Terralaboris asbl

Rémunération

C. trav. Bruxelles, 19 juillet 2018, R.G. 2017/AB/818 (PDF - 934.3 ko)

N’est pas directement lié au sexe des travailleurs, mais à des facteurs objectifs étrangers à celui-ci, l’écart de rémunération ayant pour cause une garantie de salaire et d’évolution salariale sur la base de barèmes de rémunération distincts, qui ne contiennent, eux-mêmes, pas de distinction en fonction du sexe.
En ce qu’il vise à protéger les droits acquis et attentes légitimes d’une catégorie de travailleurs relatives à l’évolution future de leur rémunération, ce maintien des anciens barèmes en faveur des travailleurs en service à la date d’introduction d’un nouveau système constitue une raison sérieuse d’intérêt général et, partant, un objectif légitime permettant de renverser toute présomption de discrimination indirecte.