Chambre
10	

Numéro de rôle
2013/AM/90 

EUROPABANK SA / F. A. et Cts	

Numéro de répertoire
2014/

Arrêt contradictoire (Code judiciaire: art. 747,§2), définitif.	

COUR DU TRAVAIL
DE MONS

ARRET 

Audience publique du 
17 juin 2014

SAISIES – RCD – règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire – Article 1675/12 du Code judiciaire – Remise totale de dettes sur les intérêts et indemnités après réalisation du bien immeuble hors plan – Créance hypothécaire - Article 1254 du Code civil – Imputation des intérêts.

EN CAUSE DE :

La SA EUROPABANK, dont le siège social est établi à …………

Partie appelante, comparaissant par son conseil maître Michel VAN DEN DAELEN, avocat à GAND ;

CONTRE :

1.	Madame A. F., domiciliée à …….

Partie intimée, comparaissent en personne, assistée de son conseil Maître Serge SAEYS, avocat à WAVRE ;

2. CITIBANK BELGIUM SA, créancier, dont le siège social est établi à ……….

3. SYNDIC DE PROPRIETE, créancier, dont le siège social est établi à …………………

4. CENTRE DE SANTE DES FAGNES, créancier, dont le siège social est établi à 6460 CHIMAY, Boulevard Louise, 18,

5. SPF FINANCES - PRECOMPTE IMMOBILIER, créancier, dont les bureaux sont établis à ……………..

6. BECJB - AGENCE IMMOBILIERE SPRL, créancier, dont le siège social est établi à ……………..

7. ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS SA, créancier, dont le siège social est établi à ……………….

8. BELGACOM MOBILE SA, créancier, dont le siège social est établi à …………………

9. STA TECHNIQUE, créancier, dont le siège social est établi à ………….
10. INASEP SCRL, créancier, dont le siège social est établi à ………

11. INASTI, créancier, dont le siège est établi à ………….

12. FIDUCRE SA, créancier, dont le siège social est établi à ……….

13. PARTENA CASTI ASBL, créancier, dont le siège social est établi à ……………

Parties intimées, ne comparaissant pas et n’étant pas représentées.

EN PRESENCE DE : 

Maître Vincent DELFORGE, avocat, dont le cabinet est établi à 6280 LOVERVAL, Chaussée de Philippeville, 15,

Médiateur de dettes, comparaissant en personne ;

**********

La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Revu l’arrêt prononcé contradictoirement en application de l’article 747, §2, du Code judiciaire le 17 décembre 2013 par la cour de céans, ordonnant la réouverture des débats à l’audience publique du 20 mai 2014 ;

Vu les conclusions après réouverture des débats de la partie appelante reçues par télécopie le 19 février 2014 au greffe de la cour ;

Vu les conclusions après réouverture des débats de la partie intimée sub 1) reçues par télécopie le 3 avril 2014 et par courrier postal le 7 avril 2014 au greffe de la cour ;

Entendu les conseils des parties appelante et intimée sub 1) ainsi que le médiateur de dettes en leurs explications et plaidoiries, à l’audience publique du 20 mai 2014.

Vu le dossier de pièces de l’appelante déposé à l’audience publique du 20 mai 2014.

**********

1.	Les faits et antécédents de la cause

Par ordonnance du 22 février 2009, Madame F. est admise au bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes et Maître DELFORGE est nommé en qualité de médiateur de dettes.

Par requête déposée au greffe le 11 septembre 2009, Madame F. et le médiateur de dettes sollicitent l’autorisation de vendre de gré à gré un immeuble sis à Couvin, Grand Place, 1 pour le prix de 117.500 € et dans lequel l’intéressée bénéfice des droits suivants : la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit.

Par jugement du 22 octobre 2009, le tribunal du travail de Charleroi autorise cette vente sur base de l’article 1675/14bis du Code judiciaire.

La vente est réalisée le 2 février 2010 et une somme de 114.090,67 € est versée au profit du créancier hypothécaire EUROPABANK le 23 février 2010.

En date du 29 mars 2012, le médiateur de dettes dépose au greffe un procès-verbal de carence proposant l’élaboration d’un plan judiciaire sur base de l’article 1675/12 du Code judiciaire contenant notamment les modalités suivantes :

•	durée de 5 ans à dater du 1er janvier 2011 ;
•	retenue mensuelle de 350 € sur les revenus de la médiée ;
•	distribution annuelle d’une somme de 4.200 € répartie au marc l’euro entre les créanciers ;
•	non participation de la S.A. EUROPABANK à la distribution, celle-ci ayant été désintéressée en principal lors de la réalisation de l’immeuble de Couvin.

