ROYAUME DE BELGIQUE
   POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL                                        ARRET
       DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE
DU 23 AVRIL 2013 
		2013/AM/61
				
Règlement collectif de dettes – Procédure de décharge de la personne physique s’étant constituée sûreté personnelle des engagements souscrits par la médiée – Conditions de la décharge – Article 1675/16 bis du Code judiciaire.
N° 2013/
10ème chambre		 
Article 578,14° du Code judiciaire.

Arrêt contradictoire à l’égard de l’appelant, du médiateur de dettes et de la médiée, par défaut à l’égard des créanciers, définitif.

EN CAUSE DE :

Monsieur P. F., 

Appelant s’étant constitué caution des engagements souscrits par Mme H., médiée ?à l’égard des intimées sous 1/ et 2/, comparaissant en personne assisté de son conseil, Maître DEVAUX, avocate à  Pâturages ;

CONTRE

1. RECORD CREDIT SERVICES SCRL, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Guillemins, 26/11,

2. ING BELGIQUE SA, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Marnix, 24,

Parties intimée, créanciers, faisant défaut de comparaître ;

EN PRESENCE DE :

1. Maître SENECAUT Manuella, avocate dont le cabinet est sis à 7050 Jurbise, rue des Bruyères, 15,

Médiateur de dettes, comparaissant en personne ;

2. Madame H. Ch., 

Partie intimée, médiée, comparaissant par son conseil, Maître DESCAMPS, avocate à Mons ;

3. SPF FINANCES CONTRIBUTIONS QUAREGNON, dont le siège social est établi à 7390 Quargenon, rue Jules Destrée, 352,

4. UCM CAISSE WALLONNE ASBL, dont le siège social est établi à 5100 Jambes (Namur), chaussée de Marche, 637,

5. ONSS, dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, Place Victor Horta, 11,

6. ATRADIUS CREDIT INSURANCE SA, dont le siège social est établi à 5100 Jambes (Namur), avenue Prince de Liège, 74/78,

7. SP WALLONIE (REDEVANCE TV), dont le siège social est établi à 5100 Jambes (Namur), avenue Gouverneur Bovesse, 29,

8. CESI PREVENTION PROTECTION ASBL, dont le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Konrad Adenaeur, 8,

9. FIAT GROUP AUTOMOBILES BELGIUM SA, dont le siège social est établi à 1160 Auderghem, rue Jules Cockx, 12,

10. SPF FINANCES SECRETARIAT GENERAL, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 4 E, B 975,

11. MOBISTAR SA, dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, avenue du Bourget, 3,

12. FISUBEL SA, dont le siège social est établi à 7340 Pâturages, rue Grande, 66,

13. SENEC SA, dont le siège social est établi à 1190 Bruxelles, chaussée de Ruisbroeck, 85,

14. DKV BELGIUM SA, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim, 1/8,

15. SONOCOM SPRL, dont le siège social est établi à 7321 Blaton, rue de l'Enfer, 5,

16. H. Jean, 

17. V. G., 

18. COFIDIS SA, dont le siège social est établi à 7500 Tournai, rue du Glategnies, 4,

19. SPF FINANCES AMENDES PENALES, dont le siège social est établi à 7000 Mons, chemin de l'Inquiétude,

Parties intimées, créanciers, faisant défaut de comparaître.

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Vu, en original, l’acte d’appel établi en requête déposée au greffe de la cour le 08/02/2013 et visant à la réformation d’un jugement prononcé le 10/01/2013 par le tribunal du travail de Mons, section de Mons ;

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et, notamment, la copie du jugement entrepris.

Vu, pour M. P., ses conclusions déposées à l’audience publique du 05/03/2013 ainsi que son dossier de pièces ;

Entendu l’appelant, le médiateur de dettes et le conseil de la médiée, en leurs dires et moyens, à l’audience publique de la 10ème chambre du 05/03/2013.

Vu le défaut des autres parties appelées à la cause bien que régulièrement convoquées ;

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RECEVABILITE DE LA REQUETE D’APPEL :

La requête d’appel, introduite dans les formes et délais légaux, est recevable.

