ROYAUME DE BELGIQUE
   POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL                                              ARRET
       DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 mars 2014
		RG. 2013/AM/422
				
Règlement collectif de dettes – Révocation basée sur l’article 1675/15, § 1er, alinéa 1, 2° et 3°, du Code judiciaire – Augmentation fautive du passif par la création de dettes post-admissibilité et absence de collaboration des médiés à la procédure en règlement collectif de dettes.
N° 2014/

10ème chambre		 

Article 578,1 4°, du Code judiciaire.

Arrêt contradictoire à l’égard des médiés et du médiateur de dettes, par défaut à l’égard des créanciers, définitif.

EN CAUSE DE :

1. Monsieur G. Henri, 

2. Madame B. Stéphanie, domiciliés à 

Appelants, médiés,  comparaissant assistés de leur conseil, Maître BERTOLIN loco Maître LAMBOT, avocat à Charleroi ; 

CONTRE

1. BEOBANK BELGIUM SA, dont le siège social est établi à 

2. HEULER HERMES CREDIT INSURANCE BELGIUM SA, dont le siège social est établi à 

3. BUILDING SA, dont le siège social est établi à 

4. SPF FINANCES - RECETTES DES CONTR. DE CHARLEROI 4, dont le siège social est établi à 

5. GRAND HOPITAL DE CHARLEROI ASBL, dont le siège social est établi à 

6. SWDE SCRL, dont le siège social est établi à 

7. FEDERATION DES MUTUALITES DU BASSIN DE CHARLEROI, dont le siège social est établi à 

8. SPF FINANCES - BUREAU DE L'ENREGISTREMENT, dont le siège social est établi à 

9. FIDUCRE SA, dont le siège social est établi à 

10. FIDEXIS SA, dont le siège social est établi à 

11. VILLE DE CHARLEROI - RECOUVREMENTS DEFI, dont le siège social est établi à 

12. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE-RADIO TV REDEVANCES, dont le siège social est établi à 

13. HOME SHOPPING SERVICE SA, dont le siège social est établi à 

14. ORES SCRL, intervenant pour IEH-IGH, dont le siège social est établi à 

15. ONEM - BUREAU DE CHOMAGE DE CHARLEROI, dont le siège social est établi à 

16. ETHIAS SA, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24,

17. HOIST CREDIT AB, dont le siège social est établi à 

18. VOO SCRL, dont le siège social est établi à 

Intimés, créanciers, faisant défaut de comparaître ;

	EN PRESENCE DE :

Madame Santa RANIERI, avocate dont le cabinet est sis à 6000 Charleroi, boulevard de Fontaine, 4/3,

Médiateur de dettes, comparaissant en personne.
			*******

La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et, notamment, la copie du jugement entrepris ;

Vu, en original, l’acte d’appel établi en requête déposée au greffe de la cour le 12/11/2013 et visant à la réformation d’un jugement prononcé le 08/10/2013  par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi ;

Vu, pour le médiateur de dettes, ses conclusions reçues au greffe de la cour le 29/11/2013 ;

Vu la fixation de la cause à l’audience d’introduction du 03/12/2013 et sa remise, sur pied de l’article 754 du Code judiciaire, à l’audience du 04/02/2014 ;

Vu, pour M. G. et Mme B., leurs conclusions reçues le 03/02/2014

Entendu le conseil des appelants et le médiateur de dettes, en leurs dires et moyens, à l’audience publique de la 10ème chambre du 04/02/2014 ;

Vu le défaut des autres parties appelées à la cause bien que régulièrement convoquées ;

Vu le dossier des appelants et du médiateur de dettes ;

**********

RECEVABILITE DE LA REQUETE D’APPEL :

La requête d’appel, introduite dans les formes et délais légaux, est recevable.

ELEMENTS DE LA CAUSE ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

Il appert des éléments auxquels la cour de céans peut avoir égard que M. Henri G., né le …….1980,  et son épouse, Mme Stéphanie B., née le ……..1979, ont été admis au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes par ordonnance prise le 28/07/2005 par M. le juge des saisies près le tribunal de première instance de Charleroi qui a désigné Maître TRIVIERE en qualité de médiateur de dettes.

Par ordonnance du 26/01/2009, Maître Santa RANIERI a été nommée en remplacement de Maître TRIVIERE.

Au moment de leur admissibilité, les médiés étaient confrontés à un passif de l’ordre de 119.319,34 €.

