Terralaboris asbl

Trajet de réintégration


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Refuser que la procédure de réintégration puisse être entamée dans le cas où un travailleur a précédemment été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reviendrait à priver celui-ci du bénéfice de cette procédure, même pour une incapacité de nature différente. De même dans une telle hypothèse, l’employeur serait privé du droit d’entamer celle-ci, ce qui n’est pas le vœu du législateur.
    En l’espèce, la proposition de consolidation a été acceptée par le travailleur et il n’a pas contesté la non-prise en charge des incapacités de travail ultérieures, les séquelles de l’accident étant par ailleurs minimes (la consolidation étant intervenue avec un taux d’I.P.P. de 2%). Par ailleurs, la procédure a été mise en œuvre six mois plus tard, à l’initiative du médecin de la mutualité, et elle a été suivie – sans contestation – par l’intéressé.


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