Chambre
3	

Numéro de rôle
2013/AM/242 

D. Patricia / CPAS DE LA LOUVIERE	

Numéro de répertoire
2014/

Arrêt contradictoire, définitif	

COUR DU TRAVAIL
DE MONS

ARRET 

Audience publique du 
09 septembre 2014

Contrat de travail – Employé – Licenciement pour faute grave – Absence injustifiée.

Article 578 du Code judiciaire

EN CAUSE DE :

D. Patricia, domiciliée à ………………..

Appelante, comparaissant par son conseil Maître Blin loco Maître Pétré, avocate à La Louvière ;

CONTRE :

LE CENTRE PUBLIC D’AIDE SOCIALE DE LA LOUVIERE, dont les bureaux sont établis à 7100 LA LOUVIERE, place de la Concorde, 15,

Intimé, comparaissant par son conseil Maître de Bonhome loco Maître Haenecour, avocat à Le Roeulx ;

**********

La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

-	la requête d’appel reçue au greffe le 5 juin 2013, visant à la réformation d’un jugement contradictoire prononcé le 22 mars 2013 par le tribunal du travail de Mons, section de La Louvière ;
-	l’ordonnance de mise en état consensuelle prise le 25 juin 2013 en application de l’article 747, § 1er, du Code judiciaire ;
-	les conclusions des parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs  plaidoiries à l’audience publique du 24 juin 2014 ;

Vu les dossiers des parties.
FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

Mme Patricia D. a été occupée au service du CPAS de La Louvière en qualité de comptable graduée dans le cadre de contrats à temps partiel :

-	un contrat de remplacement (de Mme Isabelle M.) à mi-temps du 14 mai 1998 au 30 avril 1999 ;
-	un contrat de remplacement  (de Mme Laurence P.) à mi-temps du 14 mai 1998 au 30 novembre 2000 ;
-	un contrat à durée indéterminée et à mi-temps ayant pris cours le 1er mai 1999.

A partir du 20 octobre 2000, Mme Patricia D. a été en incapacité de travail, celle-ci ayant été justifiée par certificat médical jusqu’au 19 novembre 2000.

Par lettre du 20 novembre 2000, le CPAS de La Louvière a informé Mme Patricia D. de ce que le contrat de remplacement de Mme Laurence P. prenait fin le 30 novembre 2000, suite au retour de la titulaire, et l’invitait à se présenter le 1er décembre au secrétariat afin de retirer son certificat de chômage. Il était précisé que le contrat à durée indéterminée du 1er mai 1999 continuait à produire ses effets.

Par lettre soumise à la recommandation postale le 22 novembre 2000, le CPAS de La Louvière a constaté l’absence injustifiée de Mme Patricia D. depuis le 20 novembre et l’a invitée à régulariser la situation pour le 24 novembre au plus tard, à défaut de quoi son dossier serait soumis au Conseil.

Par lettre recommandée du 30 novembre 2000, le CPAS de La Louvière a notifié à Mme Patricia D. son congé immédiat sans préavis ni indemnité pour motif grave, à savoir ne pas avoir justifié son absence depuis le 20 novembre 2000 malgré l’envoi d’une mise en demeure.

Mme Patricia D. a réagi par lettre recommandée du 4 décembre 2000 libellée en ces termes :

« J’ai bien reçu votre recommandé du 30/11/2000, me signifiant une rupture de contrat, je ne peux certainement être d’accord avec ce document.
En effet, je me permets de vous rappeler qu’en date du 20/10/2000, je suis tombée en incapacité de travail, je vous ai envoyé le certificat confirmant cette situation ainsi que les certificats pour les périodes suivantes.
Le jour de l’appel téléphonique de Madame G. (lundi 27/11/2000) pour me signaler que je n’étais pas en règle bien que je vous avais envoyé une prolongation, je lui ai proposé un duplicata de celle-ci mais Madame G. m’a dit d’attendre, qu’elle allait vérifier au cabinet médical et me recontacter si cette copie était nécessaire.
Je n’ai plus eu aucune nouvelle du service du personnel. Au vu de ces différents éléments vous comprendrez plus aisément l’explication de mon refus d’admettre cette fin de contrat.
(…) ».

L’intéressée a joint à cette lettre la  copie d’un certificat médical la couvrant jusqu’au 3 décembre 2000.

Une solution amiable n’ayant pu être trouvée malgré une mise en demeure du 11 décembre 2000 de son organisation syndicale, Mme Patricia D. a soumis le litige au tribunal du travail de Mons par citation du 9 novembre 2001. Sa demande avait pour objet le paiement d’une indemnité de rupture de 215.520 BEF à augmenter des intérêts légaux et judiciaires.

Par jugement prononcé le premier juge a déclaré la demande non fondée.

OBJET DE L’APPEL

Mme Patricia D. a interjeté appel de ce jugement par requête reçue au greffe le 5 juin 2013. 