Par le jugement entrepris du 17 janvier 2013, le tribunal du travail de Charleroi constate que la créance de la S.A. EUROPABANK est apurée en principal et impose un plan judiciaire en vertu de l’article 1675/12 du Code judiciaire contenant notamment les modalités suivantes :
•	non réalisation du mobilier ;
•	mise à disposition de la médiée de ses revenus mensuels sous déduction d’une somme de 400 € dont 350 € pour les créanciers et 50 € à titre de provision pour les frais et honoraires et les frais exceptionnels ;
•	répartition annuelle des retenues mensuelles de 350 € au marc l’euro entre les créanciers à l’exclusion de la S.A. EUROPABANK ;
•	durée du plan : 5 ans ;
•	prise de cours du plan : 1er juin 2011 ;
•	remise de dettes sur les intérêts moratoires, indemnités et frais pour les créanciers participant au plan à l’expiration du délai de 5 ans, à condition d’avoir respecté le plan et sauf retour à meilleure fortune et sans préjudice d’une éventuelle application des articles 1765/14, §2, et 1675/15, §2, du Code judiciaire ;
•	remise totale de dettes sur les intérêts moratoires, indemnités et frais de la créance de la S.A. EUROPABANK, dans les mêmes conditions.

La S.A. EUROPABANK relève appel et demande à la cour de réformer le jugement querellé et d’ordonner que sa créance soit reprise dans le plan judiciaire en vertu de l’article 1675/12 du Code judiciaire pour un solde en capital de 8.819,14 €.

Elle considère que, contrairement à ce qu’a considéré le premier juge, le paiement perçu suite à la réalisation de l’immeuble sis à Couvin, le montant principal de la créance n’a pas été apuré dès lors que la somme perçue a été imputée en premier lieu sur les intérêts conformément à l’article 1254 du Code civil. Elle précise que, dans l’hypothèse où les revenus de la médiée seraient insuffisants pour maintenir le plan basé sur l’article 1675/12 du Code judiciaire, il y a lieu d’ordonner la vente de l’immeuble sis à Froidchapelle, rue des Marronniers, 26, dans lequel l’intéressée détient la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit.

Madame F. sollicite la confirmation du jugement querellé considérant que le principal de la créance de l’appelante a été réglé et que la vente de l’immeuble dans lequel elle détient des droits et qu’elle occupe est contraire avec l’objectif de la loi.

Dans son arrêt du 17 décembre 2013, la cour de céans, après avoir rappelé certains principes, a déclaré l’appel recevable et, avant de statuer plus avant quant à son fondement, a ordonné d’office une réouverture des débats pour que l’appelante complète son dossier et que les parties s’expliquent sur les quatre points (dénonciation éventuelle du crédit, paiement éventuel de mensualités hypothécaires depuis la décision d’admissibilité, étendue du privilège et compatibilité de l’article 1254 du Code civil avec une situation de concours) et sur leur incidence sur le présent litige.

2.	Discussion - Décision

Le premier juge a imposé un plan de règlement judiciaire basé sur l’article 1675/12 du Code judiciaire, lequel dispose en son paragraphe 1er, :

« Tout en respectant l'égalité des créanciers, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire pouvant comporter les mesures suivantes :
  1° le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes en principal, intérêts et frais;
  2° la réduction des taux d'intérêt conventionnels au taux d'intérêt légal;
  3° (…)
  4° la remise de dettes totale ou partielle des intérêts moratoires, indemnités et frais ».

Le premier juge a considéré qu’en l’espèce, dès lors que le plan proposé permettait de désintéresser tous les créanciers en principal (en ce compris l’appelante grâce au produit de la vente de l’immeuble de COUVIN), il répondait à la finalité visée à l’article 1675/3, alinéa 3, du Code judiciaire, à savoir : « rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine ».

L’appelante considère, quant à elle, que sa créance en principal n’a pas été payée dans la mesure où, conformément à l’article 1254 du Code civil, elle a imputé le paiement recueilli dans le cadre de la vente de l’immeuble, par préférence sur les intérêts.

