Chambre
9	

Numéro de rôle
2013/AM/363 

DS.A. / ONEM	

Numéro de répertoire
2014/

Arrêt contradictoire définiitif	

COUR DU TRAVAIL
DE MONS

ARRET 

Audience publique extraordinaire du 
17 juillet 2014

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Chômage - Activation – Force majeure.

Article 580, 2° du Code judiciaire

EN CAUSE DE :

Monsieur DS.A., domiciliée à ………………
 
Partie appelante, comparaissant en personne et assisté de son  conseil Maître Dascotte Cécile, avocat à 7000 Mons ;

CONTRE :

L’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, ONEm …………..

Partie intimée, comparaissant par son conseil Maître Grévy loco Maître Herremans, avocat à Mont-sur-Marchienne ;

**********

La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu les pièces de la procédure et notamment :

-	la requête d’appel déposée au greffe de la cour le 19 septembre 2013 et dirigée contre le jugement rendu le 14 août 2013 par le tribunal du travail de Mons ;  
-	les conclusions des parties ;
-	l’avis écrit de Monsieur le Substitut général Vanderlinden déposé au greffe de la cour le 15 mai 2014 ; 
-	les répliques de la partie appelante.

Entendu les parties à l’audience publique du 10 avril 2014.

***

L’appel, introduit par requête déposée au greffe de la cour le 19 septembre 2013 à l’encontre d’un jugement prononcé le 14 août 2013 et notifié le 23 août 2013, est recevable.
***

En annexe de ses répliques à l’avis du Ministère public, Monsieur DS. joint deux pièces.
Non seulement les conclusions en répliques ne sont prises en considération que pour autant qu’elle répondent à l’avis du Ministère public mais, en outre, elles ne peuvent être assorties de nouvelles pièces (G. de Leval, Eléments de procédure civile, Larcier, Editions 2003, page 209).
Les pièces jointes aux répliques de Monsieur DS. sont en conséquence écartées des débats.
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1.	Les faits et antécédents de la cause

Monsieur DS. fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi.
Le 2 février 2007, à l'issue du premier entretien d'évaluation, l'intéressé signe un premier contrat d'activation de son comportement de recherche d'emploi (trois actions y sont prévues : recontacter le service régional de l'emploi, réaliser un CV dactylographié et une lettre de motivation-type, présenter sa candidature de manière spontanée auprès de 3 entreprises chaque mois).
Un rapport du 2ème  entretien d'évaluation est établi le 19 septembre 2008.
La conclusion de cet entretien est : «Vous serez reconvoqué et la décision de cet entretien sera communiquée ultérieurement après analyse du dossier ».
Le 16 octobre 2008, l'Onem convoque M . DS. pour le 28 octobre 2008 pour les motifs suivants :
« Le 19 août [lire : septembre] 2008, lors de votre 2ème  entretien relatif à votre recherche d'emploi pour la période du 3 février 2007 au 19 juin 2008, vous avez remis des preuves de recherche d'emploi. D'une enquête de notre service Contrôle, il ressort que vous auriez fait usage de fausses réponses concernant certains employeurs, des 2 courriers reçus de Colruyt, celui du 11 avril 2008 est faux ; des 2 courriers reçus du Delhaize, celui du 5 décembre 2007 est faux, des 2 courriers reçus de Danone, celui du 14 novembre 2007 est faux, les courriers reçus de Kos Fitness Center et Champion sont faux».
L'Onem adresse une nouvelle convocation à M . DS. pour le 25 novembre 2008 et ce, afin qu'il s'explique sur les motifs précités. 
L'envoi recommandé relatif à cette convocation n'est pas réclamé par M . DS.
Le 2 décembre 2008, l'Onem prend une première décision motivée comme suit :
« Vous avez intentionnellement fait usage de documents inexacts afin d'obtenir des allocations auxquelles vous n'aviez pas droit.
Le chômeur qui a perçu ou qui peut percevoir indûment des allocations parce qu'il a intentionnellement fait usage de documents inexacts afin d'obtenir des allocations auxquelles il n'avait pas droit, peut être exclu du bénéfice des allocations durant une semaine au moins et 26 semaines au plus (article 155, alinéa 1er).
( . . .)
Dans votre cas, la durée de l'exclusion a été fixée à 52 semaines, étant donné que vous avez produit cinq fausses réponses et avez donc fait usage de faux documents afin de vous faire octroyer des allocations de chômage auquel vous n’aviez-pas droit. (…) 
Convoqué le 13 novembre 2008 pour être entendu en vous moyens de défense en date du 25 novembre 2008, vous ne vous êtes pas présenté ni fait représenter ».

