Terralaboris asbl

Calcul des allocations


Documents joints :

C. trav.


  • L’article 130 de l’AR du 25 novembre 1991 implique que, en cas d’exercice d’une activité accessoire, il faut mettre en rapport, non pas le montant journalier des allocations de chômage avec celui du revenu perçu au cours de la période de chômage, mais bien l’ensemble des allocations et l’ensemble des revenus de l’activité accessoire perçus au cours d’une année déterminée.
    Il n’implique par contre pas que le délai de prescription ne puisse prendre cours avant l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle déterminant le montant des revenus de l’année en cause (cf. Cass., 5 septembre 2016, S.16.0007.F).

  • Activité artistique – référence dans l’article 130 A.R. 25 nov 1991 au revenu imposable réel – pouvoir de vérification par le juge de la légalité de la décision fiscale fixant le revenu net imposable


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be