Chambre
4	

Numéro de rôle
2012/AM/300 

A. Saïd / ONSS	

Numéro de répertoire
2015/

Arrêt contradictoire, invitant le ministère public à mener une information complémentaire.	

COUR DU TRAVAIL
DE MONS

ARRET 

Audience publique du 
16 février 2015

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES 
Décisions d’annulation d’office des déclarations d’assujettissement de travailleurs salariés en raison de l’absence de prestations  salariées – Absence alléguée des conditions d’application et de stage  dans les différents  secteurs de la sécurité sociale. Décisions de récupération d’indus prises par divers organismes de sécurité sociale. Information complémentaire sollicitée auprès de l’Auditorat général pour compléter le dossier en mandatant  les services d’inspection et de police compétents pour qu’ils procèdent à une confrontation entre le travailleur et le mandataire des 3 sociétés dont il est prétendu qu’elles sont fictives car ayant été constituées pour vendre de faux documents sociaux.

Article 580, 1° du Code judiciaire

EN CAUSE DE :

Monsieur  A. Saïd, domicilié à 

Partie appelante, comparaissant en personne et assisté de son conseil Maître S. Haenecour loco Maitre Grard, avocat à Mons ; 

CONTRE :

1°) L’OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, O.N.S.S., 

Partie intimée, comparaissant par son conseil Maître Docquier, avocat à Mons ; 

2°) L’OFFICE NATIONAL DES VANCANCES ANNUELLES, ONVA, 

Partie intimée, comparaissant par son conseil Maître Van Galen loco Maître Fabry, avocat à Bruxelles ;  

3°) L’INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE INVALIDITE, I.N.A.M.I., 

Partie intimée, comparaissant par son conseil Maître V. Saint-Ghislain loco Maître J. Saint-Ghislain, avocat à Mons ; 

4°) L’ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, ANMC, 

Partie intimée, comparaissant par son conseil Maître Geuens, avocat à  Namur ; 

5°) L’OFFICE NATIONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES, 

Partie intimée, comparaissant par son conseil Maître Blondiau, avocat à Mons.

**********

La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu, en original, l’acte d’appel présenté en requête déposée au greffe de la cour le 18 juillet 2012 et visant à la réformation d’un jugement rendu contradictoirement en cause d’entre parties par le tribunal du travail de Mons, section de Mons,  y siégeant le 13 juin 2012 ;

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et notamment, la copie conforme du jugement entrepris ;

Vu l’ordonnance de mise en état consensuelle prise sur pied de l’article 747, § 1er, du Code judiciaire le 23 avril 2014 et notifiée aux parties le 24 avril 2014 ; 

Vu, pour l’ANMC, ses conclusions d’appel reçues au greffe le 21 novembre 2012 ; 

Vu, pour l’ONAFTS, ses conclusions d’appel reçues au greffe le 6 décembre 2012 ; 

Vu, pour Monsieur A., ses conclusions de synthèse d’appel reçues au greffe le 14 juillet 2014 ; 

Vu, pour l’INAMI, ses conclusions de synthèse d’appel reçues au greffe le 3 septembre 2014 ; 

Vu, pour l’ONVA, ses conclusions additionnelles reçues au greffe le 12 septembre 2014 ;

Vu, pour l’ONSS, ses conclusions de synthèse d’appel reçues au greffe le 12 septembre 2014 ; 

Entendu les conseils des parties en leurs explications et plaidoiries, à l’audience publique du 12 novembre 2014 ;

Vu l’avis écrit du Ministère public déposé au greffe de la cour le 10 décembre 2014 auquel aucune des parties n’a répliqué ;

Vu les dossiers des parties ;
*********

RECEVABILITE DE LA REQUETE D’APPEL :

Par requête d’appel déposée au greffe de la cour le 18 juillet 2012, Monsieur A. a relevé appel d’un jugement contradictoire prononcé le 13 juin 2012 par le tribunal du travail de Mons, section de Mons.

L’appel, élevé à l’encontre de ce jugement, dont il n’est pas soutenu qu’il ait été signifié, a été introduit dans les formes et délais légaux et est, partant recevable.    

ELEMENTS DE LA CAUSE :

A.	S’agissant de l’ONSS 

Il appert des éléments auxquels la cour de céans peut avoir égard que par une décision du 25 septembre 2008, l’ONSS a informé Monsieur A., né le ………1956, qu’il avait  procédé au désassujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés  de toutes les personnes déclarées par la société T.N. BVBA à partir du 11 août 2003 jusqu’au 30 janvier 2004 inclus.

