Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 12 mars 2009, R.G. 47.320 (PDF - 444.2 ko)

  (Décision commentée)
  L’assuré social est-il susceptible d’une sanction s’il perçoit des rentrées financières consécutives à l’activité d’une société dont il est administrateur et actionnaire ? - notion de revenus professionnels