Elle sollicite la cour de faire droit à sa demande originaire. Elle fait valoir essentiellement que :

-	le délai de trois jours prévu par l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 n’a pas été respecté, le congé ayant été notifié plus de dix jours après de début de la prétendue absence injustifiée ;
-	le CPAS de La Louvière n’établit pas la faute grave dont il se revendique, aux motifs que : elle n’a pas reçu la mise en demeure du 22 novembre 2000 – il s’agissait d’une prolongation de l’incapacité de travail, dont son employeur avait été informé au cours de la conversation téléphonique du 27 novembre – elle a bien envoyé le certificat de prolongation à son employeur, qui l’a égaré.

DECISION

Recevabilité

L’appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

Fondement

1.  Le motif grave est défini par l'article 35, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail comme étant " toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur ".

La définition légale permet de dégager trois éléments qui doivent être réunis pour qualifier la faute de motif grave : le motif grave ne peut résulter que d’un acte fautif – la faute commise doit être intrinsèquement grave – la gravité de la faute doit être telle qu’elle détruit le rapport de confiance et entraîne la rupture immédiate du contrat.

Aux termes de l’article 35, alinéas 3 et 4, de la loi du 3 juillet 1978, le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l’expiration du terme, lorsque le fait qui l’aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis trois jours ouvrables au moins, et peut seul être invoqué pour justifier le congé sans préavis ou avant l’expiration du terme, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé.

La charge de la preuve tant de la réalité des faits que du respect des délais prévu à l'article 35, alinéas 3 et 4, de la loi du 3 juillet 1978 incombe à la partie qui invoque l'existence d'un motif grave, le juge appréciant souverainement tant la gravité de la(des) faute(s) en fonction des circonstances de la cause que le respect du délai de trois jours.

2.   L’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 constitue le siège de la matière déterminant les obligations imparties au travailleur incapable de fournir son travail par suite de maladie ou d’accident. Outre l’obligation d’avertir immédiatement son employeur, le travailleur est tenu, si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prévoit, ou à défaut d’une telle prescription, si son employeur l’y invite, de fournir à ce dernier un certificat médical, lequel doit être remis, sauf cas de force majeure, dans le délai prévu par la convention collective de travail ou le règlement de travail ou, à défaut, dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité ou du jour de la réception de l’invitation. A défaut, le travailleur peut se voir refuser le salaire garanti.

En l’espèce le règlement fixant les modalités de contrôle des absences pour maladie du personnel du CPAS de La Louvière, arrêté par le Conseil de l’aide sociale en date du 26 août 1992, prévoit en son article 15 que « L’agent malade qui ne s’estime pas apte à reprendre son travail à l’échéance du certificat délivré par son médecin traitant, est tenu de consulter son médecin au plus tard la veille du jour prévu pour la reprise de travail.
En cas de prolongation d’incapacité de travail, l’agent est tenu d’en informer son chef de service, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un membre de sa famille ou d’une tierce personne de son entourage, dès la visite de son médecin.
Il doit adresser un nouveau certificat médical CM1 de prolongation selon les modalités prévues aux articles 10, 11 et 12 de ce règlement ». 

Selon l’article 10 du règlement, tout agent malade doit faire parvenir dans les deux jours ouvrables de son absence, au service de gestion du personnel, un certificat médical CM1 complété par son médecin traitant.

3.  Mme Patricia D. n’établit pas avoir respecté ces obligations, et en particulier avoir adressé au service compétent le certificat médical prolongeant son incapacité de travail au-delà du 19 novembre 2000. Il résulte au contraire de la lettre du cabinet médical communal du 30 novembre 2000 qu’aucun certificat de prolongation ne lui est parvenu.

Par lettre soumise à la recommandation postale le 22 novembre 2000, le CPAS de La Louvière a constaté l’absence injustifiée de Mme Patricia D. depuis le 20 novembre et l’a invitée à régulariser la situation pour le 24 novembre au plus tard.

C’est en vain que Mme Patricia D. conteste avoir reçu l’avis de passage. Le CPAS de La Louvière produit aux débats un document de la Poste attestant du dépôt d’un avis de passage en date du 23 novembre 2000 au numéro………., chaussée ………à……………, adresse de référence de Mme Patricia D. auprès du service de gestion du personnel. Celle-ci fait état de perturbations dans la distribution du courrier, ce qui paraît peu plausible dans la mesure où elle a reçu la lettre envoyée par courrier simple le 20 novembre 2000 à la même adresse, l’informant de la fin de son contrat de remplacement de Mme Laurence P.. Enfin, dans sa lettre du 4 décembre 2000 en réponse à la notification de la rupture de son contrat, elle n’invoque nullement ne pas avoir reçu l’avis de passage, alors qu’il lui est reproché d’avoir laissé sans suite la mise en demeure qui lui avait été adressée.