Ce passif comprenait, notamment, une créance hypothécaire de la SA BUILDING pour un montant de 64.182,78 € en globalité dont 59.467,25 € en principal.

Il s’agissait d’un immeuble qui avait été acquis par les médiés grâce à un emprunt hypothécaire souscrit auprès de la SA BUILDING.

Par jugement du 03/03/2009, le tribunal du travail de Charleroi a autorisé la vente de l’immeuble des médiés de sorte que la créance de la SA BUILDING a été réduite à 15.479,88 € à titre principal pour ce créancier.

La globalité de la dette, sous déduction de celle opérée à la suite de la vente de l’immeuble, s’élevait donc à 68.168,22 € dont 60.185,68 € à titre principal uniquement.

A la suite du procès-verbal de carence déposé par le médiateur le 20/01/2010, le tribunal du travail de Charleroi a, par jugement du 21/12/2010, imposé un plan de règlement judiciaire d’une durée de 3 ans avec effet au 01/01/2011 assorti de mesures d’accompagnement imparties aux médiés (obligation de rechercher un emploi, s’inscrire dans les agences d’intérim et suivre les formations adéquates qui pourraient être suggérées par le Forem).

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Charleroi, le 26/11/2012, le médiateur de dettes a sollicité la révocation de l’ordonnance d’admissibilité sur base de la motivation suivante :

« Alors qu’un budget a été établi, reprenant les charges mensuelles de M. G. et Mme B., ces derniers ont aggravé leur passif.

Les dettes nées postérieurement à l’admissibilité à la procédure sont les suivantes :
Ville de Charleroi : 			   782,92 €
SA Home Shopping Service : 	 	   215,90 €
SA Scarlet Belgium (téléphonie) :       1.122,98 €
SPF Finances : 				2.726,40 €
SWDE : 					5.424,53 €
Arriérés de loyers : 			5.589,52 €

TOTAL : 				       15.862,25 € ».

Or, faisait valoir, le médiateur de dettes,

-	tous ces postes avaient été prévus dans le budget des médiés qui disposaient donc des fonds suffisants pour les prendre en charge ;
-	nonobstant ses demandes, les médiés n’ont pas suivi de guidance budgétaire et n’ont pas transmis de preuves de recherches d’emploi ;
-	les médiés lui ont déclaré qu’ils avaient pris en charge ces dettes post-admissibilité alors que ce n’était pas le cas.

Par jugement prononcé le 08/10/2013, le tribunal du travail de Charleroi a :

-	révoqué la décision d’admissibilité du 28/07/2005 et le jugement du 21/12/2010 imposant un plan de règlement judiciaire ;
-	dit pour droit que cette révocation était prononcée sur pied des articles 1675/15, § 1, 2° et 3°, du Code judiciaire ;
-	invité le médiateur à mentionner la révocation sur l’avis de règlement collectif de dettes (article 1675/14, § 3, du Code judiciaire) ;
-	taxé les frais et honoraires du médiateur à la somme de 2.278,45 € pour la période du 02/01/2012 au 03/09/2013.

Dans les motifs de son jugement, le tribunal a, en effet, stigmatisé l’aggravation fautive du passif postérieurement à l’admissibilité dès lors que les médiés disposaient d’un budget leur permettant d’assumer ces différentes charges.

D’autre part, le tribunal a, également, dénoncé l’absence de collaboration loyale des médiés à la procédure puisqu’ils ont déclaré au médiateur que ces dettes nouvelles étaient apurées ou en voie de l’être alors qu’il n’en a rien été.

Le tribunal a, aussi, mis en exergue l’absence de respect par les médiés des engagements souscrits par leurs soins dès lors qu’ils n’ont pas apporté la preuve du suivi des plans de paiements depuis la première audience ou d’une guidance budgétaire ainsi qu’ils s’y étaient engagés.

M. G. et Mme B. ont interjeté appel de ce jugement.

GRIEFS ELEVES A L’ENCONTRE DU JUGEMENT QUERELLE :

Les médiés font grief au premier juge de n’avoir pas pris en considération les efforts accomplis par leurs soins depuis la décision d’admissibilité et, notamment, le sacrifice qu’ils ont consenti en vendant leur immeuble pour apurer leur passif.

Ils relèvent, également, que le plan judiciaire imposé par le jugement du 21/12/2010 a été exécuté normalement et que les créanciers ont été remplis de leurs droits et même davantage puisqu’une somme totale de 11.047,83 € a été versée aux créanciers alors qu’une exécution stricte du plan judiciaire devait aboutir, à son terme, au versement d’un dividende global de 3.600 €.

