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Extension de la demande


C. trav.


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  • Le principe du préalable administratif n’est amené à sortir ses effets que lorsque l’assuré social n’a introduit aucune demande auprès de l’administration compétente et que celle-ci n’a dès lors pris aucune décision. En la matière, les juridictions du travail disposent d’une compétence de pleine juridiction, qui, dans le respect du principe dispositif interdisant de statuer ultra petita, non seulement doit garantir à l’assuré social le respect de ses droits à la contradiction, à l’information et à un procès équitable au sens de l’article 6 C.E.D.H., mais encore doit permettre, après annulation d’un acte litigieux, de statuer sur les droits et obligations des parties. Si une demande d’attestation générale a été introduite, elle peut être étendue à l’octroi d’allocations.

  • (Décision commentée)
    S’il y a lieu de respecter la règle du préalable administratif, celle-ci ne peut cependant faire obstacle à une extension de la demande aux conditions du Code judiciaire. Dès lors qu’il y a eu contestation de la décision administrative (portant en l’espèce sur une contestation médicale uniquement), la demande peut être étendue devant le tribunal à une demande d’allocations fondée sur les mêmes faits.

  • (Décision commentée)
    Décision administrative portant sur les avantages sociaux et fiscaux – extension de la demande à l’A.R.R. et à l’A.I.

  • (Décision commentée)
    Extension de la demande – date de prise de cours

  • (Décision commentée)
    Exigence du préalable administratif – compétence du juge pour connaître de faits que l’institution n’a pas pris en considération – modification de l’état de santé

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