Chambre
3	

Numéro de rôle
2013/AM/399 

C.T. / SPF FINANCE - Cellule accident du travail	

Numéro de répertoire
2014/

Arrêt contradictoire, en grande partie définitif, ordonnant la réouverture des débats (effet dévolutif de l’appel)	

COUR DU TRAVAIL
DE MONS

ARRET 

Audience publique extraordinaire du 
09 juillet 2014

Risques professionnels – Accident du travail- Chemin du travail – Trajet assimilé.

EN CAUSE DE :

C.T., domiciliée à … 

Partie appelante, comparaissant en personne assistée de son conseil Maître Colin loco Maître Moury, avocat à Boussu ;

CONTRE :

SPF FINANCE - Cellule accidents du travail, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, Tour, B21, boulevard du Roi Albert, 22B80,

 Partie intimée, comparaissant par son conseil Maître Detrait loco Maître Taquin, avocat à Mons ;

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La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

-	la requête d’appel déposée au greffe de la cour le 23 octobre 2013, visant à la réformation du jugement contradictoire prononcé le 10 juillet 2013 par le tribunal du travail de Mons, section de Mons ; 
-	l’ordonnance de mise en état judiciaire prise le 17 décembre 2013 en application de l’article 747, § 2, du Code judiciaire ;
-	les conclusions des parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 juin 2014 ;

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FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

Mme C.T. est occupée au service du SPF Finances – Direction de la TVA, dont les bureaux sont établis à Mons, rue du Joncquois, 116. Ses prestations journalières doivent être de 7 heures 36 dans le cadre d’un horaire flottant qui permet un temps de repos de 11 heures 45 à 14 heures avec un minimum de 30 minutes.

En date du 29 juillet 2011 vers 13 heures, elle a été victime d’une chute alors qu’elle circulait en vélo à Ghlin, sur le chemin de halage du canal Nimy-Blaton. Elle se trouvait sur le trajet entre sa résidence et le lieu de son travail.

A la même date du 29 juillet 2011, le docteur N. DE DECKER, médecin urgentiste, a constaté une fracture du plateau tibial droit.

Une déclaration d’accident du travail a été établie le 4 août 2011, décrivant comme suit le fait accidentel : lors de mon retour au travail en vélo, j’ai évité un obstacle et j’ai dérapé sur des gravillons. Suite à une demande d’information complémentaire, Mme C.T. a précisé être rentrée chez elle afin de prendre une prescription médicale de L. Thyroxine 150 rédigée par le docteur BASTIN et remise à son époux lors de ses consultations de fin de matinée, et ce pour la bonne continuité de son traitement (thyroïdectomies en 1979 et 1991).

Par décision du 7 septembre 2011, le SPF Finances a considéré que le fait accidentel n’était pas constitutif d’un accident du travail, au motif que : « Il ressort de votre déclaration que vous êtes rentrée à votre domicile en vélo afin de reprendre une prescription médicale pendant votre pause de midi, et que vous avez dérapé et chuté sur le chemin du retour. Bien que ces faits se soient produits pendant vos heures de midi, ils se sont passés lors d’un retour à la maison pour des raisons personnelles et ne peuvent donc être considérés comme accident survenu sur le chemin du travail ». 

Mme C.T. a soumis le litige au tribunal du travail de Mons par requête contradictoire introduite le 31 octobre 2011.

Par jugement prononcé le 10 juillet 2013, le premier juge a débouté Mme C.T. de sa demande. Il a considéré que les faits de la cause ne pouvaient s’examiner sous l’angle d’un accident survenu sur le chemin du travail dès lors que l’intéressée s’était déjà rendue le matin au lieu d’exécution de son travail, mais sous l’angle de l’accident du travail survenu pendant une période de repos. Au moment de l’accident litigieux l’occupation de Mme C.T. était tout à fait étrangère à l’exercice de ses fonctions et elle se trouvait fort éloignée de son lieu de travail, de sorte qu’elle ne se trouvait plus sous l’autorité de son employeur et en conséquence il ne peut y avoir accident du travail.

OBJET DE L’APPEL

Mme C.T. a interjeté appel de ce jugement. Elle demande à la cour de dire pour droit que les faits survenus le 29 juillet 2011 sont constitutifs d’un accident du travail ou à tout le moins d’un accident survenu sur le chemin du travail.

DECISION

Recevabilité

L’appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

Fondement 

1.   Aux termes de l’article 2  de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, on entend par accident du travail, l’accident survenu dans le cours et par le fait de l’exercice des fonctions et qui produit une lésion, l’accident survenu dans le cours de l’exercice des fonctions étant présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu par le fait de l’exercice des fonctions. Sont également considérés comme accidents du travail :   1° l'accident survenu sur le chemin du travail, qui réunit les conditions requises pour avoir ce caractère au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Au sens de l'article 8 précité, le chemin du travail s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement.
La distinction entre l’accident du travail et l’accident sur le chemin du travail s’opère à partir de la constatation de l’existence ou de l’absence d’autorité de l’employeur au moment de l’accident. Lorsque le travailleur ne se trouve pas (ou plus) sous l’autorité effective ou virtuelle de l’employeur, il n’y a pas accident du travail, mais accident sur le chemin du travail.

