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Rémunération / Avantages


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • En vertu de l’article 4, §§ 2 et 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, une distinction directe fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction directe fondée sur celui-ci et une distinction directe fondée sur l’identité de genre ou l’expression de genre est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe. La restriction pour une employée transgenre de ses droits en matière d’assurance hospitalisation accordée dans le cadre de la politique rémunératoire de l’employeur constitue une discrimination directe sur la base du changement de sexe et de l’identité de genre. Vu le caractère large et général de la formulation de l’exclusion, les critères de la proportionnalité ne sont en l’espèce pas rencontrés. Une telle discrimination est prohibée.


  • Toutes formes de discrimination entre les femmes et les hommes dans les relations de travail, notamment en ce qui concerne les conditions de rémunération, sont interdites par la loi du 10 mai 2007. Toutefois, en l’espèce, la différence de rémunération constatée est liée à l’origine professionnelle des travailleurs, une fusion intervenue en 1998 ayant permis aux travailleurs d’une des deux entreprises de maintenir une rémunération plus élevée. Ainsi, la différence de traitement s’avère sans lien causal avec le sexe.


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