Chambre
2	

Numéro de rôle
2011/AM/244 

D.Z. et Cts/ LA COMMUNAUTE FRANCAISE	

Numéro de répertoire
2014/

Arrêt contradictoire, invitant l’expert à reprendre ses travaux sur base des pièces médicales qui lui seront communiquées par les héritiers de la victime.	

COUR DU TRAVAIL
DE MONS

ARRET 

Audience publique du 
20 octobre 2014

ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFES. – accidents du travail.

Secteur privé – Expertise médicale ordonnée par la cour – Victime décédée avant le début des travaux d’expertise – Suspension des travaux par l’expert dans l’attente d’une reprise de l’instance par les héritiers légaux du « de cujus » – Refus manifesté par la Communauté française de permettre à l’expert de poursuivre ses travaux en raison des particularités du litige (inutilité de la mesure d’expertise dès lors qu’il s’agit de déterminer les conséquences physiques et psychiques qu’un accident du travail initialement contesté, reconnu seulement 4 ans après sa survenance et affectant une personne qui présentait déjà un état antérieur et des pathologies diverses, a pu entraîner) – Pas d’obstacle à la reprise des travaux par l’expert sur base du dossier médical du défunt.

Article 973, §2, du Code judiciaire.
Article 579,1° (a) du Code judiciaire.

EN CAUSE DE :

1.	Madame D.Z., domiciliée à ….

2.      Monsieur A.D., domicilié à ….

3.     Monsieur E.D., domicilié à ….

4.     Monsieur G.D., domicilié à …

Parties appelantes, demandeurs originaires, reprenant les droits et obligations de feu Monsieur J-P.D., décédé le 24/2/2013, comparaissant par leur conseil maître ROLAND loco maître DE WOLF, avocat à Bruxelles ;

CONTRE :

La COMMUNAUTE FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, dont les bureaux sont établis à ….

Partie intimée, défenderesse originaire, comparaissant par son conseil maître SOYEURT, avocate à Leernes.

**********
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et, notamment, la copie du jugement entrepris ;

Vu les antécédents de la procédure et notamment :

-	l’acte d’appel établi en requête déposée au greffe de la cour le 14/6/2011 et visant à la réformation d’un jugement contradictoire prononcé le 7/4/2011 par le Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière ;
-	l’arrêt prononcé le 28/6/2012 par la cour de céans, autrement composée qui, après avoir déclaré la requête d’appel recevable et d’ores et déjà fondée en ce qu’elle postulait la réformation du jugement dont appel qui avait refusé de reconnaître comme accident du travail les coups dont avait été victime M. J-P.D. le 1/12/2008, dit, dès à présent, pour droit que M. J-P.D. avait été victime d’un accident du travail le 1/12/2008, qui était susceptible d’avoir pu produire la double lésion invoquée par ses soins et attestée par les documents médicaux produits aux débats (traumatisme physique et psychique) ;
-	avant de statuer plus avant sur les séquelles consécutives à l’accident du travail dont avait été victime M. J-P.D. le 1/12/2008, la cour de céans ordonna une mesure d’expertise médicale confiée au Dr MEGANCK investi de la mission habituelle en « loi » ;
-	les conclusions et l’acte de reprise d’instance des appelants reçus au greffe le 4/12/2013 ;

Vu l’ordonnance de mise en état judiciaire prise sur pied de l’article 747, §2, du Code judiciaire le 13/2/2014 et notifiée aux parties le 14/2/2014 ;

Vu, pour les appelants, leurs conclusions d’appel après reprise d’instance, reçues au greffe le 1/7/2014 ;

Vu, pour la Communauté française, ses nouvelles conclusions de synthèse d’appel après reprise d’instance reçues au greffe le 10/9/2014 ;

Entendu les conseils des parties, en leurs dires et moyens, à l’audience publique du 15/9/2014 où la cause fut reprise ab initio sur les points de droit non tranchés par la cour en raison de la composition différente du siège ;

Vu le dossier des parties ;

**********

REPRISE DE L’INSTANCE MUE PAR MONSIEUR J-P.D. :

Par conclusions reçues au greffe le 4/12/2013, les actuels appelants entendent reprendre l’instance mue par leur époux et père contre la Communauté Française, représentée par son gouvernement en la personne de son Ministre-Président, en vue de se voir reconnaître le bénéfice de l’indemnisation des séquelles consécutives à l’accident du travail dont a été victime M. J-P.D. en date du 1/12/2008.

