Commentaire de Cass., 18 novembre 2013, n° S.12.0070.F
Mis en ligne le 19 mai 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 juin 2010, R.G. 2008/AB/51.103 (cassé par Cass., 27 mai 2013, n° S.12.0005.F)
Mis en ligne le 20 septembre 2010
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 7 avril 2014, R.G. 2011/AB/178
Mis en ligne le 12 juin 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 4 novembre 2013, R.G. 2012/AB/334
Mis en ligne le 16 mai 2014
(Décision commentée)
Répartition de la charge de la preuve
(Décision commentée)
Enfant de plus de 25 ans sans revenus
(Décision commentée)
Notion de ménage – renvoi à C. Const. du 10 novembre 2011 (arrêt n° 170/2011)
(Décision commentée)
Absence de déclaration - conséquences
En matière d’allocations aux personnes handicapées, l’existence d’un ménage est présumée lorsque deux personnes au moins qui ne sont pas parentes ou alliées au premier, deuxième ou troisième degré, ont leur résidence principale à la même adresse (art. 7, § 3, al. 2 de la loi du 27 février 1987). Il s’agit là d’une présomption réfragable qui se voit renverser dans deux hypothèses : i) lorsque les cohabitants ne forment pas un couple et ii) lorsque la cohabitation ne se double pas d’une mise en commun des revenus et charges du ménage. Le fait pour la personne handicapée d’héberger pendant une courte période une autre personne avec laquelle elle ne forme pas un ménage permet à la personne handicapée de relever de la catégorie A, sans que les revenus de son cohabitant ne soient pris en compte pour fixer le montant de ses allocations.