Terralaboris asbl

Non-désignation d’un lieu d’inscription


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Il suit des travaux préparatoires de la loi accueil que, qu’elle qu’en soit la cause, la saturation des places d’accueil et des structures d’accueil constitue une circonstance particulière au sens de l’article 11, §3, dernier alinéa, en vertu de laquelle FEDASIL peut déroger à l’obligation de désigner au demandeur d’asile un lieu obligatoire d’inscription.

C. trav.


  • L’absence de places disponibles peut constituer un motif valable de non-désignation d’un lieu obligatoire d’inscription. La saturation du réseau d’accueil peut constituer un motif valable de suppression de la désignation. Le risque de saturation peut constituer une des circonstances particulières visées à l’article 11, § 1er, et partant à l’article 13, al. 1er, de la loi « accueil ». Dans des circonstances exceptionnelles liées à la disponibilité des places d’accueil dans les structures d’accueil, FEDASIL peut être autorisée à modifier le lieu obligatoire d’inscription ou à désigner à un demandeur d’asile un C.P.A.S. comme lieu obligatoire d’inscription.
    Les circonstances liées à la disponibilité des places d’accueil dans les structures d’accueil au sens de cette disposition sont exceptionnelles, vu qu’elles exigent l’adoption d’un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres fixant un plan de répartition harmonieuse entre les communes. Des circonstances liées à la disponibilité des places d’accueil constituent également une des circonstances particulières au sens des dispositions ci-dessus.
    Au regard des exigences européennes (arrêt SACIRI du 27 février 2014), une décision de suppression du lieu obligatoire d’inscription en centre d’accueil n’est acceptable que pour autant que FEDASIL s’occupe de manière effective d’assurer la continuité de l’aide. Dès lors que FEDASIL a légalement pris la décision de suppression du lieu obligatoire d’inscription, elle ne peut être condamnée à exécuter son obligation par équivalent en payant une aide financière du montant égal au revenu d’intégration.
    Lorsque la désignation d’un centre d’accueil prend fin, le C.P.A.S. devient compétent.

  • Vu la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 27 février 2014, Saciri), de la Cour de cassation (arrêts des 26 novembre 2012 et 7 janvier 2013) et du Conseil d’Etat (arrêt n°224.068 du 25 juin 2013), il n’existe plus aucune contestation quant à la question de savoir si la saturation du réseau constitue ou non une circonstance particulière au sens de la loi du 12 janvier 2007. Le CPAS, qui n’est pas un assuré social, ne peut se prévaloir de la Charte de l’assuré social à l’égard de FEDASIL.

  • La compétence alternative du CPAS et de FEDASIL est un trait fondamental de l’exécution par la Belgique de la directive européenne n°2003/9 du Conseil du 27 janvier 2003. Il ne peut être fait grief au pouvoir exécutif de ne pas encore avoir mis en œuvre le plan de répartition prévu notamment à l’article 11, §4, de la loi du 12 janvier 2007. Le pouvoir exécutif a pu ainsi considérer que l’application des articles 11, §3 et 13 de la loi permet de rencontrer, de manière satisfaisante, les situations de saturation du réseau.
    Ni l’obligation subsidiaire de remboursement de l’Etat belge, ni l’article 7 de la loi du 2 avril 1965, ni l’obligation de garantir la continuité de l’aide en cas de défaillance de FEDASIL, n’ont pour conséquence que le CPAS doit définitivement supporter le dommage provoqué par la faute de FEDASIL (en ne procédant pas à la désignation d’un centre d’accueil alors que les circonstances particulières de nature à justifier une non-désignation faisaient défaut en l’espèce, FEDASIL a commis une faute).

  • (Décision commentée)
    Obligations de FEDASIL – sanction d’un comportement fautif

  • Saturation du réseau (réseau d’accueil traditionnel et réseau d’urgence) - renvoi vers le CPAS compétent


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