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C. trav.


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C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas de nullité d’une disposition d’une convention collective vu sa contrariété aux articles 10 et 11 de la Constitution, cette nullité n’a en règle pas de conséquence en ce qui concerne les autres dispositions, ne pouvant déboucher sur la nullité de la convention. Ceci vaut notamment en cas de discrimination si un groupe déterminé de travailleurs est irrégulièrement exclu du champ d’application d’une convention collective et qu’ils ne peuvent ainsi bénéficier de la protection, des avantages et des droits auxquels les autres travailleurs peuvent prétendre.
    En l’espèce (C.P. n° 207), les employés non barémisés (étant l’ensemble des employés dont la fonction n’est pas reprise dans une convention collective antérieure) ne sont pas pris en compte pour la composition de la délégation syndicale. La cour constate qu’ils n’ont pas de représentation syndicale et qu’ils ne se reconnaissent pas dans les représentants du personnel de cadre, ceux-ci ne partageant pas la spécificité de leur situation. Elle conclut à l’inconstitutionnalité de la disposition de la convention collective litigieuse.

  • (Décision commentée)
    Secteur des fabrications métalliques – illégalité des critères d’électorat et d’éligibilité du personnel « employé » pris en compte pour l’élection de la délégation syndicale

  • (Décision commentée)
    Mécanisme de la CCT n° 5


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