Terralaboris asbl

Etudiants


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le CPAS compétent en cas d’études est le CPAS de la commune où l’étudiant est, au moment de la demande, inscrit au titre de résidence principale. Il demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études (article 2, § 6 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS). Cette règle dérogatoire s’applique également aux étudiants de 25 ans et plus. En l’espèce, étant donné que la bénéficiaire âgée de 54 ans résidait à Verviers lors de la reprise de ses études de plein exercice, c’est le CPAS de Verviers qui était compétent pour connaître de sa demande et non le CPAS de Liège. A défaut pour ce dernier d’avoir décliné sa compétence, une éventuelle condamnation devra être prononcée à sa charge, conformément à l’article 18, § 4 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

  • Le CPAS compétent pendant la poursuite d’études non interrompues est celui où l’étudiant est, au moment de la demande, inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers (renvoi à la circulaire ministérielle 3 août 2004).

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le CPAS compétent en cas d’études est celui de la commune où l’étudiant est, au moment de la demande, inscrit au titre de résidence principale. Il restera compétent pour toute la durée ininterrompue des études. Cette compétence est dès lors maintenue tant que l’étudiant n’a pas arrêté ses études, celles-ci n’étant pas interrompues par des périodes de maladie, un échec, un redoublement, ou encore une réorientation ; de même, les vacances scolaires, les stages à l’étranger, les formations complémentaires, les jobs de vacances, etc.


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