Un accident survenu au travailleur pendant une pause ou un temps de repos est un accident du travail lorsque le travailleur passe cette pause ou ce temps de repos sur le lieu même du travail ou dans les environs immédiats, à moins que l’accident ne soit la conséquence d’occupations personnelles étrangères à un emploi normal du temps de repos. Le travailleur demeure en effet dans ce cas sous l’autorité de l’employeur.

2.   En l’espèce Mme C.T., qui bénéficiait d’un temps de repos entièrement libre qui pouvait durer 2 heures 15, se trouvait, au moment de l’accident, à un endroit relativement éloigné de son lieu de travail. Elle n’était plus sous l’autorité de son employeur. Il ne peut s’agir d’un accident du travail.

3.   Aux termes de l’article 8, § 2, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est notamment assimilé au chemin du travail le trajet parcouru du lieu du travail vers le lieu où le travailleur prend ou se procure son repas et inversement. Le travailleur a le choix du lieu où il prend (ou se procure) son repas. Ce lieu peut être sa résidence si les circonstances de lieu et de temps le permettent.

En l’espèce Mme C.T. est rentrée à son domicile pendant son temps de repos pour y chercher un médicament dont elle avait un besoin impérieux en raison du dysfonctionnement de sa glande thyroïde, et elle y a pris son repas. Le fait que le choix de prendre son repas à son domicile ait été guidé par la nécessité de se procurer ce médicament  ne fait pas échec à l’application de l’article 8, § 2, 1°, de la loi du 10 avril 1971.

Il n’est pas contestable ni d’ailleurs contesté qu’au moment de l’accident Mme C.T. se trouvait sur le trajet normal entre son domicile et le lieu de son travail.

L’appel est fondé. Mme C.T. a été victime d’un accident sur le chemin du travail en date du 29 juillet 2011.

4.   En termes de dispositif de ses conclusions d’appel, Mme C.T. se limite à demander à la cour de dire pour droit que les faits survenus le 29 juillet 2011 sont constitutifs d’un accident du travail ou à tout le moins d’un accident survenu sur le chemin du travail. 

En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, la cour est saisie du fond du litige, et donc de l’indemnisation des séquelles de l’accident, objet de la demande originaire. Les parties n’ont pas abordé cette question dans leurs conclusions d’appel. Il y a lieu d’ordonner d’office la réouverture des débats pour leur permettre de s’en expliquer.

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PAR CES MOTIFS,

La cour du travail,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Reçoit l’appel ;

Le dit fondé ;

Réforme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a reçu la demande originaire et statué quant aux frais et dépens de l’instance ;

Dit la demande originaire fondée dans la mesure ci-après ;

Dit pour droit que Mme C.T. a été victime le 29 juillet 2011 d’un accident sur le chemin du travail ;

Avant de statuer plus avant sur le fond du litige dont la cour est saisie par l’effet dévolutif de l’appel, ordonne d’office la réouverture des débats aux fins précisées aux motifs du présent arrêt ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article 775 du Code judiciaire, les observations des parties devront être échangées et déposées au greffe dans le respect du calendrier suivant de mise en état de la cause :

•	Mme C.T. déposera au greffe et adressera à la partie adverse ses conclusions le 5 septembre 2014 au plus tard. 

•	Le SPF FINANCES déposera au greffe et adressera à la partie adverse ses conclusions le  30 octobre 2014 au plus tard. 

FIXONS la cause pour plaidoiries à l’audience publique du 10 FEVRIER 2015 de 15 heures 10’ à 15 heures 40’ devant la 3ème chambre de la Cour, siégeant en la salle G des « Cours de Justice », rue des Droits de l’Homme n°1 (anciennement rue du Marché au Bétail), à 7000 Mons.
Ainsi jugé par la 3ème chambre de la Cour du travail de Mons, composée de :

Joëlle BAUDART, président,
Emmanuel VERCAEREN, conseiller social au titre d'employeur,
Jacques BOCKLANT, conseiller social au titre d'employé,

Et signé, en application de l’article 785 du Code judiciaire, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle se trouvent Messieurs les Conseillers sociaux E. VERCAEREN et J. BOCKLANT,  par Madame J. BAUDART, assistée de Monsieur S. BARME, Greffier.

Le greffier,

	Le président,	
S. BARME		J. BAUDART	

	

Et prononcé à l’audience publique extraordinaire du 9 juillet 2014 de la 3ème chambre de la cour du travail de Mons, par Madame J. BAUDART, Président, assistée de Monsieur S. BARME, Greffier.

Le greffier,

	Le président,	
S. BARME		J. BAUDART