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Cas spécifiques
C. trav.
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Agent d’assurances à titre complémentaire : cas de dispense d’obligation d’affiliation au statut social
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 10 juin 2011, R.G. 2010/AB/00479
Mis en ligne le 7 septembre 2011
Documents joints :
C. trav.
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C. trav. Bruxelles, 10 juin 2011, R.G. 2010/AB/00479 (PDF - 204.3 ko)
(Décision commentée)
Cas de dispense
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Droits fondamentaux
- Droit à l’information et à la protection contre un licenciement injustifié
- Droit à la liberté d’expression
- Droit à un recours effectif devant un tribunal
- Droit au respect de ses biens
- Droit d’accès à un juge
- Droit de grève
- Droits procéduraux fondamentaux
- Egalité et non-discrimination
- Interdiction de mauvais traitements (obligations procédurales)
- Interdiction de travail forcé ou obligatoire
- Inviolabilité du domicile
- Respect de la vie privée et familiale
- Socle des droits sociaux
- Charte de l’assuré social
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Concertation / Participation
- Comité d’entreprise européen
- Commission paritaire
- Convention collective de travail
- Délégation syndicale
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Elections sociales
- Affichage X (et recours)
- Candidature
- Conditions d’électorat
- Contestation des résultats
- Missions diplomatiques étrangères
- Organisation matérielle
- Personnel cadre
- Personnel de direction
- Procédure judiciaire*
- Recours en démarrage des élections (recours organisé ou non ?)
- Seuil (plus ou moins de 50 ou 100 travailleurs à X)
- Unité technique d’exploitation*
- Négociation collective
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Bien-être au travail
- Aperçu de la réglementation
- Charge psychosociale
- Conseiller en prévention
- Surveillance de la santé des travailleurs
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Relation de travail
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Contrat d’entreprise
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Conditions de la requalification
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Critères
- Activité salariée concomitante
- Associé actif
- Autorité
- Directives
- Eléments indifférents
- Liberté d’organisation du (temps de) travail
- Liens familiaux / Entraide
- Organisation du travail
- Possibilité de choisir son remplaçant
- Pouvoir de direction et de contrôle
- Pouvoir disciplinaire
- Présence dans l’entreprise / Intégration dans l’organigramme
- Qualification claire
- Utilisation du matériel de l’entreprise
- Vacances
- Méthode et preuve
- Principes (Cour de cassation)
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Types de fonctions
- Administrateur de société
- Agent de cabinet ministériel
- Aide sanitaire
- Candidat médecin généraliste
- Carrossier / Garagiste
- Comptable
- Enquêteur
- Gérant
- Hôtesse de bar / Serveuse
- Interprète juré
- Moniteur de tennis/natation
- Nettoyeur
- Personnel de station-service
- Réviseur d’entreprise
- Travailleur de l’audiovisuel
- Travailleur occasionnel
- Vente de produits chez des particuliers
-
Critères
- Critères du lien de subordination (loi du 27 décembre 2006)
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Conditions de la requalification
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Contrat de travail
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Conclusion
- Clauses
- Conditions de validité
- Durée du contrat
- Identification de l’employeur
- Présomptions légales
- Recrutement et sélection
- Types de contrat
- Exécution
- Trajet de réintégration
-
Conclusion
- Economie collaborative
- Mise à disposition / Intérim
- Secteur privé : autres
- Secteur public
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Contrat d’entreprise
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Fin du contrat de travail
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Contrôle du motif
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Licenciement avec préavis / indemnité
- Après C.C.T. n° 109
- Avant C.C.T. n° 109
- Motif grave
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Protections particulières contre le licenciement
- Congé parental
- Congé politique
- Congé pour soins palliatifs
- Conseiller en prévention
- Crédit-temps
- Critique du règlement de travail
- Délégué du personnel* (loi 1991)
- Délégué syndical
- Discrimination
- Harcèlement
- Maternité
- Sonneur de tocsin
- Traitement de déchets dangereux
-
Licenciement avec préavis / indemnité
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Exercice abusif
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Critères de l’abus de droit
- Absence d’intérêt raisonnable et suffisant
