Terralaboris asbl

Convention sur préavis


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Le droit du travail autorise le travailleur à renoncer valablement à un droit impératif à partir du moment où le contrat a pris fin et où le droit auquel il est renoncé est né.
    Une renonciation peut intervenir, indépendamment de la signature d’une quittance pour solde de comptes, à la condition qu’elle soit stipulée en termes distincts de celle-ci. Ce n’est pas l’utilisation de documents distincts qui est requis mais de termes distincts. La renonciation peut être formulée en termes généraux. L’effet d’une renonciation est d’éteindre le droit auquel il est renoncé, celle-ci étant irrévocable.

  • (Décision commentée)
    Antériorité du congé

  • Accord sur la durée du préavis- condition de l’erreur vice de consentement- en l’espèce, absence d’erreur excusable ou invincible


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