Documents joints :

Cass.

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• Cass., 18 novembre 2013, n° S.12.0070.F (PDF - 46.9 ko)

  (Décision commentée)
  Répartition de la charge de la preuve

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 7 avril 2014, R.G. 2011/AB/178 (PDF - 296.2 ko)

  (Décision commentée)
  Enfant de plus de 25 ans sans revenus

• C. trav. Bruxelles, 4 novembre 2013, R.G. 2012/AB/334 (PDF - 553.7 ko)

  (Décision commentée)
  Notion de ménage – renvoi à C. Const. du 10 novembre 2011 (arrêt n° 170/2011)

• C. trav. Bruxelles, 21 juin 2010, R.G. 2008/AB/51.103 (PDF - 223.8 ko)

  (Décision commentée)
  Absence de déclaration - conséquences