ROYAUME DE BELGIQUE
   POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL                                              ARRET
       DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er AVRIL 2014
		RG : 2014/AM/34
				
Règlement collectif de dettes – Autorisation accordée par le premier juge de vendre l’immeuble de la médiée préalablement  à un plan de règlement – Appel formé par le créancier hypothécaire au motif que le premier juge aurait statué « ultra petita » en réglementant la manière dont le prix de vente sera distribué – Rappel des dispositions applicables en matière de vente d’immeubles et de règlement de sommes – Requête d’appel déclarée irrecevable car dépourvue du moindre intérêt au sens de l’article 17 du Code judiciaire en raison de l’exécution intégrale de l’ordonnance dont appel.
N° 2014/

10ème chambre		 
Articles 1675/7, § 3, 1675/14 bis et 1580 du Code judiciaire.

Arrêt contradictoire à l’égard du créancier hypothécaire, de la médiée et du médiateur de dettes, par défaut à l’égard des autres créanciers, définitif.

EN CAUSE DE :

EB-LEASE SA, dont le siège social est établi à………, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro……………..,

Appelante, créancière, comparaissant par son conseil, Maître DEWELLE loco Maître VAN DEN DAELEN, avocat à Gand ;

CONTRE

1. Madame F. Jacqueline, domiciliée à ………….

	Partie intimée, médiée, comparaissant personnellement ;

2. PERCEPTION REDEVANCE RADIO TV COMMUNAUTE FRANCAISE, dont le siège social est établi à ….
3. TECTEO, dont le siège social est établi à ……..

4. RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, dont le siège social est établi à ………
5. ALLIANZ BELGIUM SA, dont le siège social est établi à ……………..

6. CENTRE HOSPITALIER REGIONAL CLINIQUE SAINT JOSEPH HOPITAL WARQUIGNIE, dont le siège social est établi à …………
7. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE MONS-BORINAGE, dont le siège social est établi à …………….

8. CENTRE DE MORPHOLOGIE PATHOLOGIQUE DE L'ANATOMIE, dont le siège social est établi à ………

9. CENTRE HOSPITALIER HORNU-FRAMERIES, dont le siège social est établi à ………..

10. ORES SCRL, dont le siège social est établi à ………..
11. ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS SA, dont le siège social est établi à ……….

12. SOCIETE WALLONNE DES EAUX, dont le siège social est établi à …………..

13. CITIBANK BELGIUM SA, dont le siège social est établi à …………….

Parties intimées, créanciers, faisant défaut de comparaître ;

EN PRESENCE DE:

Madame Régine WAUQUIER, avocate dont le cabinet est sis à 7012 Jemappes, avenue Foch, 886,

Médiateur de dettes, comparaissant personnellement.

**********

La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu, en original, l’acte d’appel établi en requête déposée au greffe de la cour le 20/01/2014 et visant à la réformation d’une ordonnance prononcée le 20/12/2013  par le tribunal du travail de Mons, section de Mons ;

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et, notamment, la copie de l’ordonnance entreprise ;

Entendu le conseil de l’appelante, Mme F. et le médiateur de dettes, en leurs dires et moyens, à l’audience publique de la 10ème chambre du 04/03/2014 ;

Vu le défaut des autres parties appelées à la cause bien que régulièrement convoquées ;

**********

ELEMENTS DE LA CAUSE ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

Il appert des éléments auxquels la cour de céans peut avoir égard que Mme Jacqueline F., née le ………..1958, veuve vivant seule, a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes par ordonnance du tribunal du travail de Mons prise en date du 25/08/2011 qui a désigné Maître Régine WAUQUIER en qualité de médiateur de dettes.

Le médiateur de dettes a déposé, le 20/11/2013, au greffe du tribunal du travail de Mons un projet d’acte de vente de gré à gré de l’immeuble de Mme F. pour la somme de 70.000 € et sollicita, sur pied de l’article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, l’autorisation de le vendre dès lors que la médiée ne pouvait plus rembourser un prêt hypothécaire.

