Terralaboris asbl

Exécution de décisions (Règl. n° 1215/2012)


C.J.U.E.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    La notion de « matière civile et commerciale » au sens du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne doit pas être interprétée par le renvoi au droit interne. Il s’agit d’une notion autonome devant être interprétée en se référant d’une part aux objectifs et au système du règlement et d’autre part aux principes généraux qui se dégagent des ordres juridiques nationaux. Il s’agit, en outre, de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter que des décisions irréconciliables ne soient rendues dans des Etats différents. Cette notion doit dès lors recevoir une interprétation large.


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