Terralaboris asbl

Détachement


C.J.U.E.


Cass.


C. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commenté)
    L’article 14, point 1, sous a), du Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non- salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, et l’article 11, § 1er, sous a), du Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du Règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le Règlement no 118/97, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l’existence d’une telle fraude (dispositif).

  • (Décision commentée + article)
    Valeur contraignante des formulaires européens E101/A1

  • L’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71 demeure une exception à la règle de l’État d’emploi (voir arrêt Manpower, 35/70 point 10) et dès lors l’entreprise de travail temporaire, désireuse d’offrir des services transfrontaliers, ne peut bénéficier de l’avantage offert par cette disposition que si elle exerce normalement des activités dans l’État membre d’établissement. Pour bénéficier de l’avantage offert par cette disposition, une entreprise de travail temporaire qui met, à partir d’un État membre, des travailleurs à la disposition d’entreprises situées sur le territoire d’un autre État membre doit exercer normalement ses activités dans le premier État. Seule une entreprise qui exerce habituellement des activités significatives sur le territoire de l’État membre d’établissement peut bénéficier de l’avantage offert par l’exception prévue par cette disposition.
    Sur la question de la force probante du certificat E101, le principe de coopération loyale, énoncé à l’article 5 du traité CE (devenu article 10 CE), impose à l’institution compétente de procéder à une appréciation correcte des faits pertinents pour l’application des règles relatives à la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et, partant, de garantir l’exactitude des mentions figurant dans ce certificat. Par conséquent, dans la mesure où il crée une présomption de régularité de l’affiliation des travailleurs détachés au régime de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise de travail temporaire, celui-ci s’impose à l’institution compétente de l’État membre dans lequel sont détachés ces travailleurs.

Cass.


  • (Décision commentée)
    Est justifiée en droit la décision de la cour d’appel qui a estimé que les documents E-101 devaient être écartés, et ce après avoir procédé à un examen des critères exigés, conformément à l’arrêt C-359/16 de la Cour de Justice, étant les éléments constitutifs de la fraude sur le plan objectif et subjectif, la carence des autorités étrangères (bulgares en l’espèce) ainsi que la possibilité qu’ont eue les intéressés d’exercer leurs droits de défense dans le cadre de la procédure.

  • (Décision commentée)
    Les formulaires E101 et A1 créent une présomption que les travailleurs en cause sont régulièrement assujettis au régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel ils ont été établis. Ils sont contraignants pour les institutions compétentes de l’Etat membre dans lequel le travailleur effectue son travail tant que ces documents n’ont pas été retirés ou déclarés non valables.

  • Question préjudicielle posée à la Cour de Justice (Aff. n° C-359/16) : un juge autre que celui d’un de l’Etat membre d’envoi peut-il annuler ou écarter un certificat E101 délivré en vertu de l’article 11, § 1er, du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, (tel qu’applicable avant son abrogation par l’article 96, § 1er, du Règlement (CE) 987/2009 fixant les modalités d’application du Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale) si les faits soumis à son appréciation permettent de constater que ledit certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse ?

  • En l’absence d’un détachement de salariés entrant dans les prévisions de l’article 14, § 1, a du Règlement (CEE) n° 1408/71, la société, dont l’activité en France est exercée dans le cadre d’une base d’exploitation telle que définie par l’article R. 330-2-1 du code de l’aviation civile, sous la direction d’un cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail et relève du droit d’établissement au sens des dispositions de l’article L. 1262-3 du même code et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne, ne peut se prévaloir des certificats délivrés par l’autorité étrangère en cas de détachement de travailleurs au sein de l’Union européenne (formulaires E 101).

  • La délivrance, par les organismes sociaux, de certificats d’affiliation attestant du maintien de salariés au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre (E101 et actuellement A1) ne présume en rien de la validité de ces détachements. Le régime de sécurité sociale désigné par le formulaire peut être remis en question.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu du Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le travailleur régulièrement détaché sera soustrait à la sécurité sociale de l’Etat dans lequel il effectuera ses prestations. Il s’agit d’une exception à la règle selon laquelle est applicable la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel le travailleur exerce une activité salariée, exception valable pour les travailleurs détachés envoyés dans un autre Etat membre pour effectuer des travaux limités dans le temps. Ceux-ci vont conserver l’affiliation à la sécurité sociale au régime de sécurité sociale de leur Etat d’origine, à la condition que soient respectées les obligations en la matière.
    L’entreprise qui envoie des travailleurs sur le territoire d’un autre Etat membre doit, en premier lieu, exercer normalement ses activités dans le premier Etat, ceci signifiant l’exercice habituel d’activités significatives. Dès lors que là où l’inspecteur du travail (polonais) a fait son enquête, il s’avère que le siège social de l’entreprise ne révèle l’exercice d’aucune activité - ce bâtiment étant un logement multifamilial -, la condition n’est pas remplie.

  • Rappel de la jurisprudence de la C.J.U.E., qui accorde une valeur de présomption absolue au certificat de détachement E101 : celui-ci lie les institutions de sécurité sociale des autres États membres en ce qui concerne l’affiliation au régime de sécurité sociale y repris et ce aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide. En conséquence, la juridiction de l’État d’accueil n’est pas habilitée à en vérifier la validité en ce qui concerne l’attestation des éléments sur la base desquels il a été délivré (notamment lien organique entre l’entreprise détachante et les travailleurs). Cette jurisprudence se fonde sur le principe de l’obligation de coopération loyale entre les institutions des divers États membres.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be