Le 8 décembre 2008, l'Onem convoque M . DS. pour la signature d'un nouveau contrat le 18 décembre 2008 et ce, pour les raisons suivantes :
« Après notre entretien du, 19 septembre 2008, j'ai constaté que vous n'avez pas respecté le contrat que vous avez signé après notre premier entretien et ce, pour les motifs figurant dans le rapport d'entretien. Vous trouverez en annexe le rapport du deuxième entretien.
Vous devez par conséquent signer un nouveau contrat écrit par lequel vous vous engagez à mener des actions concrètes pendant les prochains mois.
( . . . )».
D’après l’historique de la procédure d’activation établi par les services de l’ONEm et commenté par l’assistante administrative V………………, M. DS. a pris contact pour signaler qu’il était en maladie et il aurait été convoqué à une date ultérieure, soit le 7 janvier 2009 (pièce 1 du dossier de l’auditorat – cause R.G. 09/587/A).
Le 22 janvier 2009, l'Onem prend une seconde décision motivée comme suit :
« Par la présente, je vous communique que j ' ai décidé de vous octroyer pendant six mois une allocation de chômage réduite de 36,49 € par jour et, à l'expiration de cette période, de vous exclure du bénéfice des allocations (…) Cette décision est subsidiaire à celle vous notifiée en date du 2 décembre 2008.
Par lettre du 5 décembre 2008, je vous ai communiqué que vous n'avez pas respecté le contrat que vous avez signé .après notre premier entretien et je vous ai convoqué pour signer un nouveau contrat, dans lequel vous vous engagez à mener des actions concrètes au cours des mois prochains.
Vous ne vous êtes pas présenté et que vous n'avez pas justifié votre absence.
Par conséquent, vous êtes assimilé à une personne qui n'a pas respecté son deuxième contrat.
Vu ma décision du 2 décembre 2008, aucune allocation ne vous sera accordée pour la période du 26 janvier 2009 au 25 juillet 2009. L'exclusion définitive prendra cours le 27 janvier 2009.
( . . . )».
Par une première requête déposée au greffe le 5 mars 2009, Monsieur DS. conteste la décision du 2 décembre 2008 (cause R.G. 09/586/A).
Par une seconde requête déposée au greffe le 5 mars 2009, Monsieur DS. conteste la décision du 22 janvier 2009 (cause R.G. 09/587/A).

Par le jugement entrepris du 14 août 2013, le tribunal du travail de Mons :
-	Joint les causes.
-	Reçoit les recours.
-	Déclare le recours dans la cause R.G. 09/586/A fondé et annule la décision du 2 décembre 2008.
-	Déclare le recours dans la cause R.G. 09/587/A non fondé et confirme la décision du 22 janvier 2009 en ce qu’elle octroie au demandeur une allocation de chômage réduite pendant 6 mois à dater du 26 janvier 2009, sous réserve des autres conditions réglementaire d’octroi et en ce qu’elle exclut le demandeur du bénéfice des allocations de chômage à l’expiration du délai de 6 mois.
-	Condamne l’ONEm aux frais et dépens de l’instance liquidés à 120,25 €.

2.	Objet de l’appel

L’appelant fait grief aux premiers juges de ne pas avoir également annulé la seconde décision litigieuse du 22 janvier 2009 alors que :
-	la motivation de cette décision est inexistante en droit (base réglementaire illégale) ou à tout le moins inadéquate (motivation par référence à la décision du 2 décembre 2008 annulée),
-	la sanction d’exclusion doit être proportionnelle à l’infraction ; or, en l’espèce, il était en incapacité de travail au moment de la réception des convocations et cette incapacité s’est prolongée jusqu’au 6 juin 2011.

L’ONEm s’en réfère à la motivation retenue par le jugement entrepris et, aux termes du dispositif de ses conclusions, demande à la cour de dire l’appel recevable mais non fondé.