Par ordonnance prise le 20/12/2013, le tribunal du travail de Mons, après avoir relevé « qu’il ressortait des explications du médiateur de dettes et de l’attestation du notaire que la vente servait l’intérêt de toutes les parties puisque le prix était correct et ne pourrait être obtenu dans le cadre d’une vente publique », fit droit à la requête sous les conditions suivantes :
	« Le tribunal autorisa, en application des articles 1675/7, § 3, 1675/14 bis et 1580 bis du Code judiciaire, Mme F. à vendre de gré à gré son immeuble sis à Colfontaine, rue…………., pour le prix de 70.000 € et à donner dispense d’inscription d’office.

Le tribunal désigna Maître DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, pour procéder à cette vente selon le projet d’acte joint à la requête.

Le tribunal dit pour droit que la vente emportait de plein droit délégation du prix au profit des créanciers de Mme F. et était « purgeante », le versement du prix étant libératoire.

Le tribunal dit pour droit que le prix de vente devra être remis au Notaire DURANT, celui-ci étant chargé, après paiement de ses frais, de [1] payer la créance couverte par une hypothèque comme dit ci-avant et [2] verser le solde au médiateur.

Le tribunal dit également pour droit qu’avant règlement, le notaire adressera – pour accord – aux parties intéressées un décompte reprenant [1] le prix de vente et ses accessoires, [2] un état des frais, [3] le montant à verser au créancier hypothécaire et [4] le montant à remettre au médiateur de dettes.  Il en transmettra concomitamment copie pour information au tribunal ».

Le tribunal déclara l’ordonnance exécutoire par provision.

Dans les motifs de son ordonnance, le tribunal fit valoir que la créance couverte par une hypothèque devait être arrêtée au jour de l’admissibilité  (le cours des intérêts étant suspendu à partir de celle-ci) et être limitée à hauteur des montants garantis par l’hypothèque (62.700 €), le solde devant être remis au médiateur de dettes.

Le créancier hypothécaire, soit la SA EB-LEASE, interjeta appel de cette ordonnance.

GRIEFS ELEVES A L’ENCONTRE DE L’ORDONNANCE QUERELLEE :

La SA EB-LEASE fait grief au premier juge d’avoir statué « ultra petita ».

En effet, fait valoir la SA EB-LEASE, « le tribunal a décidé comment et dans quelle mesure le prix de vente du bien hypothéqué sera distribué (créance arrêtée au jour de l’admissibilité, le cours des intérêts étant suspendu à partir de celle-ci, et limitée à hauteur des montants garantis par l’hypothèque (62.700 €)) tandis que la requête du médiateur était limitée à solliciter l’autorisation de vendre le bien hypothéqué ».

Dans le dispositif de sa requête d’appel, la SA EB-LEASE sollicite la cour « qu’elle déclare l’appel recevable et fondé et, en conséquence, déclare nul le jugement dans la mesure où il y est décidé de la façon dont le prix de vente du bien immobilier doit être distribué ».

DISCUSSION – EN DROIT :

1.	Objet du litige

Le litige a pour objet le règlement des sommes sur le prix obtenu de la vente de l’immeuble de Mme F..

Sans le préciser explicitement, l’appelante fait, en réalité, grief au premier juge d’avoir limité les intérêts dus dès lors qu’elle revendique de bénéficier de toutes les mensualités – en capital et en intérêts – du prêt hypothécaire impayées depuis la date de l’admissibilité jusqu’à la date de vente de l’immeuble.

2.	Rappel des dispositions légales applicables

En l’espèce, il s’agit de réaliser le patrimoine immobilier de Mme F. alors qu’il n’y a encore aucun plan de règlement de dettes.

En ce cas, la vente a lieu conformément aux règles de l’exécution forcée, comme cela est précisé par l’article 1675/14 bis du Code judiciaire.