La cour de céans donne acte aux appelants de leur reprise de l’instance mue initialement par M. J-P.D., décédé le 24/2/2013, à l’encontre de la Communauté Française.

RAPPEL DES FAITS DE LA CAUSE ET DES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

Monsieur J-P.D., né le …..1953, a prétendu avoir été victime d’un accident du travail survenu le 1/12/2008 à 21h15’ alors qu’il était occupé en qualité d’éducateur interne au sein de l’Internat Autonome de la Communauté Française à Irchonwelz.

La déclaration d’accident établie le 3 décembre 2008 a décrit comme suit l’événement accidentel allégué par Monsieur J-P.D. : 

« Quelques internes ont estimé que l’activité se terminait trop tôt (21H15 et en présence de primaires !). Ils ont refusé de remettre la salle en ordre et se sont livrés à une véritable « émeute » : les uns jetant des panneaux par  terre, les autres éteignant les lumières de la salle. Profitant de cet intermède « à l’aveugle » certains ont donné des coups tous azimuts aux primaires, à ceux qui avaient commencé à ranger et… à l’éducateur. En tentant  de se diriger vers les interrupteurs, celui-ci a trébuché dans les tapis de gymnastique et de nouveau reçu un coup.

(…) Comment la victime a-t-elle été blessée ?

Dans l’obscurité totale a reçu des coups de poings (et/ou de coudes !) de véritables forcenés ; et en tentant de rallumer, a trébuché dans les tapis de gymnastique. En 35 ans de carrière, jamais je n’ai subi ce genre d’agression caractérisée et organisée malgré 9 ans dans l’enseignement spécialisé !!! ». 

Le médecin traitant de Monsieur J-P.D., le Docteur De Wulf a rédigé le 2 décembre 2008 un certificat médical décrivant comme suit les lésions constatées :

« (…) Le patient me dit avoir été agressé par un groupe de jeunes internes de l’I.A.M.C.F. d’Irchonwelz dont il avait la charge et avec qui il pratiquait du football en salle hier soir vers 21H15. 
Le patient me dit avoir reçu des coups directs dans le dos et suite à cela, d’être tombé par terre.
Le patient se plaint de douleurs à l’épaule G et au niveau du bas du dos à droite.
A l’examen, la mobilisation de l’épaule G est douloureuse ; il y a une ecchymose à hauteur de la crête iliaque D et cet endroit est très sensible à la palpation. 
Suite à cet accident de travail, une ITT est prévue jusqu’au 19/12 inclus. Un traitement antidouleur est prescrit ». 

Monsieur J-P.D. a déposé plainte le 4 décembre 2008 auprès de la police d’Ath pour coups et blessures. Cette plainte fut classée sans suite.

Un second certificat médical fut rédigé le 4 décembre 2008 par le Docteur De Wulf pour être annexé à la déclaration d’accident du travail.

Les lésions ont été décrites comme suit : 
    «
•	contusions multiples ;
•	ecchymose bas du dos à droite ; 
•	contusion épaule gauche ; 
•	traumatisme psychique ; 
                                                           »

Le Docteur De Wulf ajouta ce qui suit : « ces lésions ont eu pour conséquence une I.T.T. de 2 à 3 semaines, le début de l’incapacité a été fixé au 2 décembre 2008, le blessé étant soigné en ambulatoire, avis en psychiatrie ».

Monsieur DUQUENE a été reconnu en incapacité de travail du 2 décembre 2008 au 19 décembre 2008 et a bénéficié de ses vacances de Noël du 20 décembre 2008 au 4 janvier 2009.  Il a, par après, été, à nouveau reconnu en incapacité de travail du 5 janvier 2009 au 31 mars 2009 avant de bénéficier d’un mi-temps médical du 1er avril 2009 au 30 avril 2009.   
 
Monsieur J-P.D. a, de nouveau, bénéficié d’un congé de maladie « à temps plein » du 20 avril 2009 pour 11 jours (vacances de Pâques) et du 1er mai au 30 juin 2009, veille de son changement d’affectation pour l’Internat de Péruwelz (annexe 11 dossier intimée).

