ROYAUME DE BELGIQUE
   POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL                                        ARRET
       DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE
DU 19 JUIN 2013
		2012/AM/318
				
Règlement collectif de dettes – Procès-verbal de carence déposé par le médiateur – Création de nouvelles dettes post-admissibilité – Impossibilité pour la médiée de pouvoir apurer le passif post-admissibilité – Rejet de la procédure en règlement collectif de dettes dès lors que l’adoption d’un plan judiciaire aboutira à replacer la médiée en situation de surendettement au terme du plan.
N° 2013/
10ème chambre		 
Article 578,14° du Code judiciaire.

Arrêt contradictoire à l’égard de l’appelante et du médiateur de dettes, par défaut à l’égard des créanciers, définitif.

EN CAUSE DE :

Madame G.M., domiciliée à …

Partie appelante, médiée, comparaissant en personne assistée de son conseil, Maître MILLECAM, avocate à Quaregnon ; 

CONTRE

Madame R.A-S., domiciliée à …

2. LES INTERCOMMUNALES MIXTES, dont le siège social est établi à …

3. SWDE SCRL, dont le siège social est établi à …

4. CHU PSYCHIATRIQUE MONS-BORINAGE SCRL, dont le siège social est établi à …

5. FIDUCRE SA, dont le siège social est établi à …

6. COMMUNE DE COLFONTAINE, dont le siège social est établi à ….

7. CHR CLINIQUE ST JOSEPH-HOPITAL DE WARQUIGNIES ASBL, dont le siège social est établi à …

8. SP WALLONIE (TAXE DECHETS), dont le siège social est établi à ….

9. FORTIS BANQUE SA,  dont le siège social est établi à ….

10. IEH-IGH SCRL, dont le siège social est établi à ….

Parties intimées, créanciers, faisant défaut de comparaître ;

EN PRESENCE DE :

Maître SENECAUT Manuella, avocate à Jurbise, rue des Bruyères, 15,

Médiateur de dettes, comparaissant en personne.

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La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et, notamment, la copie du jugement entrepris ;

Vu, en original, l’acte d’appel établi en requête déposée au greffe de la cour le 07/08/2012 et visant à la réformation des jugements du 09/02/2012 et 11/07/2012 par le tribunal du travail de Mons, section de Mons ;

Vu la fixation de la cause à l’audience publique du 18/09/2012 et sa remise successive, sur pied de l’article 803 du Code judiciaire, à la demande de l’appelante, aux audiences des 06/11/2012, 18/12/2012, 05/02/2013 et 07/05/2013 ;

Vu les conclusions principales et additionnelles de l’appelante reçues respectivement au greffe le 05/12/2012 et le 31/01/13 ;

Entendu le conseil de l’appelante et le médiateur de dettes, en leurs dires et moyens, à l’audience publique de la 10ème chambre du 07/05/2013 ;

Vu le défaut des parties intimées bien que dûment convoquées ;

Vu les dossiers de l’appelante et du médiateur de dettes ;

**********

RECEVABILITE DE LA REQUETE D’APPEL :

La requête d’appel, introduite dans les formes et délais légaux, est recevable.

ELEMENTS DE LA CAUSE ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

Il résulte des éléments auxquels la cour de céans peut avoir égard que Mme G.M., née le ….1967, divorcée, vivant seule  avec deux enfants, a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes par ordonnance prise le 11/01/2006 par Mme le juge des saisies de Mons qui a désigné Maître SENECAUT en qualité de médiateur de dettes.

Le médiateur de dettes a déposé, le 01/06/2007, un procès-verbal de carence après avoir constaté l’impossibilité d’exécuter le plan amiable qui avait été établi.

Il apparaissait de la note déposée à l’audience du 26/01/2012 tenue devant le tribunal du travail que :

-	la situation familiale de Mme G.M. évoluait souvent ;
-	ses ressources actuelles étaient, en moyenne, de 1.829 € sans parts contributives ;
-	Mme G.M. entendait solliciter des parts contributives pour les trois enfants actuellement à sa charge ;
-	son budget était évalué à 1.804,75 € ;
-	l’endettement déclaré s’élevait à 15.377,09 € (10.521,54 € en principal) ;
-	de très nombreuses dettes avaient été contractées postérieurement à la décision d’admissibilité : le montant de 10.000 € fut cité ;
-	le compte de médiation était crédité de 9.530,29 €.