- Caractère infamant de la mesure
- Comportement à la rupture
- Dépassement manifeste
- Divergences de vue
- Exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur
- Légèreté
- Licenciement peu après l’engagement
- Manquement à l’exécution de bonne foi
- Manquements aux obligations en matière de bien-être
- Proportionnalité
- Représailles
- Dommage
- Faute contractuelle
-
Critères de l’abus de droit
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Modes de rupture
- Acte équipollent à rupture
- Démission
- Licenciement avec préavis / indemnité
- Licenciement et âge de la retraite
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Licenciement pour motif grave
- Articulation avec licenciement abusif
- Décisions contenant les principes
- Notification du congé
- Notification du motif grave
- Notion de motif grave
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Typologie
- Abandon de travail
- Absence injustifiée
- Accident de la circulation
- Activité pendant une période d’incapacité de travail
- Comportement inapproprié / blâmable
- Concurrence pendant l’exécution du contrat
- Conflit d’intérêts
- Critique de l’employeur
- Dénonciation de l’employeur / de collègues
- Détournements / Indélicatesse
- Ebriété / Consommation d’alcool sur le lieu de travail
- Faits de la vie privée
- Faute intentionnelle
- Faute précontractuelle
- Fraude
- Grossièreté / Injures
- Imprudence
- Insubordination / Refus d’ordre
- Manquements professionnels / Incompétence
- Non-respect des horaires
- Participation à une grève spontanée
- Production de faux / Falsification de documents
- Remise tardive du certificat médical
- Retards répétés
- Rétention de matériel
- Soustraction au contrôle médical
- Utilisation abusive de matériel
- Violence/conflit au travail
- Vol
- Résolution judiciaire
- Rupture conventionnelle
- Rupture pour force majeure
-
Obligations des parties
- Emploi des langues
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Obligations de l’employeur
- Délivrance des documents sociaux
- Maintien des avantages acquis
- Motivation formelle
- Octroi de congé de sollicitation
- Paiements à la rupture
- Procédure préalable au licenciement
- Reclassement professionnel
- Obligations du travailleur
- Prescription
-
Contrôle du motif
-
Temps de travail et temps de repos
- Concierges
- Dépassement de la durée du travail
- Gardes
- Jours fériés
- Missions diplomatiques étrangères
- Normes sectorielles
- Notion de temps de travail
- Participation au conseil d’entreprise
- Pompiers
- Poste de direction ou de confiance
- Repos hebdomadaire
- Temps de déplacement
- Temps de formation
- Travail à temps partiel
- Travail de nuit
- Travail du dimanche
- Vacances annuelles
-
Travailleurs et aléas de l’entreprise
- Continuité des entreprises
- Faillite
- Fermeture d’entreprise
- Licenciement collectif
- Transfert d’entreprise
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Rémunération / Avantages / Frais
- Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
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Base de calcul des cotisations de sécurité sociale
- Avantages en nature
- Avantages non récurrents liés aux résultats
- Base en cas de requalification
- Bons de réduction
- Compléments aux avantages de sécurité sociale
- Indemnité de démission
- Indemnité de non-concurrence
- Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité
- Indemnité pour cession de droits patrimoniaux
- Indemnité pour dommage moral
- Indemnité spéciale - conseiller en prévention
- Indemnités de fermeture
- Indemnités dites « de frais »
- Indemnités diverses
- Options sur actions
- Outils ou vêtements de travail
- Pécule de vacances
- Pourboires
- Primes / Gratifications
- Rémunération journalière forfaitaire
- Royalties
- Titres-repas
- Véhicules de société et taxe CO2
- Définition
- Eléments constitutifs
-
Fixation
-
Classification professionnelle
- C.P. 112 (garages)
- C.P. 119
- C.P. 124 (construction)
- C.P. 140.03 (transport de marchandises compte de tiers)
- C.P. 149.01 (électriciens)
- C.P. 202 (boulangeries)
- C.P. 207 (employés de l’industrie chimique)
- C.P. 218 (CPNAE)
- C.P. 226 (employés du commerce international et du transport)
- C.P. 302 (HORECA)
- C.P. 305 (services de santé)
- C.P. 306 (assurances)
- C.P. 314 (coiffure et beauté)
- C.P. 329.02
- Personnel intérimaire
- Rémunération minimale
- Secteur public
-
Classification professionnelle
- Paiement
- Prescription
- Remboursement de frais
- Renonciation
- Titres-services
-
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité)
- Contrats avec éléments d’extranéité
- Convention bilatérale de sécurité sociale
- Convention européenne de sécurité sociale
-
Droit de l’Union européenne
- Citoyenneté européenne
- Directive Détachement
- Directive sécurité et santé
- Fonctionnaires européens
- Libre circulation
- Notion de travailleur
- Sécurité sociale
- Sécurité sociale d’outre-mer
