Cass., 11 février 1991, R.G. 8.879

La décision judiciaire prononcée à l’occasion d’une revision d’office et augmentant le montant de la réparation des dommages résultant de la maladie professionnelle peut produire ses effets à la date de l’examen médical sur la base duquel est fondée la décision administrative non contestée prise par le Fonds dans la procédure de revision d’office antérieure.