au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes qui a été jugée recevable indépendamment de son état de santé.

Mme S., en sa qualité de médiée, est tenue, à cet égard, durant toute la procédure, à une obligation de « bonne foi procédurale » qui lui impose de faire preuve de transparence maximale, de loyauté dans les déclarations faites et d’exactitude dans les renseignements fournis.

Elle doit, également, faire preuve d’une absolue collaboration et d’une totale transparence à l’égard du médiateur de dettes, ce qu’elle s’est bien gardée de pratiquer.

D’autre part, la circonstance selon laquelle le médiateur de dettes estime que, malgré tout, un plan amiable de nature à rembourser la totalité des créances est envisageable (cfr. Rapport du médiateur de dettes déposé à l’audience tenue devant la premier juge) n’est pas de nature à gommer la responsabilité de Mme S., d’autant plus que le plan envisagé dépend de la possibilité pour l’intéressée de compter sur un compagnon acceptant de supporter la majeure partie des charges communes ; en outre, le principe d’égalité des créanciers a été irrémédiablement bafoué dès lors qu’une créancière de dernière minute Mme Brigitte S., a été intégralement remboursée en une fois et avant même l’établissement d’un plan.

Les manquements dont s’est rendue coupable Mme S. sont particulièrement graves et justifient la révocation de l’ordonnance d’admissibilité sur base de l’article 1675/15, § 1er, 2°, du Code judiciaire.

Il s’impose de confirmer le jugement dont appel sur ce point et, partant, de déclarer l’appel principal non fondé.

II.	Fondement de l’appel incident du médiateur de dettes

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 20/08/2013, le médiateur de dettes a formé appel incident faisant grief au premier juge de n’avoir pas taxé en totalité ses frais de virement et de correspondances.

Est apte à formaliser un appel incident, la partie contre laquelle est dirigé l’appel au principal. Tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors que l’appel formé par Mme S. n’est pas dirigé contre le médiateur mais bien contre les créanciers. Un lien d’instance ou lien de droit en premier degré est, partant, nécessaire entre deux parties présentes en première instance pour que l’une d’elles puisse intimer l’autre.  Selon un enseignement constant de la Cour de cassation (Cass., 10.10.02, Pas., I, p.1887 ; Cass., 21.12.2000, Pas., I, p.2013 ; Cass., 13.03.2002, Pas., I, p.140), l’appelant  sur incident est sans qualité aucune pour diriger un appel contre une partie dont il n’était pas l’adversaire en première instance : le litige ne peut se poursuivre en degré d’appel que s’il se meut entre les parties qui étaient opposées en première instance c’est-à-dire que les parties doivent avoir conclu l’une contre l’autre en première instance et non en présence l’une de l’autre (Cass., 07.06.1996, Pas., I, p.603), la recevabilité de l’appel étant subordonnée à l’existence d’une contestation formellement nouée entre les parties (voyez C.T. Mons, 07.04.2009, RG 21450, inédit et H. BOULARBAH et F. LAUNE, « Les parties à la procédure de règlement collectif de dettes », in « Actualités de droit social : revenu d’intégration sociale, activation chômage et règlement collectif de dettes », C.U.P., volume 116, Anthémis, 2010, p.199).

Ainsi, un appel incident doit, en vertu de l’article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire émaner d’une partie intimée. Or, le médiateur ne pourrait être revêtu de cette qualité puisque l’appel principal ne peut être dirigé que contre une partie qui était opposée en première instance à l’appelante.

Contrairement à ce que pourrait prétendre le médiateur de dettes, la cour de céans n’est pas saisie de l’ensemble du litige par l’effet du caractère dévolutif de l’appel.

En effet, le principe de l’effet dévolutif de l’appel qui est d’ordre public (Cass., 05/01/2006, J.T., 2007, p. 118) se heurte, toutefois, à l’effet relatif de l’appel : il appartient, en effet, aux parties de déterminer, par l’appel principal ou incident, les limites dans le cadre desquelles le juge d’appel doit statuer sur les contestations tranchées par le premier juge (Cass., 25/03/1999, Pas., I, p. 451).

Ainsi, si les parties sont libres de limiter l’objet de leur appel, cette limitation ne vaut que pour les points de droit qui ont été tranchés par le premier juge.

Très clairement, Mme S. a limité son appel au segment du jugement relatif à la problématique de la révocation : pour pouvoir interjeter appel contre la décision statuant sur la révocation, il faut, comme il est précisé supra, disposer de la qualité et de l’intérêt, soit avoir été partie à la cause en première instance et avoir été lésé par la décision attaquée. Les parties à la cause sont le débiteur, les créanciers et le médiateur de dettes lorsqu’il est à l’initiative de la révocation. Expressément autorisé par l’article 1675/15, § 1er du Code judiciaire à demander la révocation de la décision d’admissibilité ou du plan, il va de soi que le médiateur peut interjeter appel de la décision refusant de faire droit à sa demande de révocation (voyez : H. BOULARBAH et F. LAUNE  « Les parties à la procédure de règlement collectif de dettes », C.U.P., vol. 116, Anthémis, 2010, p. 211 et note 137).

Ainsi, si le médiateur de dettes peut interjeter appel d’un jugement refusant de faire droit à sa demande de révocation, il ne peut, par contre, former un appel incident à l’encontre d’un jugement mixte statuant tout à la fois sur sa demande de révocation et la taxation de son état de frais et honoraires car l’appel principal de Mme S. est limité à un segment du jugement (la problématique de la révocation) et est dirigé contre les créanciers qui lui étaient opposés et non contre le médiateur de dettes en sa qualité de mandataire de justice.
Le médiateur de dettes n’est donc pas l’intimé de Mme S..

La position de la cour de céans n’est pas énervée par l’enseignement dispensé par la Cour constitutionnelle, aux termes de son arrêt prononcé le 08/07/2010 (M.B., 12/10/2010, p. 61089), à défaut de pouvoir être transposé au présent litige : en effet, la Cour constitutionnelle a construit son raisonnement sur base d’un présupposé (à savoir que le juge d’appel est saisi d’office de l’ensemble du litige) sans aucunement avoir égard à la possibilité pour l’appelant, comme en l’espèce, de limiter l’objet de son appel ! (voyez considérant B.10.2).

L’appel incident du médiateur de dettes doit être déclaré irrecevable.

* * * * *

PAR CES MOTIFS

La cour du travail,

Statuant contradictoirement ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ;

Déclare l’appel principal recevable mais non fondé ;

Déclare l’appel incident du médiateur de dette irrecevable à défaut de qualité dans son chef pour le former ;

Confirme le jugement dont appel en ce qu’il a révoqué la décision d’admissibilité de Mme S. du 06/02/2012 sur base de l’article 1675/15, §1er, 2°, du Code judiciaire ;

Vidant sa saisine, condamne Mme S. aux frais et dépens de l’instance d’appel s’il en est ;

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l’audience publique du 7 janvier 2014  par le Président de la 10ème chambre de la cour du travail de Mons, composée de :

Monsieur X. VLIEGHE, Conseiller présidant la chambre,
Madame V. HENRY, Greffier,

qui en ont préalablement signé la minute.