Maître SENECAUT ajouta avoir déjà demandé à Mme G.M. d’introduire une action alimentaire et souligna que cette dernière était suivie en guidance budgétaire par le CPAS de Colfontaine.

Mme G.M. a, pour sa part, sollicité l’adoption par le tribunal d’un plan de règlement judiciaire.

Par jugement prononcé le 09/02/2012, le tribunal du travail de Mons réserva à statuer sur la demande de plan de règlement judiciaire et ordonna la réouverture des débats aux fins de permettre à Mme G.M. de :
1.	« mener une procédure alimentaire afin d’obtenir des parts contributives pour ses enfants ;
2.	faire une proposition d’apurement pour son nouvel endettement ».

Par un second jugement prononcé le 11/07/2012, le tribunal du travail de Mons déclara la demande de règlement collectif de dettes de Mme G.M. non fondée.

Le tribunal releva dans les motifs de son jugement que Mme G.M. n’avait pas respecté ses obligations découlant de la procédure : en effet, fit valoir le tribunal, les manquements de celle-ci avaient conduit à l’apparition d’un nouvel endettement impossible à apurer.

Mme G.M. interjeta appel de ce jugement.

GRIEFS ELEVES A L’ENCONTRE DU JUGEMENT QUERELLE :

Mme G.M. indique avoir diligenté une procédure en reconnaissance de paternité à l’encontre du père des deux enfants qui vivent avec elle, soit M. et R.

Elle précise que le père de ses deux enfants, M. G. L., verse, à cet effet, une somme de 50 € par enfant depuis le début de l’année 2012.

Par contre, relève Mme G.M., la procédure entamée en vue de la reconnaissance d’A., née le …1998, a des « effets désastreux » puisque cette dernière est allée vivre chez son père, P. M., qui a réclamé à son profit le bénéfice des allocations familiales et qui va introduire à son encontre une procédure pour obtenir une part contributive pour l’entretien de sa fille.

Mme G.M. constate, ainsi, que les craintes émises suite à l’invitation lui adressée par le premier juge à diligenter une procédure en reconnaissance de paternité et une autre sollicitant le versement de parts contributives se sont, in fine, révélées fondées puisqu’elle est dorénavant privée de l’hébergement principal de sa fille aînée et qu’elle doit supporter des frais supplémentaires.

Mme G.M. indique qu’à l’heure actuelle elle a « repris les démarches auprès du Forem pour retrouver le plus rapidement possible un emploi » mais que ses revenus sont limités à la perception d’allocations de chômage.

Elle souligne vouloir continuer à bénéficier de la procédure en règlement collectif de dettes.

POSITION DU MEDIATEUR DE DETTES :

A l’audience, le médiateur de dettes a indiqué que le passif post-admissibilité était impressionnant et qu’aucune solution n’était envisageable pour l’apurer.

Le médiateur de dettes a déclaré s’en référer à l’appréciation de la cour.

DISCUSSION – EN DROIT :

I.	Fondement de la requête d’appel

Les pièces du dossier soumis à la cour de céans permettent de résumer comme suit la situation financière et familiale de Mme G.M. :

-	Mme G.M. est admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes depuis le 11/01/2006 ;
-	l’endettement déclaré est de 15.377,09 € (10.521,54 € en principal) ;
-	sa situation familiale évolue constamment et apparaît difficile : suivant les éléments d’information communiqués par son conseil, Mme G.M. est privée de l’hébergement principal de sa fille aînée, A., et, partant, des allocations familiales dues à son profit.  Elle vit seule avec deux enfants pour lesquels le père biologique verse une somme de 50 € par enfant pour leur entretien.  Mme G.M. risque de se voir réclamer le paiement d’une part contributive par le père de sa fille aînée, A. ;
-	Mme G.M. a perdu son emploi et perçoit des allocations de chômage ;
-	un nouvel endettement de 10.000 € est apparu depuis l’admissibilité ;
-	le compte de la médiation est crédité de la somme de 10.837,61 €.

Cette situation laisse donc apparaître un paradoxe : l’endettement principal est de 10.500 €, le compte de médiation est crédité de 10.837,61 € mais il existe un nouvel endettement de plus de 10.000 €.

