Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, sect. Namur, 20 mars 2012, R.G. 2012/AN/15 (PDF - 507.5 ko)

  (Décision commentée)
  Difficultés de déplacement et difficultés liées à l’entretien de l’habitat – exigence d’une appréciation réaliste et concrète

Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 21 janvier 2021, R.G. 19/2.985/A (PDF - 1015.2 ko)

  L’article 215bis, § 1^er, alinéa 1^er, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités permettant l’octroi d’une aide de tiers lorsque l’état physique ou mental du titulaire ne lui permet pas d’accomplir seul les actes courants de la vie journalière (aide dont l’octroi peut intervenir à partir du quatrième mois d’incapacité de travail), il y a lieu d’évaluer le degré de nécessité de celle-ci sur la base des points attribués en fonction du guide utilisé dans le secteur des allocations aux personnes handicapées. Ici, le titulaire doit obtenir un nombre total d’au moins onze points, les règles relatives à l’évaluation du degré d’autonomie en vue de l’examen du droit à l’allocation d’intégration étant reprises à l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987. L’assuré social ayant la charge de la preuve qu’il réunit les conditions exigées, le juge peut charger un expert de procéder à des constatations à cet égard ou de donner un avis d’ordre technique.