• Cass., 23 mars 1977, Pas., 1977, I, 785

Les dispositions relatives au calcul du salaire en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles sont d’ordre public.

• Cass., 2 mars 1977, Pas., 1977, I, 695

Le salaire de base servant à la fixation des indemnités dues à la suite d’une maladie professionnelle doit, en principe, être calculé de la même manière que l’indemnité servant de base à la fixation des indemnités dues en accident du travail.