3.	Décision

Dès lors qu’aux termes du dispositif de ses conclusions, l’ONEm sollicite uniquement « de dire que l’appel [est] recevable mais non fondé », et qu’il ne forme pas appel incident, il est définitivement jugé que la première décision litigieuse du 2 décembre 2008 est annulée.
La question litigieuse soumise à la cour vise, donc, exclusivement la légalité de la seconde décision contestée du 22 janvier 2009.
L’article 59quinquies de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dispose notamment :
« § 1er. Au plus tôt à l’expiration d’un délai de 4 mois prenant cours le lendemain de la signature du contrat visé à l’article 59quater, le directeur convoque par écrit le chômeur qui a souscrit le contrat écrit visé à l’article 59quater, § 5 à un deuxième entretien au bureau du chômage en vue d’évaluer les efforts qu’il a fournis pour s’insérer sur le marché du travail, conformément à l'engagement qu’il a souscrit dans le contrat précité.
[...].
§ 2. […].
§ 3. Lors de l’entretien, le directeur évalue le respect par le chômeur de l’engagement qu’il a souscrit dans le contrat écrit visé à l’article 59quater, § 5.
§ 4. Si le directeur constate que le chômeur a respecté l’engagement qu’il a souscrit dans le contrat écrit vise à l’article 59quater, § 5, il informe le chômeur de cette évaluation positive, […].
§ 5. Si le directeur constate que le chômeur n’a pas respecté l’engagement souscrit dans le contrat écrit visé à l’article 59quater, § 5, il informe le chômeur de cette évaluation négative, immédiatement à l’issue de l'entretien d’évaluation ou au plus dans les 10 jours ouvrables qui suivent l’entretien. Le chômeur est en outre invité à souscrire un nouveau contrat écrit dans lequel il s’engage à mener les actions concrètes qui sont attendues de lui au cours des mois suivants. Si le contrat ne peut être souscrit immédiatement à l'issue de l'entretien d'évaluation, le chômeur est invité ultérieurement par courrier ordinaire à se présenter à nouveau au bureau du chômage en vue de souscrire ledit contrat.
Le chômeur qui souscrit le contrat écrit visé à l’alinéa 1er fait en outre l’objet d’une mesure temporaire de privation des allocations conformément aux dispositions des §§ 6 et 7.
Le chômeur qui ne donne pas suite au courrier visé à l'alinéa 1er in fine ou qui refuse de souscrire le contrat écrit visé à l'alinéa 1er est assimilé à un chômeur dont les efforts sont jugés insuffisants à l'issue de l'entretien visé à l'article 59sexies et est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 59sexies, § 6.
 […] »
Ledit article 59 sexies, § 6, dispose :
« En cas de non-respect de l'engagement souscrit dans le contrat écrit visé l'article 59quinquies, § 5 ou en cas d'efforts insuffisants pour insérer sur le marché du travail :
… 
 2° le chômeur qui bénéficie des allocations de chômage et qui a la qualité de travailleur ayant charge de famille au sens de l'article 110, § 1er ou de travailleur isolé au sens de l'article 110, § 2, bénéficie, pendant une période de 6 mois, calcules de date à date, de l'allocation réduite visée à l'article 130bis et est, à l'expiration de la période précitée, exclu du bénéfice des allocations… »
En l’espèce, il apparaît que la convocation adressée à l’appelant le 8 décembre 2008 pour le 18 décembre 2008 s’inscrive dans le cadre de l’article 59 quinquies, § 5, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre :
« Après notre entretien du, 19 septembre 2008, j'ai constaté que vous n'avez pas respecté le contrat que vous avez signé après notre premier entretien et ce, pour les motifs figurant dans le rapport d'entretien. Vous trouverez en annexe le rapport du deuxième entretien.
Vous devez par conséquent signer un nouveau contrat écrit par lequel vous vous engagez à mener des actions concrètes pendant les prochains mois.
( . . . )»