Par décision du 6 janvier 2009, la cellule des accidents du travail de l’enseignement a estimé que les faits survenus le 1er décembre 2008 ne pouvaient être reconnus par la Communauté Française comme un accident du travail au motif suivant : « versions contradictoires ».

Ne pouvant se satisfaire de pareille décision, Monsieur J-P.D. a décidé d’assigner en justice la Communauté Française.

Par citation signifiée le 24/8/2009, Monsieur J-P.D. a assigné la Communauté Française devant le Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, aux fins qu’il soit dit pour droit qu’il a été victime d’un accident du travail en date du 1er/12/2008 au sens de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public et que soit désigné un expert-médecin pour déterminer les séquelles indemnisables de l’accident du travail dont il avait été victime.

Par jugement prononcé le 7/4/2011, le Tribunal du travail de Mons a déclaré la demande de Monsieur J-P.D. recevable mais non fondée.

Le Tribunal a estimé que « la déclaration de Monsieur J-P.D. n’est pas confortée par une série d’éléments constitutifs de présomptions graves, précises et concordantes mais qu’au contraire toutes les déclarations recueillies par la police d’Ath auprès de 15 témoins viennent la contredire ». 

Par ailleurs, releva le Tribunal « force est de constater que le fait précis, distinct de la lésion, soudain et survenu à un moment qu’il est possible de déterminer dans le temps et dans l’espace n’est pas démontré ni même identifié ».

Monsieur J-P.D. interjeta appel de ce jugement. 

Par arrêt prononcé le 28/6/2012, la cour de céans a dit pour droit que M. J-P.D. avait été victime d’un accident du travail le 1/12/2008, lequel était susceptible d’avoir pu produire la double lésion invoquée par ses soins et attestée par les documents médicaux produits aux débats (traumatisme physique et psychique).

Avant de statuer plus avant sur les séquelles consécutives à cet accident du travail, la cour de céans ordonna une mesure d’expertise médicale confiée au Dr MEGANCK investi de la mission habituelle en « loi ».

Le 25/7/2012, le Dr MEGANCK a accepté la mission lui confiée.

Le 3/10/2012, le Dr MEGANCK a suspendu sa mission en raison de l’impossibilité médicale pour M. J-P.D. de se déplacer.

Monsieur J-P.D. est décédé le 24/2/2013.

Par conclusions reçues au greffe le 5/12/2013, Madame D.Z., veuve de Monsieur J-P.D., et ses trois enfants, A.D., E.D. et G.D., ont déclaré reprendre l’instance mue par leur époux et père et sollicité la poursuite de l’expertise médicale confiée au Dr MEGANCK.
Les appelants font valoir que le dossier de pièces médicales de M. J-P.D. est particulièrement bien étoffé (nombreux certificats médicaux d’incapacité totale de travail en lien avec l’accident) et contient un rapport médical détaillé de son psychiatre traitant.

A titre principal, les appelants sollicitent la cour qu’elle invite l’expert à examiner le dossier médical de M. J-P.D. aux fins de préciser les séquelles médicales en lien avec l’accident du travail litigieux.

Les appelants indiquent, à titre subsidiaire, que si la cour de céans devait estimer que la poursuite des travaux d’expertise n’est pas opportune, ils revendiquent la reconnaissance des périodes d’incapacité totale s’étant étendues du 2/12/2008 au 30/4/2011 comme étant la conséquence de l’accident du travail litigieux.

De son côté, la Communauté Française s’oppose formellement à la poursuite des travaux d’expertise dès lors que les règles déduites du respect du contradictoire et du respect des droits de la défense ne pourront pas être respectées.

En effet, fait valoir la Communauté Française, il y a lieu d’avoir égard aux difficultés suivantes :

-	les circonstances précises de l’accident sont confuses en manière telle que la reconnaissance même de l’accident du travail a été contestée, thèse suivie par le premier juge ;
-	alors que l’accident remonte à 2008, l’expert MEGANCK n’a été désigné qu’en date du 28/6/2012 ;
-	avant même d’entamer ses travaux, la mission a été suspendue compte tenu des problèmes de santé présentés par M. J-P.D. ;
-	Monsieur J-P.D. est malheureusement décédé avant que l’expert ait pu le rencontrer.

