Terralaboris asbl

Unité technique d’exploitation


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Pour qu’un employeur soit considéré comme nouvel employeur au sens de l’article 28/1, 2e alinéa, 2° de l’A.R. du 16 mai 2003 (pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale), il ne doit pas seulement constituer une autre entité juridique, mais il faut également que l’entreprise qu’il exploite ne puisse être considérée comme la même unité technique d’exploitation que l‘entreprise déclarée en restructuration ou en faillite.

  • Pour l’application de l’article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 autorisant l’octroi temporaire d’une réduction groupe-cible des cotisations de sécurité sociale, il faut examiner à la lumière des critères socio-économiques s’il y a unité technique d’exploitation. Il faut vérifier si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a des liens sociaux et économiques avec celle qui, au cours des 12 mois précédant le nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par le nouveau. La circonstance qu’un travailleur licencié est engagé quelques mois plus tard par un autre employeur n’empêche pas qu’il y a lieu de prendre ce travailleur en compte lors de l’examen de l’éventuelle existence du lien social recherché.

C. trav.


  • Pour l’application de l’article 344 de la loi-programme (l) du 24 décembre 2002, il y a lieu d’examiner à la lumière de critères socio-économiques s’il y a une unité d’exploitation. Cela implique d’examiner si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a des liens sociaux et économiques avec l’entité qui, au cours des douze mois précédant le nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par le nouveau travailleur. Le nouvel engagement ne peut donner lieu à la réduction de cotisations s’il n’est pas accompagné d’une réelle création d’emploi dans la même unité d’exploitation technique.
    En l’espèce, les deux travailleurs engagés par la SPRL A. le 1er décembre étaient, jusqu’à la veille, occupés au sein de la SPRL AD. Un tel transfert de personnel permet de démontrer les liens sociaux entre l’entité qui occupe les deux travailleurs nouvellement engagés, et l’entité qui les occupait au cours des quatre trimestres précédant leur engagement. Dès lors, c’est à juste titre que l’ONSS a considéré que la SPRL A. ne pouvait pas bénéficier des réductions « groupes-cibles, premiers engagements ».

  • Pour vérifier s’il y a nouvel engagement en tenant compte de la notion d’unité technique d’exploitation, il faut examiner si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé est socialement et économiquement interdépendante de l’entité qui occupait le travailleur qu’il remplace. L’existence de l’unité technique d’exploitation s’apprécie en effet au regard des critères socio-économiques, c’est-à-dire eu égard à l’interdépendance sociale et économique entre les deux entités en cause.
    En l’espèce, il y a identité d’actionnariat, une seule personne détenant en (quasi) totalité les deux entités juridiques en cause, qui ont le même bénéficiaire économique.
    Est également retenue l’identité de l’activité, s’agissant de l’exploitation d’une pharmacie, et ce dans un contexte géographique (et rural) déterminé.

  • Il y a même unité technique d’exploitation lorsqu’une cession de fonds de commerce est intervenue et que la société repreneuse s’est engagée à réembaucher neuf ouvriers et deux employés qui faisaient partie de la société faillie ; le fait qu’il y ait eu une interruption d’activités durant quelques mois entre la déclaration de la faillite et l’engagement du personnel n’est pas de nature à nier l’existence d’un lien social (avec renvoi à Cass. 29 avril 2013, qui a décidé que la circonstance qu’un travailleur licencié par son employeur est engagé quelque mois plus tard par un autre employeur n’empêche pas qu’il y a lieu de prendre ce travailleur en compte lors de l’examen de l’éventuelle existence d’un lien social entre les deux entités exploitées par les deux employeurs). Confirment également l’existence de liens économiques et sociaux l’identité de siège social et d’exploitation, la dénomination des deux sociétés (similaire), ainsi que l’identité d’activités et de clientèle spécifique.

  • (Décision commentée)
    La loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ne définit pas la notion d’unité technique d’exploitation, non plus que celle qui l’a précédée, qui était une loi-programme du 30 décembre 1988. Il n’y a pas de référence aux législations en matière d’élections sociales (avec renvoi à Cass., 29 avril 2013, n° S.12.0096.N). Il faut vérifier l’existence d’une telle U.T.E. à la lumière de critères socio-économiques : l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a-t-elle des liens sociaux et économiques avec celle qui, au cours des douze mois précédant le nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par le nouveau travailleur ?

  • (Décision commentée)
    Est considéré comme nouvel employeur d’un premier travailleur au sens de la loi du 24 décembre 2002 l’employeur qui n’a jamais été soumis à la loi du 27 juin 1969 en raison de l’occupation de travailleurs autres que des apprentis, des domestiques, des travailleurs soumis à l’obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels (ou qui a cessé d’y être soumis depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l’engagement).

    L’article 344 dispose que cet employeur ne bénéficie pas de la réduction prévue par la loi si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation au cours des quatre trimestres précédant l’engagement.

  • Les conditions de la réduction des cotisations de sécurité sociale pour engagement de nouveaux travailleurs doivent s’apprécier au niveau d’une même unité technique d’exploitation. La définition de celle-ci, au sens de l’article 344 de la loi-programme du 24 décembre 2002, a été donnée par la Cour de cassation (Cass., 23 avril 2013, n° S.12.0096.N) comme devant être examinée à la lumière des critères socio-économiques. Il faut examiner si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a des liens sociaux et économiques avec l’entité qui, au cours des 12 mois précédant ce nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par celui-ci.

