Documents joints :

Cass.

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• Cass., 20 février 2012, n° S.10.0048.F (PDF - 119.3 ko)

  Licenciement fondé sur le comportement (non fautif) - obligation de respecter les procédures et mesures prévues à l’article 4 de la CCT du 9 novembre 1987 - cumul de l’indemnité avec celle prévue à la loi du 19 mars 1991

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 août 2016, R.G. 2014/AB/803 (PDF - 548.9 ko)

  (Décision commentée)
  Dès lors que le motif grave n’est pas retenu, la procédure préalable au licenciement prévue par la convention de secteur devait être suivie, à savoir, selon le cas, celle prévue en présence ou en l’absence d’avertissements antérieurs. A défaut, l’indemnité spéciale est due.

• C. trav. Liège, 24 juillet 2012, R.G. 2011/AL/268 (Word - 124.5 ko)

  Licenciement non lié à des causes économiques ou techniques - C.C.T. du 19 février 1979 et modifications par C.C.T. du 9 novembre 1987, 18 décembre 2008 (non rendue obligatoire) et 6 décembre 2010 - C.C.T. du 15 octobre 2003 - non respect de la procédure de licenciement

• C. trav. Bruxelles, 27 novembre 2007, R.G. 48.333 (PDF - 456.5 ko)

  Rémunération de base

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 16 mars 2010, R.G. 9.342/08 (PDF - 456 ko)

  (Décision commentée)
  Applicabilité des dispositions de la commission paritaire des assurances suite à un transfert conventionnel d’entreprise (le nouvel employeur ne relevant pas de la même commission paritaire)

• Trib. trav. Bruxelles, 31 août 2009, R.G. 7.158/05 (PDF - 339.9 ko)

  Non respect de la procédure fixée à l’article 5 de la C.C.T. du 9 novembre 1987