Cette décision était motivée comme suit : 

« De nombreux éléments précis et concordants établissent à suffisance de droit l'absence d'activité avec occupation de travailleurs salariés de la société T.N. BVBA durant la période litigieuse et, par conséquent, l'absence de contrat de travail entre cette société et les personnes déclarées sous son identification à l'ONSS.

Ces personnes n'ont pu fournir de prestations de travail pour l'entreprise BVBA T.N. au sens de l'article 2 et 3 de la Loi du 03/07/1978 sur le contrat de travail, ni être soumis à un quelconque lien de subordination ou avoir reçu une rémunération.

- Aucun bien appartenant à la société n 'a pu être retrouvé au siège social.;
- Le personnel n 'a pas introduit de créances.
- La société n'a pas établi de comptes annuels.
- La société n'a pas rentré de déclarations auprès de l'administration du contrôle des contributions directes.
- Le dernier gérant d'après les publications au Moniteur Belge, M. Abdelkader, nie avoir un lien quelconque avec la société.
- La société n'a pas rentré de listing clients.
- Le curateur ne dispose pas de factures ou de contrats sortants.
- II appert de l'audition de J. Mohamed, prise en date du 26 avril 2007, que les travailleurs inscrits chez la société T.N. BVBA n'ont jamais travaillé pour cette entreprise. »

De ces considérations, l'O.N.S.S. a déduit que la T.N. BVBA n'avait pu fournir de prestations aux personnes, dont Monsieur A., qu'elle avait déclarées pour occupation depuis le 11 août 2003 jusqu'au 30 janvier 2004 inclus.

Par une seconde décision du 13 octobre 2008, l'O.N.S.S. a procédé à l'annulation de l'assujettissement de Monsieur A. au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour son occupation auprès de la SPRL S. pour la période du 3ème trimestre 2003.

Cette décision était motivée de la manière suivante :

« De  nombreux éléments précis et concordants établissent à suffisance de droit l'absence d'activité avec occupation de travailleurs salariés de la société S. SPRL durant la période litigieuse et, par conséquent, l'absence de contrat de travail entre vous et la société précitée.

Vous n'avez pu fournir de prestations de travail pour cette société au sens de l'article 2 et 3 de la Loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, ni être soumis à un quelconque lien de subordination ou recevoir une rémunération vu les points exposés ci-dessous : (...) »

De ces considérations - qui sont similaires à celles ayant donné lieu à la première décision querellée - l'O.N.S.S. a déduit que la SPRL S. n'avait pu fournir de prestations aux personnes qu'elle avait déclarées pour occupation du 1er trimestre 2003 jusqu'à la date de déclaration de faillite le 1 e r décembre 2003.

Par une troisième décision du 21 août 2009 - et à nouveau pour des motifs similaires - l'O.N.S.S. a procédé à l'annulation d'office de la déclaration de Monsieur A. comme travailleur salarié auprès de la SCRL LA B. et ce, pour la période du 1er trimestre 2004 au 2ème trimestre 2004 inclus.

B.	S’agissant de l’ONVA.

Par une décision du 22 octobre 2008, l'O.N.V.A a sollicité le remboursement par Monsieur A. du pécule de vacances versé en raison de son travail effectué auprès de la SPRL T.N. et de la SPRL S. et ce, pour l'année de salaire 2003, pécule de vacances 2004, soit la somme de 1.043,20 €, pour les motifs suivants :

« Pour non assujettissement au régime de la sécurité sociale, annulation des salaires et des jours prestés déclarés pour les 3ème et 4ème  trimestrie(s) 2003, suivant avis de l'Office National de Sécurité Sociale.

Suivant l'article 5 de l'Arrêté Royal du 30 mars 1967, relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés, l'Office national des vacances annuelles est tenu, lors du calcul du pécule de vacances, de prendre en compte les relevés comme ils ont été transmis par l'Office national de la sécurité sociale ».

Par une seconde décision du 27 octobre 2008, l'O.N.V.A a sollicité le remboursement par Monsieur A. du pécule de vacances versé au titre de son occupation en tant que travailleur salarié pour la SCRL LA B. et ce, pour l'année de revenus 2004, pécule de vacances 2005, soit la somme de 182,27 €, pour les motifs suivants :

« Pour non assujettissement au régime de la sécurité sociale, annulation des salaires et des jours prestés déclarés pour les 1er  trimestrie(s) 2004, suivant avis de l'Office National de Sécurité Sociale.

