Terralaboris asbl

La référence à l’état de santé dans une convention collective de travail est-elle nécessairement discriminatoire ?

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2011, R.G. 2009/AB/52.601

Mis en ligne le mardi 1er juillet 2014


Cour du travail de Bruxelles, 12 décembre 2011, R.G. n° 2009/AB/52.601

Terra Laboris asbl

Dans un arrêt du 12 décembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles examine la licéité d’une convention collective d’entreprise qui exclut de certains avantages les travailleurs dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de deux ans dans l’hypothèse d’un ouvrier en incapacité de très longue durée pour raison de maladie.

Les faits

Dans le cadre de la fermeture d’un siège, une société arrête un plan social avec les représentants syndicaux et une convention collective est signée, aux termes de laquelle des indemnités complémentaires sont versées, en sus du préavis légal. Cet octroi ne vise pas les ouvriers dont le contrat de travail est suspendu pour une durée de plus de deux ans.

Un ouvrier, en incapacité de travail depuis plus de six ans, sollicite le bénéfice du préavis complémentaire et la société ne fait pas droit à sa demande, vu le critère d’exclusion ci-dessus. L’intéressé considère que la différence de traitement n’est pas efficace quant à la réalisation de l’objectif de la convention collective, dès lors que les travailleurs licenciés, dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de deux ans, n’auront pas moins de difficultés à se reclasser professionnellement que les autres. Il s’agit, pour le demandeur, d’une discrimination basée notamment sur l’état de santé et celle-ci intervient en violation de la loi du 25 février 2003. Il fait également valoir que la distinction ainsi opérée est inutilement dommageable, dans la mesure où elle vise indistinctement tous les cas de suspension du contrat.

La société considère, pour sa part, qu’il ne peut y avoir de discrimination, vu que les personnes susceptibles d’être traitées différemment ne se trouvent pas dans des situations comparables. Pour les travailleurs actifs, il y a perte de l’emploi et de la rémunération, tandis que l’intéressé continue à percevoir son indemnité d’invalidité. Elle fait valoir également qu’il ne s’agit pas, dans la convention collective litigieuse, d’exclure ou de discriminer un ou plusieurs travailleurs déterminés au sein de la catégorie des ouvriers mais que seule la durée de la suspension du contrat de travail est prise en compte. La distinction opérée entre les travailleurs actifs et ceux en incapacité de travail depuis plus de deux ans trouve, pour la société, une justification objective et raisonnable et poursuit un objectif légitime, qui est d’allouer une compensation financière complémentaire à la masse des travailleurs (91) qui allait se retrouver sur le marché de l’emploi et devrait, en même temps, s’y recaser. Elle plaide encore le caractère général et abstrait de la mesure.

Décision du tribunal du travail

Dans un jugement du 25 juin 2009, le Tribunal du travail de Bruxelles déboute le demandeur, considérant que le critère de la CCT est général et abstrait et qu’il n’a pas pour but de traiter différemment une catégorie de travailleurs en vertu d’un critère protégé par la loi du 25 février 2003 (applicable à l’époque). Ce n’est pas l’état de santé qui est visé mais la durée de la suspension du contrat, et ce quelle que soit la cause de celle-ci. Le tribunal réserve de longs développements à l’examen de la justification objective et raisonnable du critère, partant de la constatation que les travailleurs actifs vont subir une perte de revenus du jour au lendemain, ce qui n’est pas le cas du travailleur en invalidité. Plus particulièrement, concernant le travailleur concerné, le tribunal relève que son degré d’incapacité de travail fait d’ailleurs obstacle à ce qu’il recherche un emploi. Il n’est dès lors pas concerné par la difficulté de reclassement professionnel que tend à couvrir l’indemnité complémentaire.

En ce qui concerne le critère de durée retenu, le tribunal considère qu’il s’agit d’une durée suffisante, dans la mesure où elle implique que le travailleur ne reviendra pas à bref délai au travail et qu’il sera dès lors moins affecté par les difficultés de reclassement des autres. Le critère est dès lors proportionné à l’objectif poursuivi.

Position des parties en appel

Dans sa requête d’appel, l’intéressé revient sur les quatre critères dégagés par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 23 mai 1990 (arrêt n° 18/90) permettant de conclure au caractère objectif et raisonnable d’une discrimination. Il fait ainsi valoir (i) que le critère de distinction doit revêtir un caractère objectif, (ii) que la distinction de traitement doit poursuivre un but légitime, (iii) qu’elle doit être pertinente par rapport au but (sa mise en œuvre devant être en mesure de réaliser celui-ci adéquatement) et (iv) qu’elle doit être proportionnée (c’est-à-dire strictement nécessaire pour la réalisation du but – aucun mécanisme moins dommageable ne pouvant être mis en œuvre aussi efficacement).

Il conteste dès lors les conclusions du tribunal relevant notamment que l’indemnité visée dans la CCT est un complément à l’indemnité de fermeture versée en exécution de la loi du 26 juin 2002. Or, celle-ci n’exclut pas le travailleur dont le contrat de travail est suspendu. Pour l’intéressé, si le législateur considère que tout travailleur est concerné par les effets d’une fermeture d’entreprise et que, ainsi, il ne discrimine pas les travailleurs en incapacité de travail, les partenaires sociaux ne peuvent légitimement le faire.

Quant à la société, elle sollicite la confirmation du jugement, qui a fait droit à sa thèse.

Décision de la cour du travail

La cour relève en premier lieu que le travailleur n’a subi, du fait de la fermeture su siège de la société, aucun changement dans sa situation ni aucune perte financière, et ce contrairement à ses collègues. Reprenant longuement la motivation du premier juge, la cour va également conclure à la neutralité du critère utilisé, étant qu’il ne s’agit pas d’exclure ou de discriminer certains travailleurs au sein de la catégorie des ouvriers, le critère étant, au contraire, exclusivement à caractère temporel et n’ayant de ce fait pas pour effet de créer un résultat dommageable eu égard à l’un des motifs visés par la loi du 25 février 2003, étant l’état de santé. La cour va également rappeler qu’il s’agit de viser certains travailleurs en fonction de la durée de la suspension du contrat et peu importe la cause de celle-ci (incapacité de travail, interruption de carrière, détention, force majeure). Elle relève encore le but de la convention d’entreprise, qui était d’allouer une compensation financière à l’ensemble des travailleurs concernés et qui allaient se retrouver en même temps sur le marché du travail, avec des difficultés de reclassement professionnel accrues. Pour la cour, la mesure adoptée est proportionnée à l’objectif poursuivi, l’indemnisation étant déterminée en fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. Visant sans distinction toutes les hypothèses de suspension du contrat de travail, le critère a un caractère général et est, dès lors, non discriminatoire.

La cour confirme en conséquence le jugement.

Intérêt de la décision

Dans cet arrêt, la Cour du travail de Bruxelles procède à un examen concret du bien-fondé d’un critère d’octroi d’avantages dans le cadre d’un plan social en ce qu’il peut affecter un travailleur ayant des problèmes de santé. Pour la cour du travail, la CCT - qui ne vise pas l’état de santé à proprement parler mais la durée de la suspension du contrat de travail - n’est pas contraire à la législation antidiscrimination.


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