L’article 1254 du Code civil dispose que : « Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts; le payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ».

Elle expose que, suivant déclaration de créance du 9 mars 2009, celle-ci se détaille comme suit :

•	principal : 					112.895,52 €
•	clause de dédommagement : 		    2.600,61 €
•	intérêts jusqu’au 23/02/2009 :		    7.019,02 €

Elle indique avoir perçu, suite à la vente, une somme de 114.090,67 € qu’elle a imputée par préférence sur les intérêts, de sorte qu’il reste un solde en capital de 8.819,14 €.

La vente de l’immeuble, propriété de la débitrice, a été ordonnée conformément à l’article 1675/14bis du Code judiciaire lequel dispose :

« § 1er. Lorsqu'au cours de l'élaboration ou de l'exécution du plan, des biens meubles ou immeubles doivent être réalisés, sur la base de l'article 1675/7, § 3, ou sur la base du plan de règlement amiable ou judiciaire, la vente, publique ou de gré à gré, a lieu conformément aux règles de l'exécution forcée sans signification préalable d'un commandement ou d'une saisie.
  § 2. La vente du bien immeuble emporte de plein droit délégation du prix au profit des créanciers.
  § 3. Sous réserve d'autres modalités, l'officier ministériel instrumentant verse, après règlement des créanciers hypothécaires et des créanciers privilégiés spéciaux, le prix et ses accessoires au médiateur de dettes.
  Ce versement est libératoire lorsqu'il est fait de l'officier ministériel au médiateur de dettes, tout comme l'est le versement fait par l'adjudicataire conformément à l'article 1641 ».

En l’espèce, la vente a été ordonnée en vue de rendre possible l’élaboration d’un plan de règlement de telle sorte qu’une fois cette vente réalisée, toutes les dispositions relatives à l’établissement d’un plan de règlement amiable ou judiciaire trouvent à s’appliquer.

Il s’ensuit que lorsque le médiateur constate qu'il n'est pas possible de conclure un accord sur un plan de règlement amiable – ce qui est le cas en l’espèce – et qu’il le consigne dans un procès-verbal qu'il transmet au juge en vue d'un éventuel plan de règlement judiciaire, ce dernier peut, conformément à l’article 1675/12, § 1er, du Code judiciaire, imposer un plan de règlement judiciaire comportant notamment la remise de dettes totale ou partielle des intérêts moratoires, indemnités et frais.

L’appréciation d’une éventuelle remise de dettes totale ou partielle des intérêts moratoires appartient exclusivement au juge du règlement collectif de dettes, étant entendu que les conditions de cette remise de dettes telles qu’elles sont fixées par l’article 1675/12, §§ 2 à 5, soient réunies.

Par conséquent, l’article 1254 du Code civil ne permet pas de mettre en échec ce pouvoir d’appréciation légalement consacré.

Dès lors que les conditions d’application de l’article 1675/12 du Code judiciaire étaient réunies, le premier juge pouvait imposer un plan de règlement judiciaire comportant une remise de dettes totale des intérêts moratoires, des indemnités et des frais, le caractère privilégié de la créance de l’appelante étant sans incidence sur cette faculté.

Cette remise de dettes étant accordée, le plan de règlement judiciaire imposé par le premier juge devait impérativement aboutir à ce que le montant principal de toutes les créances soit apuré au terme du plan.

Ce qui est le cas pour toutes les créances et plus particulièrement, pour la créance de l’appelante puisqu’elle a obtenu paiement d’une somme de 114.090,97 € sur un principal de 112.895,52 €.

Il ressort des considérations qui précèdent que l’appel est non fondé.

**********

PAR CES MOTIFS,

La cour du travail,

Statuant contradictoirement (Code judiciaire : art. 747,§2),

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Déclare l’appel non fondé.

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions.

Condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance non liquidés par l’intimée sub 1) à défaut d’état.

Par dérogation à l’effet dévolutif de l’appel tel qu’il résulte de l’article 1675/14, § 2, du Code judiciaire, renvoie la cause devant le premier juge pour le suivi de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l’audience publique du 17 JUIN 2014 par le Président de la 10ème chambre de la Cour du travail de Mons, composée de :
  
Madame Pascale CRETEUR, conseiller,
Monsieur Vincenzo DI CARO, greffier,

qui en ont préalablement signé la minute.