Documents joints :

Cass.

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• Cass., 18 novembre 2013, n° S.12.0070.F (PDF - 46.9 ko)

  (Décision commentée)
  Répartition de la charge de la preuve

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 7 avril 2014, R.G. 2011/AB/178 (PDF - 296.2 ko)

  (Décision commentée)
  Enfant de plus de 25 ans sans revenus

• C. trav. Bruxelles, 4 novembre 2013, R.G. 2012/AB/334 (PDF - 553.7 ko)

  (Décision commentée)
  Notion de ménage – renvoi à C. Const. du 10 novembre 2011 (arrêt n° 170/2011)

• C. trav. Bruxelles, 21 juin 2010, R.G. 2008/AB/51.103 (PDF - 223.8 ko)

  (Décision commentée)
  Absence de déclaration - conséquences

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 26 novembre 2019, R.G. 18/480/A (PDF - 703.9 ko)

  En matière d’allocations aux personnes handicapées, l’existence d’un ménage est présumée lorsque deux personnes au moins qui ne sont pas parentes ou alliées au premier, deuxième ou troisième degré, ont leur résidence principale à la même adresse (art. 7, § 3, al. 2 de la loi du 27 février 1987). Il s’agit là d’une présomption réfragable qui se voit renverser dans deux hypothèses : i) lorsque les cohabitants ne forment pas un couple et ii) lorsque la cohabitation ne se double pas d’une mise en commun des revenus et charges du ménage. Le fait pour la personne handicapée d’héberger pendant une courte période une autre personne avec laquelle elle ne forme pas un ménage permet à la personne handicapée de relever de la catégorie A, sans que les revenus de son cohabitant ne soient pris en compte pour fixer le montant de ses allocations.