 Suivant l'article 5 de l'Arrêté Royal du 30 mars 1967, relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés, l'Office national des vacances annuelles est tenu, lors du calcul du pécule de vacances, de prendre en compte les relevés comme ils ont été transmis par l'Office national de la sécurité sociale ».

Par une troisième décision du 7 septembre 2009, l'O.N.V.A. a sollicité le remboursement par Monsieur A. du pécule de vacances versé en raison de son travail effectué auprès de la SCRL LA B. et ce, pour l'année de salaire 2004, pécule de vacances 2005, soit la somme de 1.007,60 €, pour les motifs suivants :

« Pour non assujettissement au régime de la sécurité sociale, annulation des salaires et des jours prestés déclarés pour les 1er et 2ème trimestre(s) 2004, suivant avis de l'Office National de Sécurité Sociale.
Suivant l'article 5 de l'Arrêté Royal du 30 mars 1967, relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés, l'Office national des vacances annuelles est tenu, lors du calcul du pécule de vacances, de prendre en compte les relevés comme ils ont été transmis par l'Office national de la sécurité sociale ».

Par une quatrième décision du 18 novembre 2009, l'O.N.V.A. a sollicité le remboursement par Monsieur A. du pécule de vacances 2005 , soit le la somme de 1.123,84 €, pour des motifs similaires.

L’ONVA fonde ses décisions sur celles prises par l’ONSS aux termes desquelles il a décidé d’annuler d’office les déclarations de Monsieur A. en qualité de travailleur salarié auprès de la SPRL T.N. pour la période s’étalant du 11 août 2003 au 30 janvier 2004 inclus (3ème et 4ème trimestres 2003 et 1er trimestre 2004), auprès de la SPRL S. pour le 3ème trimestre 2003 et auprès de la SCRL LA B. pour les 1er et 2ème trimestres 2004.

C.	S’agissant de l’INAMI.

Par une décision du 4 mars 2009, l'I.N.A.M.I. a notifié à Monsieur A. une décision administrative portant sur l'exclusion du droit aux indemnités d'incapacité de travail à raison de 200 indemnités journalières.

L’INAMI indique que Monsieur A. a bénéficié du droit aux soins de santé à partir du 1er janvier 2004 sur base d’une assurabilité établie par des bons de cotisations émanant de la SPRL T.N. et de la SCRL LA B..

Or, observe l’INAMI, l’ONSS a procédé à l’annulation de l’assujettissement de l’ensemble des travailleurs déclarés par la SCRL LA B. pour leur occupation à partir du 1er trimestre 2004 jusqu’à sa faillite le 11 mai 2005 et par la SPRL T.N.  pour leur occupation depuis le 3ème trimestre 2003 jusqu’au 1er trimestre 2004.

En date du 28 avril 2011, l'I.N.A.M.I. a notifié une nouvelle décision à Monsieur A. par laquelle elle lui a infligé une amende administrative s'élevant à 375 € en application de l'article 168 quinquies § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

D.	S’agissant de l’ANMC.

Par une décision du 30 janvier 2009 , l'A.N.M.C. a notifié à Monsieur A. une demande de remboursement de prestations indues laquelle était motivée comme suit : 

«Lors de la vérification des remboursements qui vous ont été accordés le 30.09.2008 pour les soins de santé, nous avons relevé une erreur de 8.309,05 € qui vous ont été payés en trop.

En effet, cette récupération est faite suite à un contrôle de l'INAMÏ. Afin d'éviter le remboursement nous vous conseillons de prendre contact avec le service assurabilité afin de régulariser votre situation. Un bulletin de virement vous sera envoyé prochainement….”.

Par une décision du 19 février 2009 , l'A.N.M.C. a notifié à Monsieur A. la récupération d’indemnités d'incapacité de travail versées indûment :

« Nous sommes tenus de nous conformer aux injonctions de l'INAMÏ.... Nous avons dès lors l'obligation légale de vous demander le remboursement de la somme de 54.362,95 € indûment perçues (art. 164 de la loi coordonnées du 14.07.1994...) A cette somme, nous sommes tenus d'ajouter le montant de 2.438,28 € se détaillant comme suit : du 01.11.2008 au 31.12.2008 soit 52 jours à 46,89 €...»

Par une décision du 6 avril 2009 , l'A.N.M.C. a notifié à Monsieur A. la récupération
des remboursements de soins de santé versés indûment du 1 e r janvier 2004 au 13 septembre 2005 pour un montant de 2.060,71 €.

L’ANMC se fondait sur les injonctions de l’INAMI, ces dernières s’appuyant, quant à elles, sur les trois décisions de l’ONSS évoquées supra qui avaient conclu à l’annulation d’office des déclarations de Monsieur A. en qualité de travailleur salarié occupé pour compte de la SPRL T.N., de la SPRL S. et de la SCRL LA B..