Selon la Communauté Française, le recours aux pièces médicales n’est pas possible lorsque, comme en l’espèce, il s’agit de déterminer les conséquences physiques et psychiques qu’un accident du travail, initialement contesté, reconnu comme tel seulement 4 ans après sa survenance, et affectant une personne qui présentait déjà un état antérieur et des pathologies diverses, a pu entraîner.

La Communauté Française estime que pour déterminer les conséquences de l’accident du travail litigieux et, singulièrement, pour opérer une juste distinction entre les séquelles indépendantes de cet accident et celles qui pourraient y être rattachées, l’expert aurait dû rencontrer la victime et recourir à des examens médicaux, le cas échéant, en faisant appel à des sapiteurs.
Or, observe la Communauté Française, il est évident que pour mener à bien sa mission, l’expert devra se contenter de solliciter des informations complémentaires auprès des parties appelantes et de leur conseil médical, lesquels communiqueront des documents médicaux et autres informations judicieusement choisies, manœuvre qu’elles ont déjà entamée à ce stade du débat judiciaire.

La Communauté Française relève, en toute état de cause, que les certificats médicaux versés aux débats par les appelants n’établissent absolument pas avec clarté que l’incapacité totale partielle présentée par M. J-P.D. était en lien avec l’accident.

Elle estime que, compte tenu du décès de M. J-P.D., l’expertise médicale est une mesure d’instruction qui ne présente plus d’utilité et qui ne peut plus être menée dans le respect des droits de la défense de chacune des parties.

La Communauté Française sollicite que les appelants soient déboutés de toutes leurs prétentions.

DISCUSSION – EN DROIT :

I.	Fondement de la requête d’appel

A.	Les principes applicables

La loi consacre, par l’article 875 bis du Code judiciaire, le principe du caractère subsidiaire de l’expertise en ces termes : « Le juge limite le choix de la mesure d’instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige en privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse ».

L’expertise est, en réalité, pour le juge un instrument de travail visant à rendre – avec toute la fiabilité et l’objectivité nécessaires – compréhensibles et exploitables les éléments de la cause qui sont portés devant lui et ce afin de lui permettre de prononcer son jugement en pleine connaissance de cause.

En d’autres termes, l’expertise ne sera ordonnée que s’il n’existe pas la possibilité de choisir une mesure d’instruction plus simple, plus rapide et moins chère (M.-L. Henrion et S. Dufrene, « Le déroulement de l’expertise dans une perspective systémique » in «  Le nouveau droit de l’expertise judiciaire en pratique », Commentaires de la loi du 15/5/2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’expertise et rétablissant un article 509 quater dans le Code pénal, Larcier, 2008, p.39).
D’autre part, la collaboration des parties à l’expertise est réitérée par l’article 972 bis du Code judiciaire qui impose à chaque partie de remettre à l’expert au début des travaux « un dossier inventorié rassemblant tous les documents pertinents ».
Cette contrainte illustre le devoir de collaboration imposé aux parties qui constitue le prolongement à la fois du principe de loyauté régissant le procès civil (voyez, notamment, J.-F. Van Drooghenbroeck (sous la direction de G. de Leval et F. Georges), « Le nouveau droit judiciaire en pratique », in « Le droit judiciaire en mutation », Liège, Anthemis, 2007, p. 213-331 ; Th. Caupain et E. Leroy, « La loyauté : pour un petit supplément d’âme ? » in Mélanges, Jacques Van Compernolle, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 67 et ss.) mais aussi, notamment, de l’obligation impartie à chaque partie de collaborer à l’administration de la preuve (voyez : J.-F. Van Droghenbroeck, art. cit., p. 213 – 331).

A cet effet, si une partie refuse de produire un document qui, selon son adversaire, contiendrait la preuve d’un fait pertinent, le juge pourra, toujours, faire application de l’article 877 du Code judiciaire après avoir invité les parties à débattre de cette question, soit à une audience rapprochée, soit lors d’une comparution en chambre du conseil fixée sur pied de l’article 973, §2, du Code judiciaire.

Pour le surplus, l’obstruction d’une partie pourra être sanctionnée par le juge par toute mesure qu’il jugera appropriée.