- Travailleurs étrangers
- Travailleurs frontaliers
-
Travail et famille
-
Allocations familiales
- Fonctionnaires internationaux
- Prestations familiales garanties
- Prime d’adoption
- Services publics
- Travail des étudiants et droit aux allocations
- Travailleurs indépendants
- Travailleurs salariés
- Congé d’adoption
- Congé parental*
- Crédit-temps
- Interruption de carrière
- Maternité
-
Allocations familiales
-
Accidents du travail*
- Champ d’application de la loi et compétence des juridictions du travail
- Définitions
- Immunités
- Mécanisme probatoire
- Obligations de l’employeur
- Obligations de l’entreprise d’assurances
- Paiement
- Prescription
- Procédure judiciaire
- Récupération d’indu
- Règlement administratif
- Rémunération de base
-
Réparation
- Accident mortel
- Aggravation après revision
- Aide de tiers
- Allocation de décès
- Cause d’exclusion (accident provoqué intentionnellement)
- Consolidation
- Frais de déplacement
- Frais médicaux
- Incapacité permanente
- Incapacité temporaire
- Prothèses
- Révision
- Subrogation
- Maladies professionnelles
-
Chômage
- Admissibilité
- Contrôle de la recherche active d’emploi
- Droit aux allocations
- Octroi des allocations
- Paiement des allocations
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération
- Responsabilité
- Sanctions
- Suppression / Dégressivité des allocations
- Types de chômage
-
Assujettissement - Salariés
- Champ d’application de la loi
-
Cotisations
- Cotisation de responsabilisation
- Cotisation de solidarité
- Cotisation spéciale de sécurité sociale
- Paiement des cotisations
- Recouvrement
- Redistribution des charges sociales
- Réduction des cotisations
- Remboursement de cotisations indues
- Réparation en cas de non-paiement
- Responsabilité du secrétariat social
- Responsabilité solidaire
- O.N.S.S.
- Prescription
- Procédure administrative
- Sanctions forfaitaires
-
Assujettissement - Indépendants
- Conditions
- Cotisations
- Obligations
-
Maladie / Invalidité
- Assurance indemnités
- Assurance maternité
- Assurance soins de santé
- Assurances complémentaires
- Organismes assureurs
- Paiement
- Procédure
- Récupération
- Sanctions
-
Pension / Prépension (RCC)
- Fonds de Pension
- Pension anticipée - secteur privé
- Pension anticipée - secteur public
- Pension complémentaire
- Pension d’invalidité (mineur)
-
Pension de retraite
- Secteur public
- Travailleurs indépendants
-
Travailleurs salariés
- Carrière
- Exercice d’une activité
- Paiement
- Récupération d’indu
- Pension de survie
- Prépension (RCC)
-
Sécurité d’existence
- Assurance faillite des travailleurs indépendants
-
C.P.A.S.
- Aide sociale
- C.P.A.S. compétent
- P.I.I.S.
- Paiement
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- R.I.S.
- Récupération
- Responsabilité du C.P.A.S.
- Sanctions
- Situation des étrangers
- Situation des étudiants
- Subrogation légale du C.P.A.S.
- G.R.A.P.A.
-
Personnes handicapées
- Allocations
- Arrérages - décès
- Avances sur allocations
- Avantages sociaux et fiscaux
- Catégories de bénéficiaires
- Intégration des personnes handicapées
- Paiement des allocations
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération d’indu
- Responsabilité de l’Etat belge
- Suspension des allocations
- Prestations familiales garanties
-
Règlement collectif de dettes
- Admissibilité
- Clôture
- Coût de la médiation
- Effets de la procédure
- Masse passive
- Plan de règlement amiable
- Plan de règlement judiciaire
- Procédure judiciaire
- Remise de dettes
- Statut du médiateur
-
Droit judiciaire et preuve
- Amende civile
- Astreinte
- Compétence
- Contrôle de constitutionnalité
- Frais liés à la procédure
- Imputation des paiements
- Preuve
- Procédure en référé
-
Procédure judiciaire
- Attitude téméraire ou vexatoire
- Avis du Ministère public
- Caution judicatum solvi
- Composition du siège
- Conclusions
- Connexité
- Contrôle de la Cour de cassation
- Débats succincts
- Délais de recours
- Désaveu
- Désistement
- Droits de défense
- Election de domicile
- Emploi des langues
- Expertise
- Immunité de juridiction
- Intérêts
- La décision judiciaire
- La demande
- Lien d’instance
- Loyauté procédurale
- Mesures provisoires (article 19, al. 2)
- Mise en état
- Production de pièces
- Question préjudicielle à la C.J.U.E.
- Réouverture des débats
- Surséance à statuer
- Voies de recours
- Procédure sur requête unilatérale
- Droit pénal (social)
Plan du site
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Liste des décisions publiées
- Droits fondamentaux
- Charte de l’assuré social
- Concertation / Participation
- Bien-être au travail
- Relation de travail
- Fin du contrat de travail
- Temps de travail et temps de repos
- Travailleurs et aléas de l’entreprise
- Rémunération / Avantages / Frais
- Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité)
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- Droit pénal (social)