Il y a accord de la médiée et de tous les créanciers en ce compris l’appelante (voyez son courrier du 13/12/2013 aux termes duquel elle déclara « approuver le prix de 70.000 € ») pour une vente de gré à gré, par application de l’article 1580 bis du Code judiciaire.

Tel était l’intérêt manifeste des parties.

Le deuxième paragraphe de l’article 1675/14 bis précise que la vente emporte de plein droit délégation du prix au profit des créanciers, de sorte que les droits des créanciers sont reportés sur le prix, à l’instar de ce qui est prévu en cas d’adjudication publique (article 1639 du Code judiciaire).

Le troisième paragraphe de l’article 1675/14 bis précise que l’officier ministériel instrumentant est tenu de régler les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés spéciaux (pour autant que l’admissibilité soit postérieure à l’inscription) et de verser ensuite le prix et ses accessoires au médiateur de dettes.

Le versement du solde du prix au médiateur de dettes est libératoire, ainsi que le précise le deuxième alinéa de l’article 1675/14 bis, § 3, du Code judiciaire.  Le Notaire instrumentant délivre un certificat constatant le versement libératoire (article 1653, 1.2, du Code judiciaire), et sur production de ce certificat, toutes inscriptions et transcriptions à charge du débiteur, sur le bien vendu sont rayées d’office, ce qui confère à la vente son caractère purgeant (Chr. BEDORET, « Le crédit hypothécaire ou le mythe prométhéen du règlement collectif de dettes », in « Le règlement collectif de dettes », J. HUBIN et Chr. BEDORET (dir.), Commission Université Palais, vol. 140, Larcier, 2013, p. 167).

3.	Le règlement de sommes

Le Notaire instrumentant est tenu de régler aux créanciers hypothécaires (et aux créanciers privilégiés spéciaux) les montants qui sont dus lors de l’admissibilité de la demande, sous déduction des éventuels paiements intervenus depuis lors.

Les montants dus sont ceux qui ont fait l’objet d’une déclaration de créance selon les modalités prévues par l’article 1675/9, § 2, du Code judiciaire, et qui sont couverts par l’hypothèque ou le privilège spécial.

Le cours des intérêts, même garantis par une hypothèque, est suspendu durant la procédure, par application de l’article 1675/7, § 1er, al. 1., du Code judiciaire.

Cette disposition légale a une portée générale et il ne peut y être dérogé que dans les cas précisés par l’article 1675/7, § 4, du Code judiciaire (en ce sens : Cass., (1ère ch.), 23/04/2004, JLMB, 2004, p. 1046 et suiv.).

En l’espèce, il n’y a aucune disposition qui serait dérogatoire à la règle puisqu’il n’y a pas de plan (en ce sens : Cass., (1ère ch.), 15/10/2004, n° C.02.0442.N, http://jure.juridat.just.fgov.be; C.T. Liège, section Liège, 10ème ch., 17/02/2012, inédit, RG n° RCDL 2011/A/386, cité par Chr. BEDORET, op.cit., p. 142 et C.T. Liège, 10ème ch., 31/05/2013, inédit, RG n° RCDL 2013.AL.176).

A défaut de stipulations d’un plan de règlement amiable ou judiciaire sur la base de l’article 1675/12 du Code judiciaire, la règle de l’égalité des créanciers s’impose.

Le législateur a, expressément, confirmé la portée de l’article 1675/7, § 1er, al. 1, du Code judiciaire (Chr. BEDORET, « Le crédit hypothécaire ou le mythe prométhéen du règlement collectif de dettes », in « Le règlement collectif de dettes », J. HUBIN et Chr. BEDORET (dir.), Commission Université Palais, vol. 140, Larcier, 2013, p. 137 : l’auteur cite les travaux préparatoires à la loi du 13/12/2005).

4.	Quant au caractère exécutoire de l’ordonnance entreprise

L’ordonnance dont appel a été déclarée exécutoire par provision par le premier juge.