Les médiés considèrent, ainsi, que les manquements dont ils se sont rendus coupables n’ont, en aucune manière, eu un effet négatif sur la bonne exécution du plan.

Ils ne contestent, d’autre part, pas avoir fait l’objet d’une écoute attentive de la part du médiateur qui a toujours veillé à leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine en intervenant, dans le cadre de demandes d’aide dépassant le cadre d’une gestion budgétaire stricte, lorsque des dépenses et charges non prévisibles sont survenues en cours de procédure.

Les médiés, tout en reconnaissant que des nouvelles dettes ont été contractées au cours de la procédure de médiation, estiment, néanmoins, que l’on ne peut qualifier cette aggravation de fautive dans la mesure où le pécule leur alloué ne leur permettait pas de mener une vie conforme à la dignité humaine : ils en veulent pour preuve le poste « nourriture » fixé à la somme de 450 € par mois alors que leur ménage se compose de 2 adultes et 3 enfants.  Ils estiment que le pécule de médiation devait être porté à 1.700 € par mois.

Les médiés considèrent, partant, que l’endettement post-admissibilité a trouvé largement sa cause dans cette situation de sorte qu’il est difficile, dans ces conditions, de parler d’un endettement fautif.

Il en est d’autant plus ainsi, soulignent-ils, que certaines dettes post-admissibilité paraissent exorbitantes (tel est le cas de la dette nouvelle contractée à l’égard de la SWDE à propos de laquelle les médiés font valoir qu’elle serait la conséquence d’une fuite d’eau qui n’aurait pas été constatée en temps utile) ou ont pour origine une mésentente au sein du couple laquelle a conduit M. G. à quitter le domicile conjugal et à prendre en location un bien immobilier sans disposer corrélativement des moyens pour en régler le loyer.

Les médiés contestent, en tout état de cause, l’utilité d’une guidance budgétaire laquelle n’aurait apporté aucune solution à leur situation si ce n’est la constatation objective d’un budget déséquilibré.

Ils entendent, enfin, mettre en exergue leur volonté d’apurer le passif post-admissibilité dès lors qu’ils ont ouvert, dès le 30/10/2013, des ordres permanents permettant un apurement progressif de leurs dettes  nouvelles.

Les médiés sollicitent la réformation du jugement dont appel et que la cour constate que le plan a pris fin par l’arrivée de son terme le 31/12/2013 ainsi que par la distribution opérée par le médiateur en date du 04/11/2013 mettant, ainsi, à zéro le compte de médiation.

POSITION DU MEDIATEUR DE DETTES :

Le médiateur de dettes sollicite la confirmation du jugement dont appel.

Il indique avoir été contraint de déposer une requête en révocation après avoir découvert l’ampleur du passif post-admissibilité qui lui avait été celé par les médiés, ces derniers s’étant soigneusement gardés de l’en avertir puisqu’ils ont toujours prétendu avoir trouvé un « terrain d’entente » avec leurs créanciers avec lesquels ils auraient convenu de délais de paiement.

Le médiateur indique que l’analyse de la requête en révocation a été opérée de façon successive à plusieurs audiences tenues devant le premier juge, l’idée ayant été émise de leur offrir la possibilité de tenter de démontrer leur bonne foi procédurale en leur laissant la possibilité de « s’en sortir ».

Selon le médiateur, il leur a été rappelé, à cette occasion, l’obligation :

-	de suivre une guidance budgétaire ;
-	de révéler les nouvelles dettes post-admissibilité éventuellement inconnues du médiateur ;
-	de tenter de trouver une solution pour le règlement de ces dettes post-admissibilité ou toute autre solution procédurale qui pourrait être suggérée.

Or, observe le médiateur de dettes, les débiteurs n’ont entrepris aucune démarche.

Pire, souligne-t-il, entre le dépôt de la requête en révocation et l’audience du 03/09/2013, les médiés ont acquitté d’autres dettes post-admissibilité dont ils lui ont caché l’existence.

Cette situation aurait, selon le médiateur, justifié l’absence de suivi d’une guidance budgétaire ainsi que l’absence de suite réservée aux propositions de paiements échelonnés.

Le médiateur de dettes conteste, en tout état de cause, la bonne foi invoquée par les médiés dès lors qu’ils se sont abstenus de régler des dépenses qui avaient été budgétisées et alors même que le pécule de médiation a été augmenté de 200 € pour leur permettre de faire face à tous leurs engagements.

