Terralaboris asbl

Sportif rémunéré : indemnisation en cas d’accident du travail

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 26 juin 2012, R.G. 2011/AB/640

Mis en ligne le jeudi 28 février 2013


Cour du travail de Bruxelles, 26 juin 2012, R.G. n° 2011/AB/640

Terra Laboris asbl

Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé que des règles particulières d’application de la loi du 10 avril 1971 visent les sportifs professionnels victimes d’un accident du travail.

Les faits

Un footballeur est engagé par un grand club belge pour trois saisons consécutives. Lors d’un match, pour lequel il était mis à disposition de l’équipe nationale, il se fait une double fracture de la jambe.

Le club paye sa rémunération pendant 6 mois après l’accident, période suite à laquelle il perçoit une indemnité journalière de l’assurance de la Fédération Royale Belge de Football, indemnité limitée à 30 € par jour.

Un litige survient avec le club, à propos de l’indemnisation de l’accident du travail, ainsi que pour le paiement d’arriérés de rémunération.

Une procédure est dès lors introduite devant le Tribunal du travail de Bruxelles.

Le jugement du tribunal

Par jugement du 3 mai 2011, le Tribunal du travail de Bruxelles fait doit à la demande de l’intéressé en ce qui concerne ses arriérés et, pour ce qui est de l’accident du travail, il ordonne au club de procéder dans le mois de la signification du jugement à la régularisation de la situation de l’intéressé via l’assureur-loi. Le club interjette appel.

La décision de la cour

La cour constate que, le jour même de l’audience, le club signale avoir déposé plainte entre les mains d’un juge d’instruction, une contestation ayant surgi en ce qui concerne la véracité d’un document à la base de la réclamation relative aux arriérés. La cour relève que ce dépôt de plainte tardif manque à tout le moins de loyauté procédurale, mais qu’il y a lieu de surseoir, en vertu de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, les faits sur la base desquels elle doit trancher faisant l’objet d’une enquête pénale. La règle est d’ordre public et la cour va dès lors surseoir à statuer sur cette question.

En ce qui concerne plus particulièrement l’accident dont le joueur a été victime, elle constate que celui-ci est survenu alors qu’il était mis à la disposition de la Fédération Royale Belge de Football et que le club lui a payé sa rémunération pendant les 6 premiers mois de l’incapacité. La cour rejette l’argument du club, selon lequel il n’était pas tenu au paiement de l’indemnisation de l’incapacité temporaire, ne s’agissant pas d’un accident du travail vu que l’accident n’a pas eu lieu pendant l’exécution du contrat pour son compte.

La cour rappelle en effet les articles 7 et 8 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en vertu desquels il y a accident lorsque le travailleur subit un accident dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui cause une lésion. La loi du 10 avril 1971 est d’application aux sportifs rémunérés et son article 85 est d’ailleurs explicite sur la question : sont considérés comme sportifs rémunérés les sportifs liés par un contrat de travail (§ 1) et comme employeurs les personnes qui occupent ceux-ci (§ 2).

En outre, un arrêté royal du 10 août 1987 (arrêté royal du 10 août 1987 fixant les conditions spéciales pour l’application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs – M.B., 26 août 1987) contient des règles spécifiques d’application de la loi. Les parties étaient liées par un contrat de travail et le club doit dès lors, en sa qualité d’employeur, être assuré contre le risque d’accident du travail. La cour relève que figure en sus dans le contrat une clause selon laquelle le club s’engageait à prendre une assurance en cas d’accident du travail qui assurerait le paiement de la rémunération fixe convenue pendant 6 mois.

Elle constate également l’existence d’un contrat d’assurance avec une compagnie agréée, dans lequel est prévu l’engagement du club de payer la rémunération pendant les 6 premiers mois d’incapacité. C’est dès lors dans ce cadre que le club a effectué le paiement qu’il conteste actuellement et la cour rejette la demande de restitution, rappelant que l’article 4 de l’arrêté royal du 10 août 1987 prévoit qu’il peut être stipulé dans les contrats d’assurance que les indemnités pour incapacité temporaire de travail seront payées, pour une période maximale de 6 mois à partir du jour suivant le début de l’incapacité de travail, directement à la victime par l’employeur, sous garantie de l’entreprise d’assurances agréée concernée.

La cour constate encore que l’accident étant survenu pendant la mise à disposition du joueur au profit de la Fédération, les conditions de celle-ci sont peu claires. Il est cependant fait référence, dans le contrat de travail, à l’obligation de respecter les articles 31 et 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur la mise à disposition. Examinant encore le règlement de la Fédération, qui règle les conditions de mise à disposition pour les championnats et, notamment, le mode de sélection des joueurs, la cour rappelle que, quelles que soient celles-ci, elles doivent respecter le prescrit de la loi du 24 juillet 1987.

Si la mise à disposition n’est pas intervenue régulièrement, ainsi s’il y a eu transfert d’autorité, la cour pose la question des conséquences d’une telle situation sur l’indemnisation de l’accident du travail.

Dans les faits, l’assureur-loi a renvoyé l’intéressé vers l’assurance de la Fédération et c’est celle-ci qui a indemnisé à raison de 30 € par jour, montant que l’intéressé dit plus bas que l’indemnisation légale. La cour rappelle le caractère forfaitaire de l’indemnisation légale en accident du travail.

La question est en fin de compte de savoir si les obligations imposées par l’UEFA, la FIFA et la Fédération aux clubs, à savoir d’assurer les joueurs contre les accidents du travail survenus pendant une mise à disposition de l’équipe nationale, ne pose pas un problème juridique, dans la mesure où les compagnies d’assurances pourraient refuser leur intervention, les joueurs étant à ce moment sous l’autorité de l’équipe nationale et non de celle du club.

La cour décide dès lors de rouvrir les débats afin d’obtenir toutes informations utiles en ce qui concerne la couverture en accident du travail pendant la mise à disposition des joueurs au profit d’un tiers et aux fins d’obtenir confirmation que la mise à disposition s’effectue dans des conditions compatibles avec les exigences de la loi du 24 juillet 1987.

Intérêt de la décision

La question relevée par la cour dans cet arrêt est particulièrement judicieuse : la mise à disposition de joueurs au profit d’un tiers pose immanquablement plusieurs questions juridiques en cas de survenance d’un accident du travail lors de celle-ci. La cour s’interroge particulièrement sur la question du transfert de l’autorité patronale dans cette situation.

L’arrêt rendu ne tranche pas encore la question, les débats devant être poursuivis le 12 février 2013.

Affaire à suivre donc…


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