Il s’agit d’une exécution provisoire légale dès lors qu’elle est explicitement prévue par l’article 1675/16, § 4, du Code judiciaire.

A l’audience, les parties présentes ont indiqué à la cour que « l’ordonnance dont appel avait été exécutée conformément à ses termes » (déclaration actée au P.V. d’audience du 04/03/2014).

L’exécution provisoire assurée par le médiateur a, donc, neutralisé entièrement la portée de la requête d’appel de telle sorte que cette dernière est dépourvue du moindre intérêt au sens de l’article 17 du Code judiciaire et doit, partant, être déclarée irrecevable.

De manière surabondante, même si la cour de céans avait dû analyser le fondement de la requête d’appel, elle l’aurait déclarée non fondée puisque les règles applicables au litige lui soumis rappelées supra interdisent, comme l’a décidé à bon droit le premier juge, que le créancier – même hypothécaire – puisse prétendre aux intérêts – qu’ils soient moratoires ou rémunératoires – échus après la décision d’admissibilité (en ce sens : C.T. Liège, section Liège, 10ème ch., 17/02/2012, inédit, RG n° RCDL 2011/AL/386 ; C.T. Liège, section Namur, 14ème ch., 26/11/2012, inédit, RG n° RCDN 2012/AN/188 cité par Chr. BEDORET, op.cit., p. 138, l’auteur relevant par ailleurs qu’il y a absence d’intérêts rémunératoires à partir de la décision d’admissibilité).

La créance hypothécaire est donc limitée :

-	au montant de la créance calculée au jour de l’admissibilité ;
-	au montant des intérêts échus, à l’exclusion de tout intérêt échu ou arrivant à échéance postérieurement au jour de l’admissibilité ; 
-	sous déduction de toutes les sommes perçues (…) depuis l’admissibilité ;
-	(..en ce sens : Liège, 13ème ch., 23/12/2008, inédit, RG 2008/RQ/47 ; C.T. Liège, 10ème ch., 31/05/2013, inédit, RG n° RCDL 2013/AL/176).

A la suite de la décision d’admissibilité, la créance hypothécaire est exigible puisque même si le contrat n’a pas été dénoncé par le créancier, la situation de concours résultant de l’insolvabilité du débiteur entraîne de toute manière la déchéance du terme.

L’exigibilité de la créance n’empêche nullement la conclusion d’un accord entre le médié et le créancier hypothécaire portant sur la poursuite ou la reprise du paiement de la mensualité ou d’une somme équivalente, sous le contrôle voire l’autorisation du juge (en ce sens : C.T. Liège, section Liège, 10ème ch., 17/02/2012, inédit, RG n° RCDL 2011/AL/386 et C.T. Mons, 06/11/2012, 10ème ch., inédit, RG n° 2011/AM/173) (voyez aussi Chr. BEDORET, op. cit., p. 156 et 157).

Les montants payés viendraient, bien sûr, en déduction du montant de la créance déclarée lors de l’admissibilité.

**********

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement à l’égard du créancier hypothécaire, de la médiée et du médiateur de dettes, par défaut à l’égard des autres créanciers ;
Ecartant toutes conclusions autres ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Déclare la requête d’appel irrecevable dès lors qu’elle est dépourvue du moindre intérêt au sens de l’article 17 du Code judiciaire en raison de l’exécution intégrale de l’ordonnance dont appel ;

Vidant sa saisine, condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel s’il en est ;

Par dérogation à l’effet dévolutif de l’appel tel qu’il résulte de l’article 1675/14, § 2, du Code judiciaire, renvoie la cause au premier juge pour le suivi de la procédure ;

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l’audience publique du 1er avril 2014  par le Président de la 10ème chambre de la cour du travail de Mons, composée de :

Monsieur X. VLIEGHE, Conseiller présidant la chambre,
Madame V. HENRY, Greffier,

qui en ont préalablement signé la minute.