ELEMENTS DE LA CAUSE ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

Il appert des éléments auxquels la cour de céans peut avoir égard que M. P.F., né le ……..1974, exerçant la profession de médecin, s’est marié avec Mme H. Ch., née le …….1973, infirmière indépendante, et ce en date du 06/07/2002.

Le couple s’est séparé au début de l’année 2006.

Le divorce a été prononcé le 15/06/2006 par le tribunal de première instance de Mons, passé en force de chose jugée le 18/07/2006 et transcrit le 01/09/2006.

Mme H. a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes par ordonnance prise le 10/12/2007 par le tribunal du travail de Mons qui a désigné Maître SENECAUT en qualité de médiateur de dettes.

Les parties ont néanmoins repris la vie commune le 14/09/2011.  Elles vivent actuellement ensemble au domicile conjugal sis à 7011 Ghlin, ……….., avec leurs quatre enfants.

Elles ont, toutefois, conclu une convention notariée de cohabitation légale en date du 17/08/2011 laquelle prévoit en son article 1.1. que « chaque partie reste propriétaire des biens qui lui appartiennent actuellement et de ceux dont elle deviendra propriétaire à l’avenir, à titre gratuit ou onéreux, en ce compris ses revenus de toute nature.
Chaque partie restera seule tenue au paiement des dettes nées de son chef, sans recours contre l’autre partie .. ».

Entretemps, M. P. a adressé le 26/03/2008 au greffe du tribunal du travail de Mons une requête en décharge de caution sur base de l’article 1675/16 bis du Code judiciaire.

Sa demande portait sur deux emprunts :

-	le premier contracté le 17/09/2004 auprès de la S.A. ING Belgique uniquement par Mme H. mais pour lequel il s’est porté caution, d’un montant à rembourser de 18.889,44 € moyennant des mensualités de 393,53 € pour l’achat d’un véhicule Ford Galaxy ;
-	le second contracté le 11/10/2004 auprès de la SCRL RECORD CREDIT SERVICES pour lequel il s’est porté codébiteur aux côtés de Mme H. pour un montant de 8.564,16 € et ce pour l’achat d’un véhicule FIAT PUNTO dont la mensualité à rembourser s’élevait à 178,42 € par mois.

Par jugement prononcé le 08/05/2008, le tribunal du travail de Mons a prononcé un jugement imposant un plan de règlement judiciaire au profit de Mme H. basé sur l’article1675/13 du Code judiciaire d’une durée de 5 ans prenant cours le 08/05/2008.

Par jugement prononcé le 10/01/2013, le tribunal du travail de Mons a déclaré non fondée la demande de décharge de caution de M. P..

Le premier juge a estimé que sa demande de décharge ne pouvait être admise pour le prêt relatif à l’achat de la FIAT PUNTO car il était coemprunteur, soit débiteur indivisible et solidaire à l’égard de la banque.

Selon le premier juge, le cautionnement n’a pas été souscrit à titre gratuit car l’achat et l’usage de ces véhicules ont permis de conserver ou d’augmenter les revenus professionnels profitant au ménage.

D’autre part, le premier juge a considéré que le cautionnement n’avait pas entraîné un engagement disproportionné par rapport aux revenus perçus à l’époque de la constitution de la caution par M. P..

En effet, fit valoir le premier juge, l’éventuelle disproportion entre l’obligation de la caution et ses revenus doit s’apprécier au moment de l’engagement et non au moment où la caution est actionnée.

M. P. interjeta appel de ce jugement.

GRIEFS ELEVES A L’ENCONTRE DU JUGEMENT QUERELLE :

M. P. estime que le premier juge a fait une application erronée des conditions prescrites par l’article 1675/16 bis du Code judiciaire pour pouvoir être déchargé de la caution constituée au profit de Mme H..

En effet, fait valoir M. P., la première condition requise, à savoir la gratuité de la constitution de la sûreté personnelle, est assurément remplie dans la mesure où il n’a retiré de ces deux prêts à tempérament aucun avantage direct ou indirect : c’est pour l’exercice de la profession de Mme H. (infirmière à domicile) qu’ils avaient tous les deux été contractés puisque la FIAT PUNTO a été acquise pour être mise à la disposition des infirmières employées par Mme H., la FORD GALAXY ayant été achetée pour être utilisée personnellement par Mme H. dans le cadre de son activité professionnelle.

