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Inaptitude physique définitive

A cet égard, voir également la rubrique « Bien-être au travail - surveillance de la santé des travailleurs »


Documents joints :

Cass.


  • L’article 31, § 1er de la loi du 3 juillet 1978 dispose que l’impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d’accident suspend l’exécution du contrat. Il ne prévoit pas que le contrat n’est plus suspendu lorsque l’inaptitude du travailleur à exécuter le travail convenu devient définitive.


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