Il est de toute façon manifeste, relève le médiateur, qu’à l’issue de la procédure en règlement collectif de dettes, les médiés n’auraient pas obtenu la remise de dettes dès lors qu’ils n’ont pas respecté leurs obligations.

DISCUSSION – EN DROIT :

I.	Fondement de la requête d’appel

L’article 1675|15, § 1, alinéa 1, du Code judiciaire autorise le juge à prononcer la révocation de la décision d’admissibilité ou du plan de règlement amiable ou judiciaire, à la demande du médiateur de dettes ou d’un créancier lorsque le débiteur :

	1° soit a remis des documents inexacts en vue d’obtenir ou conserver  le                  bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes ;
	2° soit ne respecte pas ses obligations sans que surviennent des faits nouveaux justifiant l’adaptation ou la révision du plan ;
3° soit a fautivement augmenté son passif ou diminué son actif ;
4° soit a organisé son insolvabilité ;
5° soit a fait sciemment de fausses déclarations.

Si, dans le cadre des travaux préparatoires, le législateur s’est longuement exprimé sur la notion d’organisation d’insolvabilité, visée à l’article 1675/15, § 1er, alinéa 1er, 4°, en insistant sur le caractère intentionnel et frauduleux du manquement, il a apporté très peu de précisions quant aux quatre autres faits visés par cette disposition.

Concernant l’article 1675/15, 1er, alinéa 1er, 2° (non-respect des obligations par le médié), un amendement avait été proposé afin de stipuler que la révocation pouvait être prononcée si le débiteur ne respectait pas ses obligations à plusieurs reprises ; cette proposition était justifiée par le fait qu’un seul retard ne pouvait entraîner une révocation mais qu’il fallait que le débiteur se refuse manifestement à mettre en œuvre le plan de règlement (Doc.Chr. Rep., 1073/2 – 96/97, pp. 6 et 7).

Finalement, le législateur a préféré abandonner la mention « à plusieurs reprises », pour laisser au juge le soin d’apprécier, au cas par cas, les circonstances de la cause (Doc.Chr. Rep., 1073/11 – 96/97, p.91).

En effet, la révocation n’est pas automatique : le juge doit apprécier à leur juste valeur l’importance et le caractère inexcusable des manquements visés aux points 1°, 2°, 3° et 5°, étant entendu que les faits visés sont des faits graves et inadmissibles (Doc.Chr. Rep., 1073/11 – 96/97, pp.92 et 93). Quand bien même le manquement est constaté par le juge, celui-ci reste libre d’apprécier s’il est suffisamment grave que pour entraîner la révocation.

Dans le cadre de son appréciation, le juge peut se référer à la notion de bonne foi procédurale : le débiteur reste tenu par sa bonne foi procédurale ce qui implique, d’une part, une transparence totale concernant sa situation dans sa globalité et, d’autre part, une collaboration loyale et active au bon déroulement de la procédure en règlement collectif de dettes.

Il s’agit « d’une exigence soutenue par la loi, laquelle peut et doit s’examiner hors de tout contexte infractionnel » (Mons, 3/3/2009, RG 2005/AM/1095, inédit).

En l’espèce, deux griefs peuvent être reprochés aux médiés : la constitution de nouvelles dettes post-admissibilité et le défaut de collaboration adéquate à la procédure en règlement collectif de dettes.

Il est acquis, à la lumière des explications fournies tant par le médiateur de dettes que par les médiés que ces derniers ont aggravé considérablement leur passif postérieurement à la décision d’admissibilité, ce dernier atteignant le total de 15.862,25 € !

Il n’est pas contesté que les médiés se sont soigneusement gardés de révéler au médiateur la réalité de cette situation puisque ce n’est qu’au détour d’un courrier adressé au tribunal le 25/09/2012 par Mme B. que le médiateur a eu connaissance, pour la première fois, de l’existence de nouvelles dettes post-admissibilité : en effet, ce courrier avait pour objet de solliciter l’autorisation du tribunal d’apurer, grâce à une régularisation d’allocations familiales (4.678,96 €), certaines dettes dont un arriéré de taxes communales de 782,92 €.

Pour leur défense, les médiés plaident leur bonne foi invoquant la faiblesse de leur pécule de médiation, les sacrifices qu’ils ont consentis en vendant leur immeuble ainsi que la volonté admissibilité dont ils font montre d’apurer leur passif post- en concluant des plans d’apurement avec leurs créanciers.