M. P. considère, d’autre part, qu’il n’est pas contesté que la seconde condition est, également, rencontrée puisqu’il ne peut lui être reproché d’avoir frauduleusement organisé son insolvabilité.

Enfin, M. P. estime que la troisième condition, à savoir devoir supporter une obligation disproportionnée par rapport à ses revenus et à son patrimoine, est, également, remplie car cette disproportion doit être appréciée au moment où le juge statue et non au moment où l’engagement en qualité de caution a été souscrit.

Or, fait valoir M. P., le premier juge a, à tort, pris en considération ses revenus bruts sans tenir compte de ses charges.

Selon M. P., le disponible restant après paiement des charges s’élève à la somme de 217,19 € de telle sorte qu’il ne pourrait supporter le remboursement des soldes des prêts litigieux lesquels s’élevaient au moment du début de la médiation à 4.274 € (prêt RECORD) et à 34.204,98 € (prêt ING).
M. P. sollicite, dès lors, d’être déchargé du remboursement de ces deux prêts pour lesquels il n’a retiré et ne retire aucun avantage direct ou indirect.

A titre subsidiaire, M. P. invite la cour de céans à saisir la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle portant sur le caractère éventuellement discriminatoire de l’absence d’extension au conjoint ou à l’ex-conjoint, en sa qualité de caution ou de codébiteur solidaire, du bénéfice de la remise de dettes octroyée au médié alors que le conjoint du failli personnellement obligé à la dette de son époux ou l’ex-conjoint personnellement obligé à la dette de son époux contractée durant le mariage est libéré de cette obligation par l’effet de l’excusabilité accordée au failli.

DISCUSSION – EN DROIT :

I.	Fondement de la requête d’appel

L’article 1675/16 bis du Code judiciaire dispose que :

« § 1er Sans préjudice de l’application de l’article 1987 du Code civil, et sauf en cas d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, les personnes qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du requérant, peuvent être déchargées en tout en partie de leur engagement, si le Juge constate que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine ».

Trois conditions sont donc requises : la sûreté personnelle doit être une personne physique agissant à titre gratuit (a) ; elle ne peut avoir organisé frauduleusement son insolvabilité (b) ; enfin, la troisième condition a pour objet la vérification de la disproportion de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et à son patrimoine (c).

I. a) Quant à la réunion de la première condition : la condition de la gratuité de la constitution de la sûreté personnelle

La décharge doit, selon la formulation de l’article 1675/16 bis du Code judiciaire, bénéficier à celui qui s’est constitué sûreté personnelle.

Il a été exposé dans les travaux parlementaires que cette possibilité de décharge vise toute personne qui, par l’effet de sa volonté, est obligée à la dette alors même qu’elle n’a pas un intérêt personnel au paiement de celle-ci  soit la caution mais encore le codébiteur qui agit en qualité de sûreté personnelle.

Il est, ainsi, fait référence au codébiteur qui rentre dans le champ d’application de l’article 1216 du Code civile (voyez : Doc. Parl., Ch. Repr., sess. ord., 2003-2004, n° 1309/001, p.24).

La cour d’appel de Liège a, à cet égard, jugé que :

« L’article 1675/16 bis qui édicte la possibilité de décharge de la caution gratuite d’un surendetté en procédure de règlent collectif de ses dettes ne limite pas cette possibilité de décharge aux seules cautions simples, à l’exclusion des cautions solidaires et/ ou des cautions indivisibles.  L’esprit et le texte de la loi commandent que toute caution gratuite d’un surendetté dont l’engagement est disproportionné à ses moyens actuels soit déchargée.  Cette décharge, en raison d’une disproportion entre l’engagement de caution gratuite et l’état de fortune, édictée par l’article 1675/16 bis, est personnelle en ce qu’elle est conditionnée par l’état de fortune personnel du demandeur en décharge.  Toute caution se trouvant dans les conditions d’être déchargée sur pied de l’article 1675/16 bis est recevable et fondée à obtenir la décharge de son obligation de caution du médié.

