Commentaire de C. trav. Bruxelles, 4 août 2016, R.G. 2014/AB/803
Mis en ligne le 13 janvier 2017
Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 16 mars 2010, R.G. 9.342/08
Mis en ligne le 21 septembre 2010
Licenciement fondé sur le comportement (non fautif) - obligation de respecter les procédures et mesures prévues à l’article 4 de la CCT du 9 novembre 1987 - cumul de l’indemnité avec celle prévue à la loi du 19 mars 1991
(Décision commentée)
Dès lors que le motif grave n’est pas retenu, la procédure préalable au licenciement prévue par la convention de secteur devait être suivie, à savoir, selon le cas, celle prévue en présence ou en l’absence d’avertissements antérieurs. A défaut, l’indemnité spéciale est due.
Licenciement non lié à des causes économiques ou techniques - C.C.T. du 19 février 1979 et modifications par C.C.T. du 9 novembre 1987, 18 décembre 2008 (non rendue obligatoire) et 6 décembre 2010 - C.C.T. du 15 octobre 2003 - non respect de la procédure de licenciement
Rémunération de base
(Décision commentée)
Applicabilité des dispositions de la commission paritaire des assurances suite à un transfert conventionnel d’entreprise (le nouvel employeur ne relevant pas de la même commission paritaire)
Non respect de la procédure fixée à l’article 5 de la C.C.T. du 9 novembre 1987