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Procédure


Documents joints :

C. trav.


  • La différence de traitement entre différentes catégories de personnes qui résulte de l’application de différentes procédures devant différentes juridictions, et dans des circonstances au moins partiellement différentes, n’implique pas en soi de discrimination. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de traitement résultant de l’application de ces procédures allait de pair avec une limitation inéquitable des droits des parties concernées, ce qui n’est pas le cas s’agissant des réglementations différentes imposées par le législateur entre la procédure de notification par pli judiciaire et la signification opérée par voie d’huissier.


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