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Montants couverts


Documents joints :

Cass.


  • L’indemnité de licenciement abusif prévue à l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 fait partie des indemnités et avantages visés à l’article 35, § 1er, 2°, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise. Elle constitue une indemnité de congé résultant de la rupture du contrat de travail au sens de l’article 24, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002.

C. trav.


  • L’indemnité forfaitaire pour licenciement abusif prévue à l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 doit être assimilée à une indemnité de congé résultant de la rupture du contrat de travail intervenue dans des circonstances abusives. Elle se cumule à l’indemnité de rupture. Le travailleur peut en conséquence extraire le montant de cette indemnité forfaitaire du plafond légalement prévu par la loi et la réclamer dans sa totalité au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises.


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