Terralaboris asbl

Notion d’emploi convenable au-delà des 6 premiers mois de chômage

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 6 mars 2008, R.G. 49.374

Mis en ligne le jeudi 2 février 2012


Cour du travail de Bruxelles, 6 mars 2008, R.G. 49.374

TERRA LABORIS ASBL

Dans un arrêt du 6 mars 2008, la Cour du travail de Bruxelles est amenée à préciser la notion d’emploi convenable, dans le cadre d’un litige portant sur le refus d’un emploi par un cadre supérieur.

Les faits

Madame V. a exercé différents métiers, de cadre supérieur (chargée de relations publiques, responsable recherche et développement, « managing director » responsable de ressources humaines, …).

Elle bénéfice d’allocations de chômage depuis le 15 mars 2004. En octobre 2005, elle reçoit de l’organisme régional de placement une offre d’emploi, pour la fonction d’employé aux admissions patients d’un hôpital. Cet emploi suppose un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, une connaissance de l’outil informatique et de langues (français/néerlandais, l’anglais étant un atout).

Mme V. refuse de donner suite à cette annonce, ce qu’elle fait savoir au FOREm. Elle est alors auditionnée par le bureau de chômage, auquel elle explique que le poste proposé ne correspond pas à ses qualifications, qu’elle est très active dans sa recherche d’emploi et qu’elle envisage de travailler au Canada.

L’ONEm, concluant à un refus d’un emploi convenable, prend une décision d’exclusion de 13 semaines, avec un sursis pour 4 semaines.

La décision du tribunal

Le Tribunal estime que l’emploi proposé est convenable, dès lors que l’intéressée avait les aptitudes et compétences nécessaires pour l’emploi proposé. Il confirme ainsi la décision, tant sur le principe que sur l’étendue de la sanction.

La position des parties

L’intéressée interjette appel du jugement, reprochant au 1er juge d’avoir considéré qu’elle était tenue d’accepter l’offre alors même qu’il a été reconnu qu’il la déqualifie de manière importante par rapport à son passé professionnel et que, vu ce parcours, les diplômes et les langues maîtrisées (7), il ne s’agit pas d’une fonction qu’elle pouvait espérer. Pour elle, l’emploi n’est pas convenable.

L’ONEm fait quant à lui valoir qu’en vertu de la réglementation et passés les 6 premiers mois, le chômeur ne peut refuser un emploi parce qu’il ne correspond pas à ses qualifications.

La décision de la Cour

La Cour rappelle que, passés le 6 premiers mois de chômage, l’intéressé ne peut plus revendiquer le droit à une offre d’emploi répondant à sa profession habituelle ou celle à laquelle le préparent ses études.

Après cette première période, l’emploi est convenable s’il correspond aux aptitudes et à la formation du chômeur. Pour la Cour, suivant en cela le premier Juge, l’emploi est convenable si le chômeur peut l’exercer, c’est-à-dire s’il a les capacités physiques et les compétences professionnelles exigées.

Vu la nature du poste offert (employé à l’admission des patients), la Cour retient que Mme V. avait les aptitudes suffisantes.

Elle considère par ailleurs que le niveau d’études et de compétences professionnelles, nettement supérieur à ce qui est exigé par la fonction litigieuse, n’ôte pas à l’emploi son caractère convenable. Il en va de même des perspectives d’embauche dans le cadre d’un emploi correspondant au profil professionnel de l’intéressé. Pour la Cour, le fait que l’emploi proposé entraîne une « déqualification » est indifférent.

Elle confirme en conséquence le jugement, laissant d’ailleurs intacte la sanction, jugée modérée vu l’ampleur de la fourchette (exclusion entre 4 et 52 semaines).

Intérêt de la décision

Cette décision statue sur la notion d’emploi convenable, après les 6 premiers mois de chômage, rappelant qu’au terme de cette période, le chômeur doit répondre à toute offre qu’il est en mesure de satisfaire, même si cela entraîne une dévalorisation dans sa carrière professionnelle et dans son statut socioprofessionnel. La Cour rappelle également que la question de la sanction du refus d’un emploi convenable est indépendante des efforts de recherche d’emploi, qui peuvent par ailleurs être satisfaisants.


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