Les médiés omettent, cependant, de relever que les sommes dues pour régler les taxes sur la salubrité urbaine, les factures de téléphonie, leurs impôts ainsi que leurs factures d’eau étaient incluses dans leur budget.  D’autre part, le médiateur de dettes a été sensible à leurs difficultés puisqu’il n’a pas hésité à répondre favorablement aux demandes d’aide lui adressées par les médiés en majorant sensiblement (de plus de 200 € par mois) leur pécule par rapport à celui fixé par le premier juge (passage du pécule de 1.450 € à 1685 € par mois).

L’augmentation du passif post-admissibilité est assurément fautive.

Pour le surplus, la cour de céans relève que les médiés n’ont pas collaboré loyalement à la procédure de règlement collectif de dettes puisqu’ils n’ont pas hésité à déclarer au médiateur que leurs dettes post-admissibilité étaient apurées ou en voie de l’être alors que ce n’est que le 31/10/2013 ( et non le 31/03/2013), soit postérieurement au jugement dont appel prononcé le 08/10/2013, qu’ils ont procédé à l’ouverture d’ordres permanents pour assurer le paiement de certaines de leurs dettes post-admissibilité grâce aux délais de paiement leur consentis.

En outre, ils n’ont jamais réservé suite à l’invitation leur adressée de suivre une guidance budgétaire.

La cour de céans n’ignore évidemment pas que les médiés sont confrontés à une situation particulièrement difficile mais ces difficultés – aussi réelles soient-elles – ne les exemptent pas de leurs obligations découlant de la procédure en règlement collectif de dettes (à savoir l’impérieuse nécessité de s’abstenir de créer des dettes post-admissibilité et de faire preuve d’une absolue collaboration avec le médiateur de dettes) qui n’existent qu’en raison de leur demande d’admission au bénéfice de cette procédure.

Les manquements dont se sont rendus coupables les médiés sont particulièrement graves et justifient la révocation de l’ordonnance d’admissibilité sur pied de l’article 1675|15, §1er, 2° et 3° du Code judiciaire.

Enfin, de manière surabondante, la cour de céans ne peut manquer de faire observer qu’il est illusoire, dans le chef des médiés, de s’imaginer qu’ils auraient pu obtenir une remise de dettes à l’issue du plan judiciaire (01/01/2014) alors que leur situation aurait immanquablement entraîné le rejet d’office de la procédure puisqu’il leur est impossible de faire face à leurs dettes post-admissibilité : un rejet d’office de la procédure en règlement collectif de dettes peut, en effet, se justifier lorsqu’aucun plan de règlement judiciaire n’est envisageable au regard de l’exigence légale postulant le rétablissement de la situation financière des médiés (voyez : C.T. Mons, 19/02/2013, RG2012/AM143, inédit et Cass., 09/09/2005, www.juridat.be; C. ANDRE, « Le terme de la procédure de règlement collectif de dettes » in « Le règlement collectif de dettes », C.U.P., vol. 140, Larcier, 2013, p. 288 et suiv., obs. X. V. sous T.T. Liège, 17/05/2010, Chr.D.Soc., 2011, p. 206). 

Il s’impose de confirmer le jugement dont appel et, partant, de déclarer la requête d’appel non fondée.

II.	Taxation de l’état de frais et honoraires du médiateur de dettes pour la période s’étendant du 03/09/2013 au 04/02/2014

L’état de frais et honoraires du médiateur de dettes pour la période s’étendant du 03/09/2013 au 04/02/2014 est taxé à la somme de 629,45 €, montant conforme à l’arrêté royal du 18/12/1998.

Cet état est mis à charge du Fonds de Traitement du Surendettement vu l’impossibilité de l’acquitter suite à l’insuffisance du disponible sur le compte de la médiation.

**********

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement à l’égard des médiés et du médiateur de dettes, par défaut à l’égard des intimés ;

Ecartant toutes conclusions autres, 

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Déclare la requête d’appel recevable mais non fondée ;

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Taxe l’état de frais et honoraires de Maître RANIERI à la somme de 629,45 € pour la période s’étendant du 03/09/2013 au 04/02/2014 et dit pour droit que cet état est mis à charge du Fonds de Traitement du Surendettement ;

Vidant sa saisine, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel s’il en est ;

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l’audience publique du 4 mars 2014  par le Président de la 10ème chambre de la cour du travail de Mons, composée de :

Monsieur X. VLIEGHE, Conseiller présidant la chambre,
Madame V. HENRY, Greffier,

qui en ont préalablement signé la minute.