Mme Patricia D. prend également argument d’une conversation téléphonique du 27 novembre 2000 avec Mme A. G., laquelle lui aurait déclaré qu’elle vérifierait si le certificat de prolongation se trouvait au cabinet médical et qu’elle la recontacterait si un duplicata était nécessaire. Cette affirmation est démentie par  Mme A. G. dans son attestation du 7 décembre 2000 relatant son entretien téléphonique du 27 novembre avec l’intéressée : « En absence injustifiée depuis le 20.11.2000 et sans réponse de la part de l’agent susmentionné à notre mise en demeure du 22.11.2000, je contactais celle-ci ce lundi 27 novembre 2000. (. . . ) Je lui ai précisé qu’aucun CM1 pour cette période n’était en notre possession. Elle me répondit l’avoir envoyé au Cabinet Médical. A cela, je lui ai  rétorqué que nous avions eu plusieurs contacts avec celui-ci et qu’aucun CM1 ne leur était parvenu, que je relaterais ses dires, mais qu’elle devait faire le nécessaire.
Je l’ai avisée qu’elle n’avait pas averti son supérieur hiérarchique dès le lundi matin de sa prolongation, comme le prévoit le règlement fixant les modalités de contrôle des absences pour maladie. Sa mère devait le contacter. Lui ayant précisé que personne n’avait reçu d’appel, elle me répliqua qu’elle n’était pas au courant que sa mère ne l’avait pas fait. Elle ajouta avoir été en relation avec une de ses collègues et lui avoir dit qu’elle était en prolongation de maladie et qu’elle rentrait le 05.12.2000.
A cela, je lui fis remarquer que cet appel était d’ordre privé et non professionnel. Et donc, elle était en absence injustifiée ».

Le contenu de l’entretien téléphonique tel que décrit par Mme A. G. est par ailleurs confirmé par deux autres agents, Mme Carine T. et Sonia S., qui en ont été témoins.

Par ailleurs, ainsi que le relève le CPAS de La Louvière, le document envoyé le 4 décembre 2000 par Mme Patricia D. au cabinet médical n’est pas un duplicata délivré a posteriori par le médecin traitant de celle-ci, mais une copie du certificat CM1 établi le 20 novembre 2000, qui n’a pas été envoyé in tempore non suspecto.

Ainsi que l’a décidé le premier juge, il est à suffisance établi que le 30 novembre 2000, Mme Patricia D. était toujours en absence injustifiée nonobstant l’envoi d’une mise en demeure écrite du 22 novembre, réitérée verbalement au cours de l’entretien téléphonique du 27 novembre. 

4.  Mme Patricia D. invoque le non-respect du délai de trois jours prévu par l’article 35, alinéa 3,  de la loi du 3 juillet 1978. Elle fait valoir que le CPAS de La Louvière avait connaissance certaine de son absence depuis le 20 novembre 2000 et que la rupture du contrat pour motif grave ne lui a été notifiée que 10 jours plus tard, le 30 novembre 2000. Elle poursuit : « Si l’intimé voulait licencier l’appelante pour absence injustifiée, il aurait dû la licencier pour « abandon d’emploi » et n’aurait pas eu à se justifier par rapport au délai légal de trois jours ».

Lorsque le fait qui justifierait le licenciement constitue un manquement continu, ce qui est le cas de l’absence injustifiée,  le moment à partir duquel ce manquement en cours rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle relève de l’appréciation de la partie qui entend user du droit que lui donne la loi. En cas de contestation, le juge apprécie le délai dans lequel le motif grave est invoqué en vérifiant si le fait reproché persistait encore trois jours ouvrables avant le licenciement.

Mme Patricia D. étant toujours en absence injustifiée le 30 novembre 2000, la notification de la rupture pour motif grave à cette même date n’est pas tardive.

5.  Il est généralement considéré que le fait pour un travailleur  de ne pas avoir averti son employeur de la prolongation de l’incapacité de travail et de ne pas avoir justifié celle-ci par certificat médical dans le délai requis ne constitue pas en soi une faute grave justifiant la rupture immédiate sans indemnité. Il en va autrement en l’espèce, dans la mesure où une mise en demeure explicite a été adressée à Mme Patricia D. par pli recommandé du 22 novembre 2000 et où ses obligations lui ont été rappelées au cours de l’entretien téléphonique du 27 novembre.

L’appel n’est pas fondé.

6.  Le CPAS de La Louvière conclut à la confirmation du jugement entrepris et n’a pas  introduit un appel incident contre les dispositions du jugement entrepris réduisant l’indemnité de procédure au montant minimal. C’est dès lors en vain qu’il liquide ses dépens de première instance à 990 €.

L’indemnité de procédure d’appel sera également ramenée au montant minimal de l’indemnité de procédure, vu la capacité financière réduite de Mme Patricia D..

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PAR CES MOTIFS,

La cour du travail,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Reçoit l’appel ;

Le dit non fondé ;

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne Mme Patricia D. aux frais et dépens de l’instance d’appel fixés à 550 € (montant minimal de l’indemnité de procédure) : 

Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l’audience publique du 09 septembre 2014 par le Président de la 3ème chambre de la Cour du travail de Mons, composée de :
  
Joëlle BAUDART, président,
Philippe EVRARD, conseiller social suppléant au titre d'employeur,
Jacques BOCKLANT, conseiller social au titre d'employé,
Stéphan BARME, greffier

qui en ont préalablement signé la minute.