Il importe peu que ce demandeur en décharge soit également caution simple ou solidaire d’un codébiteur, étranger à la procédure en règlement collectif de dettes, ou que ce demandeur en décharge soit également co-caution solidaire avec d’autres, non demandeur en décharge et/ou ne se trouvant pas dans les conditions personnelles d’une décharge sur pied de l’article 1675/16 bis.  Une caution solidaire comme un débiteur solidaire peut être déchargé pour ses causes qui lui sont personnelles » (Liège, 10/02/2009, RG 2008/RA/55, inédit)

Très clairement, par sûreté personnelle sont donc visées deux situations distinctes : d’une part, celle de la caution personnelle qui garantit l’engagement de la médiée, Mme H., conformément à l’article 2011 du Code civil et, d’autre part, le codébiteur solidaire qui a contracté l’engagement aux côtés du médié.

C’est, dès lors, à tort, que le premier juge a d’office considéré que la demande de décharge pour le prêt relatif à l’acquisition de la FIAT PUNTO ne pouvait être admise dès lors que M. P. était coemprunteur soit débiteur indivisible et solidaire à l’égard de la SCRL RECORD CREDIT SERVICES.

Il s’impose, dès lors, de vérifier si, dans les deux cas, la constitution de l’engagement en tant que caution ou en qualité de codébiteur s’est opérée à titre gratuit.

Par arrêt du 26/06/2008, la Cour de cassation a circonscrit le caractère gratuit de la sûreté personnelle en ces termes : « La nature gratuite de la sûreté personnelle consiste dans le fait que celui qui s’est constitué sûreté personnelle ne peut retirer aucun avantage économique, tant directement qu’indirectement de cette constitution » (Cass., 26/06/2008, Pas., I, p. 1672).

Ce caractère gratuit de la caution doit, néanmoins, être apprécié par le juge de la médiation de dettes au moment où il doit statuer sur la libération de la caution (voyez : C.T., Liège, 05/05/2010, RCDN, 10/2009, inédit).

Contrairement à ce qu’a estimé, à tort, le premier juge, M. P. n’a retiré des deux emprunts souscrits aucun avantage direct ou indirect puisque c’est pour l’exercice de la profession de Mme H., infirmière indépendante à domicile, qu’ils avaient tous deux été contractés :

-	le véhicule FIAT PUNTO a été acquis pour être mis à la disposition des infirmières employées par Mme H. ;
-	le véhicule FORD GALAXY a été acheté personnellement par Mme H. pour être utilisé dans l’exercice de sa profession.

Ces deux véhicules ont été saisis après le divorce des parties à la suite du non-paiement par Mme H. de ses cotisations sociales.

Il est, dès lors, patent que M. P. n’en a retiré aucun avantage : il en est d’autant plus ainsi que, suite au divorce et à la réconciliation des parties qui s’est concrétisée par la conclusion d’un contrat de cohabitation légale intervenue le 17/08/2011, ces voitures, même si elles n’avaient pas été saisie, appartiendraient à Mme H..

Il est, d’autre part, erroné de prétendre, comme le premier juge, que l’achat et l’usage de ces véhicules représentaient des frais professionnels destinés à conserver ou à augmenter les revenus professionnels générés par l’activité professionnelle exercée par Mme H. lesquels ont profité au ménage.

Le premier juge fait fi, à cet égard, du passif important de Mme H. (estimé à près de 135.000 €) lequel a eu raison de l’entente devant régner entre les époux puisqu’il n’est pas contesté que le couple s’est séparé au début de l’année 2006 en raison de l’incapacité de Mme H. à assurer la gestion financière liée à son activité professionnelle, situation qui a conduit à son admission au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes par ordonnance prise le 10/12/2007 par le tribunal du travail de Mons.

C’est dire que les revenus générés par l’activité professionnelle exercée par Mme H. ont été absorbés par les nombreuses dettes qu’elle avait  contractées personnellement.

Il s’en suit que la première condition prescrite par l’article 1675/16 bis du Code judiciaire est assurément remplie.