Cependant, le rapport du deuxième entretien du 19 septembre 2008 joint à la convocation du 8 décembre 2008 ne permet pas de conclure à une évaluation négative puisqu’en réalité, la conclusion est la suivante : «Vous serez reconvoqué et la décision de cet entretien sera communiquée ultérieurement après analyse du dossier ». Par ailleurs, ce rapport ne contient aucune observation quelconque quant à l’éventuel non-respect des 3 engagements souscrits dans le contrat du 2 février 2007.
Ainsi, si la lettre de convocation du 8 décembre 2008 vaut information d’une évaluation négative, elle n’en contient pas les motifs.
En outre, il est surprenant de constater que le rapport d’évaluation signé par l’appelant le 19 septembre 2008 contienne la mention suivant laquelle « l’intéressé s’est présenté en date du 20/09/08 avec des copies de réponses d’employeurs ». Cette mention laisse supposer que des annotations ont été apposées sur le rapport après qu’il ait été signé par l’appelant. 
Cela étant, la question qui se pose est de savoir si l’appelant pouvait être convoqué pour souscrire un nouveau contrat, alors qu’il était en incapacité de travail indemnisée par la mutuelle depuis le 6 octobre 2008 et si, par voie de conséquence, son absence de réaction peut être assimilée à un non-respect des engagements souscrits dans le cadre d’un second contrat.
Le texte de l’article 59 quinquies, § 1er, de l’arrêté royal s’applique au « chômeur » (c’était le terme repris dans le texte à l’époque litigieuse) c’est-à-dire au travailleur relevant de l’assurance chômage. Or, au moment de l’envoi de la convocation et de la date programmée pour la signature du contrat, l’appelant ne relevait plus de l’assurance chômage puisqu’il était indemnisé par la mutuelle.
C’est la raison pour laquelle dans le vade mecum destiné aux facilitateurs, l’ONEm précise que ne sont plus convoqués aux entretiens « les chômeurs qui ne perçoivent plus d’allocations de chômage, par exemple parce qu’ils sont indemnisés par l’assurance-maladie… » (page 7).
C’est en vain que l’ONEm prétend qu’il n’était pas informé de cet état de fait dès lors que :
-	Ses services ont enregistré le 22 octobre 2008, un certificat suivant lequel l’intéressé était en incapacité de travail à tout le moins jusqu’au 16 novembre 2008.
-	Depuis le 6 octobre 2008, l’appelant n’était plus indemnisé par l’assurance chômage.
-	L’ONEm était informé que cette incapacité perdurait en décembre 2008 puisque dans son rapport annexé au dossier administratif, l’assistante administrative relate que « l’ONEm convoque l’intéressé en date du 18/12/2008 afin de venir signer son deuxième contrat. Il semblerait en effet que l’intéressé ait pris contact par téléphone pour signaler qu’il était en maladie… » ; dans ce même rapport, l’assistante parle d’une nouvelle convocation qui aurait été adressée le 7 janvier 2009 mais cette convocation n’est pas produite.

La cour considère, par conséquent, que l’absence de l’appelant à l’entretien du 18 décembre 2008 était valablement justifiée par son incapacité de travail ayant débuté le 6 octobre 2008 de manière telle que la décision du 22 janvier 2009 n’est pas légalement justifiée.
L’appel est fondé.

*
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ecartant toutes conclusions autres, 

Vu la loi du 15 juin 1935, sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Statuant contradictoirement ;
Vu l’avis écrit conforme de Monsieur le Substitut général Chr. Vanderlinden ; 
Déclare l’appel recevable et fondé.
Réforme le jugement querellé en ce qu’il déclare le recours dans la cause R.G. 09/587/A non fondé et confirme la décision du 22 janvier 2009 en ce qu’elle octroie au demandeur une allocation de chômage réduite pendant 6 mois à dater du 26 janvier 2009, sous réserve des autres conditions réglementaire d’octroi et en ce qu’elle exclut le demandeur du bénéfice des allocations de chômage à l’expiration du délai de 6 mois.
Emendant, déclare le recours dans la cause R.G. 09/587/A fondé et annule la décision du 22 janvier 2009.
Condamne l’ONEm aux frais et dépens de l’instance d’appel liquidés à la somme de 142,25 €

Ainsi jugé par la 9ème  chambre de la cour du travail de Mons, composée de : 

Madame P. CRETEUR, Conseiller, présidant la Chambre,
Monsieur F. OPSOMMER, Conseiller social au titre d’employeur,
Monsieur P. VERELST, Conseiller social au titre de travailleur employé,

et signé, en application de l’article 785 du Code judiciaire, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle se trouve Monsieur le Conseiller social F. OPSOMMER, par Madame P. CRETEUR et P. VERELST, assistés de Madame C. TONDEUR, Greffier.

Et prononcé à l’audience publique extraordinaire du 17 juillet 2014 de la 9ème  chambre de la Cour du travail de Mons, par Madame  P. CRETEUR, Conseiller, présidant la chambre, assisté de Madame C. TONDEUR, Greffier.