Comme l’observent M.-L. Henrion et S. Dufrene (art. cit., p.51) « si c’est le demandeur en expertise ou la partie sur laquelle repose la charge de la preuve qui entrave les débats, l’autre partie pourra faire revenir la cause à l’audience pour y faire statuer comme de droit en l’état des preuves existant à ce moment-là.

Si l’obstruction émane du défendeur à l’expertise, on ne pourra considérer que son comportement comme tel emporte la preuve du fondement de la demande dirigée contre lui ».

Enfin, confirmant le principe général du respect des droits de la défense, le législateur a, dans le cadre de la matière relative à l’expertise judiciaire, organisé ce principe puisque le respect du caractère contradictoire de l’expertise gouverne les différentes étapes des travaux d’expertise (convocation des parties, communication des pièces accompagnées d’un inventaire, rédaction et transmission de comptes rendus intermédiaires après chaque séance d’expertise, gestion des incidents par le juge, rédaction et communication des préliminaires du rapport d’expertise qui contiennent déjà l’avis provisoire de l’expert).

La vérification du respect du caractère contradictoire de l’expertise a été expressément confiée au juge par l’article 973, §1, alinéa 1, du Code judiciaire.

B.	Application des principes au cas d’espèce

En l’espèce, la Communauté Française s’oppose formellement à la reprise des travaux d’expertise par le Dr MEGANCK en raison des difficultés suivantes :

-	les circonstances précises de l’accident sont confuses, ce qui a entraîné, dans le chef du premier juge, un refus de reconnaître la matérialité de l’accident litigieux ;
-	l’expert MEGANCK a été désigné longtemps après les faits ;
-	avant d’entamer ses travaux, l’expert a suspendu sa mission compte tenu des problèmes de santé présentés par M. J-P.D. ;
-	Monsieur J-P.D. est décédé avant que l’expert ait pu le rencontrer.

Selon la Communauté Française, le recours aux pièces médicales n’est pas utile à la solution du litige car il s’agit, en l’espèce, de déterminer les conséquences physiques et psychiques qu’un accident du travail, initialement contesté, reconnu comme tel seulement 4 ans après sa survenance, et affectant une personne qui présentait déjà un état antérieur et des pathologies diverses, a pu entraîner.

La Communauté Française considère, ainsi, que pour opérer une juste distinction entre les séquelles indépendantes de cet accident et celles qui pourraient y être attachées, l’expert aurait dû rencontrer la victime et recourir à des examens médicaux, le cas échéant en faisant appel à des sapiteurs.

La Communauté Française met en exergue, à ce sujet, la « pauvreté du dossier médical jusqu’à présent versé aux débats ».

La cour de céans ne peut souscrire à la thèse défendue par la Communauté Française.

On ne peut soumettre la désignation d’un expert à la condition que celui qui la sollicite justifie de l’évidence de ses droits, dès lors que cela reviendrait à nier l’une des conditions essentielles de l’expertise, celle de son utilité (J.-F. Van Droghenbroeck, obs. sous, Liège ; 19/5/1994, R.G.A.R., 1996, p. 12673).

La désignation d’un expert suppose seulement qu’il y ait un début de preuve des faits avancés par le demandeur, ce dernier ayant le devoir d’appuyer sa demande par des éléments de preuve susceptibles de rendre vraisemblables les faits qu’il invoque (G. Closset – Marchal, « L’expertise et le Code judiciaire » in L’expertise, actes du colloque organisé par l’UCL le 23/3/2001, sous la direction de J. Van Compernolle et de B. Dubuisson, Bruylant, 2002, p. 10 et réf. citées).

La circonstance selon laquelle la victime de l’accident du travail litigieux est décédée avant même que l’expert ait pu la rencontrer n’énerve pas ce constat : il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise lorsqu’un trouble est démontré (les pièces médicales produites aux débats constituent un commencement de preuve des faits allégués) et que son lien causal avec le fait dommageable est possible, mais non certain, à tout le moins s’il ne ressort pas des éléments du dossier que le lien causal ne pourrait jamais être démontré, même au terme d’une expertise (voyez D. de Callataÿ, « Du Droit à l’expertise d’un dommage au lien causal certain », obs. sous Cass., 10/2/2010, J.T., 2012, p.95).

