Terralaboris asbl

Travailleurs indépendants nous soumis à cotisations : petit rappel

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 10 février 2012, R.G. 2010/AB/715

Mis en ligne le mardi 15 mai 2012


Cour du travail de Bruxelles, 10 février 2012, R.G. n° 2010/AB/715

Terra Laboris asbl

Dans un arrêt du 10 février 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions de l’article 37 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967, qui assimile certains assujettis au statut social aux indépendants non redevables de cotisations. Elle rappelle les effets de cette assimilation.

Les faits

Une travailleuse indépendante, enceinte, demande à être dispensée des cotisations sociales, sur la base de l’article 37 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967. Ceci lui est accordé. Elle est informée du fait que cette dispense entraîne la perte de ses droits aux prestations prévues dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. Elle signe un document à cet égard.

Elle obtient, ultérieurement, des indemnités d’incapacité de travail pour deux mois. Sa mutuelle va l’inviter à rembourser ces indemnités et, vu son refus, une procédure en justice est introduite.

Décision du tribunal du travail

Le Tribunal du travail de Nivelles rejette la demande de la mutuelle, par jugement du 28 juin 2010.

Décision de la cour du travail

Sur appel de l’organisme assureur, la cour du travail rappelle que l’assujetti, qui exerce habituellement et en ordre principal une activité professionnelle, en-dehors de son activité indépendante, n’est redevable d’aucune cotisation à la condition que ses revenus professionnels de travailleur indépendant n’atteignent pas un certain seuil (art. 12, § 2, de l’arrêté royal n° 38).

Certains autres indépendants peuvent bénéficier de cette disposition, l’article 37 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 les assimilant aux indépendants visés ci-dessus. Il s’agit des travailleurs indépendants qui peuvent faire valoir des droits à des prestations dans un régime obligatoire de pension et d’allocations familiales et d’assurance contre la maladie et l’invalidité (secteur des soins de santé) au moins égales à celles du statut social.

La cour du travail relève que l’intéressée a sollicité le bénéfice de cette assimilation et qu’elle l’a obtenue.

L’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants dispose pour sa part, en son article 3, 1°, que les indemnités d’incapacité de travail qu’il prévoit ne sont pas dues à deux catégories d’assujettis, étant (i) ceux qui ne sont tenus au paiement d’aucune cotisation en vertu de l’article 12, § 2 ci-dessus (ou ne sont redevables que d’une cotisation réduite) et (ii) ceux qui bénéficient de l’assimilation de l’article 37.

La cour constate que l’intéressée a d’ailleurs signé un document par lequel il lui était signalé que l’assimilation entraîne la perte du droit aux prestations prévues dans le cadre du statut social et que les indemnités d’incapacité de travail qui lui ont été versées constituent dès lors un indu. Il y a en conséquence, lieu à remboursement et le jugement du tribunal du travail est réformé.

Intérêt de la décision

Ce cas d’espèce rappelle le dispositif mis en place dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants par l’article 37 de l’arrêt royal du 19 décembre 1967, qui instaure un régime d’assimilation de certains travailleurs indépendants assujettis non redevables de cotisations. Le cas d’application vise les indemnités d’incapacité de travail prévues par l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants.


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