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Action de l’organisme assureur AMI


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Si des prestations de santé et d’incapacité de travail ont été accordées en exécution de la législation AMI, et ce dans l’attente de la réparation du dommage par FEDRIS, l’organisme assureur est subrogé dans les droits de son assuré, la subrogation existant à concurrence des montants décaissés et au fur et à mesure des paiements effectués. L’action est soumise au délai de prescription de l’action qu’aurait pu exercer la victime. Cependant, un acte interruptif de prescription posé par celle-ci ne peut bénéficier à l’organisme assureur que s’il est antérieur à la subrogation.
    Le délai de prescription de trois ans fixé à l’article 69 vise notamment l’action exercée par les prestataires de soins en récupération des frais exposés dans le cadre de l’indemnisation prévue par la loi.
    Sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité pour frais médicaux et assimilés, le tribunal rappelle qu’en vertu d’un arrêt du 8 février 1993 de la Cour de cassation, ce délai prend cours au moment où les frais sont exposés et, ainsi, au fur et à mesure des décaissements opérés.


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