I. b) Quant à la réunion de la seconde condition : absence d’organisation frauduleuse de son insolvabilité

Il n’est, en tout état de cause, pas reproché à M. P. d’avoir organisé frauduleusement son insolvabilité.

Cette seconde condition est, également, réunie.

I. c) Quant à la réunion de la troisième condition : obligation disproportionnée par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution

L’article 1675/16 bis, § 1, du Code judiciaire précise que pour obtenir la décharge, le demandeur doit démontrer que son obligation est disproportionnée par rapport à ses revenus et à son patrimoine.

Contrairement à la position examinée par le premier juge, la disproportion doit être appréciée au moment où le juge doit statuer sur la libération de la caution (C.T. Liège, 05/05/2010, RCDN, 10/2009, inédit).

Le caractère disproportionné de l’engagement de la caution s’apprécie par rapport aux revenus nets et à l’actif du patrimoine à comparer aux charges à supporter et au passif du patrimoine.

L’appréciation du premier juge sur le caractère ou non disproportionné de l’engagement de M. P. est biaisée par la circonstance selon laquelle il n’a entendu prendre en compte que les seuls revenus bruts promérités par M. P. sans tenir compte des charges auxquelles il était soumis.

Or, il appert des pièces comptables et fiscales produites que le disponible restant après paiement des charges s’élève à 217,19 € (après prise en charge totale des charges du ménage à l’exception des langes PAMPERS et des frais pharmaceutiques) de telle sorte que M. P. n’est pas en mesure de pouvoir supporter le remboursement des créances de la SA ING Belgique et de la SCRL RECORD CREDIT SERVICES arrêtées en principal respectivement à 29.502,97 € et 3.737,34 € (voyez jugement du 08/05/2008 du tribunal du travail de Mons).

La cour de céans estime que dans la mesure où les engagements souscrits par M. P. dans le cadre des deux contrats à tempérament litigieux sont manifestement disproportionnés par rapport à ses revenus et ses charges, il s’impose d’accorder à ce dernier le bénéfice de la « décharge de caution ».

Il y a lieu de déclarer la requête d’appel fondée et, partant, de réformer le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré la demande de décharge de caution de M. P. non fondée.

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PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement à l’égard de l’appelant, du médiateur de dettes et de la médiée, par défaut à l’égard des créanciers ;

Ecartant toutes conclusions autres, 

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Déclare la requête d’appel recevable et fondée ;

Réforme le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré la demande de décharge de caution de M. P. non fondée ;

Emendant et faisant ce que le premier juge eût dû faire, dit pour droit que M. P. est déchargé de ses obligations résultant des deux contrats de prêt suivants :

a)	contrat de prêt n° 976-4009203-67 contracté auprès de la SCRL RECORD CREDIT SERVICES en date du 11/10/2004 pour lequel il s’est porté codébiteur pour un montant nominal de 7.700 € en vue de l’acquisition d’un véhicule FIAT PUNTO ;
b)	contrat de prêt n° 01583540-15 auprès de la SA ING Belgique par Mme H. en date du 17/09/2004 mais pour lequel M. P. s’est porté caution pour un montant nominal de 16.500 € en vue de l’achat d’un véhicule FORD GALAXY ;

Vidant sa saisine exclusivement limitée à l’analyse du fondement de la requête d’appel en ce qu’elle postule la réformation du jugement dont appel qui a déclaré la demande de décharge de caution de M. P. non fondée, condamne la SCRL RECORD CREDIT SERVICES et la SA ING Belgique aux frais et dépens des deux instances non liquidés par M. P. à défaut d’état ;

Par dérogation à l’effet dévolutif de l’appel tel qu’il résulte de l’article 1675/14, § 2, du Code judiciaire, renvoie la cause au premier juge pour le suivi de la procédure ;

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l’audience publique extraordinaire du 23 avril 2013  par le Président de la 10ème chambre de la cour du travail de Mons, composée de :

Monsieur X. VLIEGHE, Conseiller présidant la chambre,
Madame V. HENRY, Greffier,

qui en ont préalablement signé la minute.