Le législateur a évoqué à plusieurs reprises les possibilités pour le juge de « rejeter » purement et simplement le règlement collectif de dettes (article 1675/7, § 4 et 1675/14, § 3, du Code judiciaire) accréditant, en outre, la thèse selon laquelle le plan judiciaire constitue une mesure facultative laissée à l’appréciation du juge :

•	l’article 1675/11, § 1er, du Code judiciaire prévoit que le médiateur joint ses observations au procès-verbal de carence, en vue d’un « éventuel » plan de règlement ;

•	les articles 1675/12, § 1er, 1675/13, § 1er, et 1675/13bis stipulent que le juge « peut » imposer un plan de règlement judiciaire, « peut » décider toute autre remise partielle de dettes, même en capital ou « peut » accorder la remise totale des dettes sans plan de règlement (voyez : D. PATART, « Le règlement collectif de dettes », Larcier, 2008, p. 219 ; F. BURNIAUX, « Le règlement collectif de dettes : du civil au social ? », Chronique de jurisprudence, 2007 – 2010, Les dossiers du JT, Larcier, 2011, n° 375)

La loi reste toutefois muette sur les circonstances qui pourraient justifier que le juge prononce d’office un rejet du plan.

Le juge ne peut évidemment pas prononcer d’office ce rejet en se fondant sur les mêmes circonstances que celles qui justifieraient une révocation. En effet, l’article 1675/15 du Code judiciaire prévoit très clairement que la révocation est prononcée à la demande du médiateur de dettes ou d'un créancier.

Concrètement, par contre, un rejet d’office de la procédure en règlement collectif de dettes pourrait se justifier dans les circonstances suivantes :

•	en cas de refus du débiteur d’accepter les conditions légales du plan (exemple : refus de réalisation des biens saisissables en cas de plan judiciaire avec remise de dettes en capital),
•	en cas d’impossibilité de rétablir la situation financière du débiteur vu l’existence de dettes non susceptibles de faire l’objet d’une remise de dettes eu égard à l’application de l’article 1675/13, § 3, du Code judiciaire (CT Liège, 27/07/2010, RG2009/AL/038, inédit),
•	lorsque l’attitude du débiteur permet de considérer que l’objectif de rétablissement de la situation financière ne sera pas atteint : tel est le cas lorsqu’il se désintéresse totalement de la procédure (défauts répétés aux audiences, défauts de réponses aux demandes d’informations du juge en vue d’apprécier l’opportunité d’une remise de dettes,…) ou lorsque le débiteur ne manifeste aucune volonté de se réinsérer dans la vie économique (aucune démarche pour retrouver un emploi, sanction de l’ONEm pour absence de recherche active d’emploi,…),
•	lorsqu’aucun plan de règlement judiciaire n’est envisageable au regard de l’exigence légale postulant le rétablissement de la situation financière du médié (voyez : CT Mons, 19/02/2013, RG 2012/AM/143, inédit et Cass., 09/09/2005, www.juridat.be; C. ANDRE, « Le terme de la procédure de  règlement collectif de dettes » in « Le règlement collectif de dettes », CUP, vol. 140, Larcier, 2013, p. 288 et suiv. et obs. X.V. sous T.T. Liège, 17/05/2010, Chr.D.Soc., 2011, p. 206).

Cette possibilité d’ordonner le rejet de la procédure de règlement collectif de dettes est concevable dans une hypothèse comme celle de l’espèce où la cour de céans constate que l’objectif poursuivi par le législateur de réinsérer la médiée dans la vie économique se trouve compromis par l’émergence de nouvelles dettes post-admissibilité auxquelles Mme G.M. est dans l’impossibilité absolue de faire face au regard de la modicité de ses revenus disponibles.

Il est symptomatique, à cet égard, de constater que Mme G.M. fait totalement l’impasse, dans ses conclusions, sur cette problématique.

Il n’existe légalement pas d’autre issue que de mettre un terme à la procédure de règlement collectif de dettes dès lors qu’aucun plan judiciaire ne peut, à ce stade, être mis en place et qu’une remise totale de dettes sur pied de l’article 1675/13 bis du Code judiciaire n’apporterait qu’une réponse partielle à l’état d’endettement de Mme G.M. puisqu’elle ne pourrait en droit s’étendre aux nouvelles dettes « post-admissibilité » et qu’elle serait constitutive d’une violation du principe de l’égalité des créanciers.