L’enseignement dispensé par la Cour de cassation, aux termes de son arrêt prononcé le 10/2/2010 (J.T., 2012, p. 94), est sans équivoque à cet égard : « Le juge qui rejette la demande d’expertise au motif de l’absence de preuve formelle du fait que cette mesure d’instruction a pour objet d’exclure ou d’établir ne justifie pas légalement sa décision, et le seul doute de ce juge sur l’existence du lien causal ne saurait fonder le rejet d’une expertise sollicitée pour en vérifier la réalité ».

Très clairement, une demande d’expertise médicale ne peut être refusée au motif que la partie qui la réclame n’apporte pas la preuve formelle d’un fait que cette mesure d’instruction avait pour objet d’établir grâce aux éléments médicaux que cette partie se propose de soumettre à l’expert.

Au risque de se répéter, le décès de la victime ne constitue pas un élément susceptible d’écarter cet enseignement.

Si, lors des travaux d’expertise, l’expert estime devoir être plus amplement informé et, ainsi, obtenir certaines précisions médicales, il lui est toujours loisible, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, d’interpeller le médecin traitant de feu M. J-P.D. ou l’un ou l’autre des médecins intervenus dans le cadre d’un suivi médical plus ancien.

Les parties appelantes qui ont la charge de la preuve du dommage allégué subi par feu M. J-P.D. doivent verser aux débats toutes les pièces utiles afin d’aider l’expert dans l’accomplissement de sa mission.

Rappelons, si besoin en est, qu’en raison du caractère contradictoire qui doit présider aux travaux d’expertise, tout document transmis par l’une des parties à l’expert sera nécessairement et simultanément adressé en copie à l’autre partie laquelle pourra, ainsi, faire valoir toutes les objections que cette pièce suscite dans son chef.

Il existe suffisamment de garde-fous pour sanctionner le demandeur qui ferait preuve de « légèreté » au moment où il sollicite une mesure d’expertise médicale : il pourrait se voir imposer la prise en charge des frais et honoraires de l’expert normalement supportés par l’assureur-loi sauf en cas de demande téméraire et vexatoire et pourrait, également, s’exposer à être confronté à un rapport de carence dressé par l’expert « s’il néglige la valorisation de son dommage » (voyez à ce sujet : D. de Callataÿ, art. cit. p. 95).

Les développements qui précèdent conduisent, ainsi, la cour de céans à estimer que compte tenu des pièces médicales produites d’ores et déjà par les appelants, l’expert MEGANCK peut être autorisé à reprendre ses travaux aux fins de répondre à la mission lui confiée par la cour de céans, aux termes de son arrêt du 28/6/2012, en s’appuyant pour ce faire sur le dossier médical de feu M. J-P.D. qui lui sera communiqué.

L’expert MEGANCK appréciera, ainsi, en âme et conscience, si les pièces médicales lui transmises constituent des éléments de preuve démonstratifs de l’existence du double préjudice allégué par feu M. J-P.D. à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 1/12/2008.

**********

PAR CES MOTIFS,

La Cour du travail,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Donne acte à Madame D.Z., Messieurs A.D., E.D. et G.D. de ce qu’ils reprennent les droits et obligations de leur époux et père, feu Monsieur J-P.D., décédé le 24/2/2013 ;

Dit pour droit qu’il y a lieu d’inviter le Dr MEGANCK à poursuivre la mission d’expertise lui confiée par la cour de céans, aux termes de son arrêt du 28/6/2012, et suspendue à la suite du décès de M. J-P.D., survenu le 24/2/2013, étant entendu que l’expert répondra à sa mission en s’appuyant sur le dossier médical de feu M. J-P.D. et en appréciant l’utilité de toutes autres mesures et investigations à mener pour y répondre ;

Réserve à statuer sur les dépens de l’instance et renvoie la cause au rôle particulier de la 2ème Chambre ;

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l’audience publique du 20 OCTOBRE 2014 par le Président de la 2ème Chambre de la cour du travail de Mons composée de :

Monsieur X. VLIEGHE, Conseiller présidant la Chambre,
Monsieur H. BERNARD, Conseiller social au titre d'employeur,
Madame Y. SAMPARESE, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,
Monsieur V. DI CARO, Greffier.

qui en ont préalablement signé la minute.

Le Greffier,                       	        Les Conseillers sociaux,                        	   Le Président,