  • L’article 14 de la loi du 20 septembre 1948 n’est pas applicable en tant que tel pour déterminer la notion de nouvel employeur, sa finalité étant de déterminer si dans les différentes entités constituant une même unité technique d’exploitation il est satisfait à la condition du nombre de travailleurs occupés pour instituer un conseil d’entreprise. Les dispositions concernant les réductions de cotisations pour les groupes cibles telles que figurant dans la loi programme (I) du 24 décembre 2002 ont pour but de permettre de véritables créations d’emplois, mécanisme dans lequel le remplacement d’un travailleur qui était occupé dans l’UTE mais qui a quitté celle-ci dans l’année n’est pas pris en compte.

  • (Décision commentée)
    Pour la définition de l’unité technique d’exploitation, il faut certes renvoyer aux critères économiques et sociaux, mais l’on ne peut retenir sans plus la notion existant dans le cadre de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, où le critère social est prépondérant. Il faut ici vérifier s’il existe, au sein d’une même unité technique d’exploitation, une réelle création d’emploi, un nouvel engagement ne donnant pas droit à la dispense temporaire des cotisations prévues lorsque celle-ci n’existe pas. Un nouvel engagement n’ouvre donc pas le droit aux cotisations s’il n’y a pas création effective d’emploi.

  • (Décision commentée)
    Notion de « même unité technique d’exploitation » au sens de la loi-programme du 24 décembre 2002

  • (Décision commentée)
    Plan + 1 – Conditions en cas de transfert d’entreprise

  • Notion de « même unité technique d’exploitation » - faillite - réengagement de personnel quelques mois plus tard dans une autre société avec le même dirigeant - éléments insuffisants

  • Notion de « même unité technique d’exploitation » (loi-programme du 30 décembre 1988) - renvoi à Cass., 19 mai 2003, n° S.02.0117.F et Cass., 9 janvier 2006, n° S.03.0122.N

Trib. trav.


  • Le statut (stagiaire ou salarié) sous lequel le travailleur a presté dans l’une ou l’autre entité juridique importe peu pour apprécier le lien social. Dès lors par ailleurs que les deux sociétés ont des activités totalement identiques, qu’elles sont administrées par deux personnes qui sont cohabitants légaux, fondateurs et gérants des deux entités et que les sièges sociaux et sièges d’exploitation sont proches l’un de l’autre, il y a également cohésion économique.

  • Le critère social est rencontré dès lors que deux travailleurs salariés ont été occupés par la première société avant d’être engagés (six mois plus tard) par la seconde. Par ailleurs, la circonstance que les actionnaires et les organes respectifs des deux sociétés ne sont pas identiques n’est pas suffisant pour contester utilement l’existence d’une unité technique d’exploitation.

  • Le critère de l’existence de liens économiques et sociaux entre deux sociétés est rencontré dès lors qu’elles ont un même dirigeant, qu’elles font partie d’un même groupe économique, étant administrées par une seule et même personne, que les sièges sociaux et d’exploitation sont fixés au même endroit et que les activités sont complémentaires. Il y a unité technique d’exploitation.

  • Les critères sociaux découlent de divers éléments indiquant une cohésion sociale entre plusieurs entités juridiques, comme notamment une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, etc. Les critères sociaux s’apprécient également au regard de la présence, dans les différentes structures, des mêmes personnes. Un transfert de personnel (même postérieur à une rupture de contrat de travail) est un élément pertinent pour l’appréciation des liens sociaux.

  • (Décision commentée)
    Pour apprécier la notion de « nouvel employeur » au sens de la loi-programme du 24 décembre 2002, il faut examiner les critères sociaux d’une part et les critères socio-économiques de l’autre.
    Pour ce qui est des critères sociaux, un transfert de personnel, même postérieur à une rupture de contrat de travail, est un élément à prendre en compte. La présence d’une même personne, au sein de différentes entités juridiques envisagées, doit être prise en considération pour apprécier l’existence du critère social, et ce quelle que soit la qualité en laquelle elle intervient, que ce soit au titre de travailleur, de gérant, d’administrateur, etc.
    Pour ce qui est des critères économiques, ceux-ci visent la manière dont l’activité des entités juridiques distinctes est exercée. Il ne faut pas que l’ensemble des critères soit rencontré, mais il faut examiner (i) l’activité des entités elle-même (identique, similaire ou complémentaire), (ii) l’exercice au départ d’un même lieu, (iii) l’utilisation de matériel (identique), (iv) la clientèle (identique à tout le moins partiellement).
    Reste encore un élément de la définition, qui est celui de « travailleur actif », notion non définie dans la loi : il faut entendre par là non seulement celui qui est présent sur le « payroll », mais le travailleur qui a exercé une activité dans l’entreprise.


  • (Décision commentée)
    Il ressort de l’article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 qu’un nouvel engagement ne donne pas lieu aux réductions de cotisations lorsqu’il ne va pas de pair avec une création réelle d’emploi. Pour déterminer si le nouvel engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation au cours des quatre trimestres précédant l’engagement, il y a lieu de faire une comparaison entre la consistance du personnel de cette unité technique au moment de l’entrée en service du nouvel engagé d’une part et le nombre maximal de personnel occupé dans cette unité technique dans le cours des quatre trimestres précédant cet engagement d’autre part. Ce n’est que si la consistance du personnel dans l’unité technique d’exploitation au moment de l’entrée en service du nouvel engagé est augmentée et qu’il est satisfait également aux autres conditions légales que la réduction de cotisations sera accordée. Dès lors que la cour du travail n’a pas pris en compte l’augmentation du personnel, mais uniquement le volume de travail effectué par les travailleurs, elle ne justifie pas sa décision en droit.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be