En effet, les dettes nouvelles n’entrent pas en concours et échappent, partant, à l’interdiction des poursuites individuelles et à la suspension du cours des intérêts notamment.

Ces dettes nouvelles « post-admissibilité » sont qualifiées de dettes hors masse en ce qu’elles constituent des créances ordinaires qui ne sont soumises à aucune autre restriction que celles qui découlent du droit commun alors que les dettes « ante-admissibilité » sont des dettes dans la masse soumises aux restrictions qu’impose le concours organisé par la loi.

D’autre part, l’existence du concours fait naître l’obligation de respecter l’égalité des créanciers.

Le respect de l’égalité des créanciers s’impose obligatoirement au juge dans l’élaboration du plan judiciaire.  Les articles 1675/12 et 1675/13 du Code judiciaire le stipulent explicitement.  L’article 1675/13, § 1, du Code judiciaire ne prévoit d’exception que pour la répartition du produit de la réalisation des biens saisissables qui aura lieu sans préjudice des causes légitimes de préférence.

Le juge ne peut donc pas arrêter un plan judiciaire qui dérogerait à cette règle.

Très clairement, l’adoption d’un plan judiciaire, quel qu’en soit le terme, n’ouvrira au profit de Mme G.M. aucune perspective visant à améliorer sa situation puisqu’elle la maintiendra dans une situation de surendettement au terme de ce plan en raison de l’impossibilité d’effacer les nouvelles dettes post-admissibilité.

Il appert, ainsi, des développements qui précèdent qu’il n’existe pas en droit d’autre possibilité que celle de refuser tout plan de règlement et de clôturer la procédure en règlement collectif ouverte par l’ordonnance d’admissibilité prise le 11/01/2006 par Mme le juge des saisies de Mons.

Il s’impose de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et, partant, de déclarer la requête d’appel non fondée.

II.	Taxation de l’état de frais et honoraires du médiateur de dettes pour la période s’étendant du 27/01/2012 au 07/05/2013

Le médiateur de dettes a sollicité la taxation de son état de frais et honoraires fixé à la somme de 1.212,66 €.

Cet état n’est, en partie, pas conforme à l’AR du 18/12/1998 puisque le médiateur de dettes a appliqué les tarifs indexés au 01/01/2013 pour des prestations antérieures à cette date : il s’agit, à cet effet, des prestations relatives aux trois audiences tenues devant la cour de céans en 2012 lesquelles ne peuvent être facturées à 84,42 € la prestation mais bien à 79,80 € ainsi que des frais de déplacement (0,21 € par km et non 0,22 €).

Le nouvel état s’établit, dès lors, à la somme de 21,40 € au lieu de 22 € pour les frais de déplacement et à 408,24 € en lieu et place de 422,10 € pour les prestations liées aux audiences devant la cour.

L’état rectifié du médiateur de dettes est taxé à la somme de 1.198,20 € en lieu et place de 1.212,66 €.

Cet état est mis à charge de Mme G.M. et est payable par préférence par l’entremise des fonds disponibles sur le compte de la médiation (article 1675/19, alinéa 2, du Code judiciaire).

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PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement à l’égard de l’appelante et du médiateur de dettes, par défaut à l’égard des créanciers ;

Ecartant toutes conclusions autres ; 

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Déclare la requête d’appel recevable mais non fondée ;

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Taxe l’état de frais et honoraires de Maître SENECAUT à la somme de 1.198,20 € pour la période s’étendant du 27/01/2012 au 07/05/2013 et dit pour droit que cet état mis à charge de Mme G.M. peut être prélevé par préférence sur le compte de la médiation.
Vidant sa saisine, condamne Mme G.M. aux frais et dépens de l’instance d’appel s’il en est.

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l’audience publique extraordinaire du 07/05/2013  par le Président de la 10ème chambre de la cour du travail de Mons, composée de :

Monsieur X. VLIEGHE, Conseiller présidant la chambre,
Madame V. HENRY, Greffier,

qui en ont préalablement signé la minute.