A noter, toutefois, que la décision du 30 janvier 2009 a été remplacée par celle du 19 février 2009 et que la somme de 8309,05 € n’est plus réclamée par l’ANMC.

Les demandes formulées par l’ANMC portent donc, sur les sommes de 56.801,23 € (indemnités d’incapacité de travail perçues indûment) et de 2060, 71 € (remboursement soins de santé perçus indûment).

E.	S’agissant de l’ONAFTS.

Par une décision du 27 mars 2009, l’ONAFTS a notifié à Monsieur A. la récupération des allocations familiales au taux majoré versées indûment du 1er novembre 2004 au 28 février 2009.

Cette décision était motivée comme suit : 

« Nous avons été informés par l’INAMI que l’incapacité de travail de Monsieur A. a été annulée étant donné qu’il ne pouvait justifier de plus de 120 jours de travail avant sa maladie.  EN effet, l’ONSS a conclu à un non-assujettissement de l’intéressé pour des activités salariées pour deux employeurs fictifs (…) Nous sommes dès lors contraints de vous réclamer le remboursement de la totalité d’e l’indu, soit la somme de 2.395,01 € ».

L’ONAFTS fit valoir que les conditions d’octroi n’étaient pas remplies car il avait été informé par l’INAMI que l’incapacité de travail de Monsieur A. avait été annulée faute pour lui d’avoir justifié 120 jours de travail avant le début de la reconnaissance de son état d’incapacité de travail puisque sa déclaration en qualité de travailleur salarié pour son occupation au service  de deux employeurs fictifs avait été annulée.

ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

1. La requête de Monsieur A. déposée le 16 décembre 2008, conteste, d'une part, deux décisions de l'ONSS, datées du 25 septembre 2008 et du 13 octobre 2008, refusant de reconnaître l'existence des prestations salariées, pour compte de la SPRL S. et de la SPRL T.N., d'autre part, deux décisions de l'ONVA, datées du 22 et 27 octobre 2008, notifiant la récupération du pécule de vacances d'un montant de 1043,20 €, versé pour les prestations des 3ème  et 4ème  trimestre 2003 et d'un montant de 182,27 € versé pour les prestations du 1er  trimestre 2004.

2. La requête de l'ONVA, adressée par recommandé posté le 29 janvier 2009,sollicite la condamnation de Monsieur A. à lui rembourser le pécule de vacances indu dont question plus haut, d'un montant global de 1225,47 €.

3. La requête de Monsieur A. déposée le 16 février 2009, conteste la décision de l'ANMC datée du 30 janvier 2009, notifiant la récupération de soins de santé indus d'un montant de 8309,05 €.

4. La requête de Monsieur A. déposée le 08 avril 2009, conteste, d'une part, la décision de l'INAMI, datée du 04 mars 2009, infligeant une sanction administrative d'exclusion du droit aux indemnités de mutuelle à concurrence de 200 indemnités journalières, après notification d'un pro justitia daté du 1er décembre et adressé par recommandé posté le 11 décembre 2008, d'autre part, la décision de l'ANMC, datée du 19 février 2009, notifiant la récupération de soins de santé indus et d'indemnités indues d'incapacité de travail d'un montant de 54362,95 € pour la période du 15 mai 2004 au 31 octobre 2008 et de 2438,28 € pour la période du 1er  novembre au 31 décembre 2008.

5. La requête de Monsieur A. déposée le 08 avril 2009, conteste la décision de l'ANMC, datée du 06 avril 2009 notifiant la récupération de soins de santé indus d'un montant de 2060,71 €, pour la période du 1er  janvier 2004 au 13 septembre 2005, et non plus de 8309,05 €, comme initialement réclamé.

6. La requête de Monsieur A., déposée le 08 avril 2009, conteste la décision de l'ONAFTS, datée du 27 mars 2009 notifiant la récupération de la majoration indue des allocations familiales, d'un montant de 2395,01 €, versée du chef de Monsieur A., attributaire en qualité d'invalide de mutuelle, pour la période du 1er novembre 2004 au 28 février 2009. Après retenue, cet indu a été ramené à 1194,24 €.

7. La requête de Monsieur A., déposée le 04 septembre 2009, conteste la décision de l'ONSS, datée du 21 août 2009, refusant de reconnaître l'existence de prestations en qualité de salarié dans le chef de Monsieur A., pour compte de la SCRL LA B., de février 2004 au 11 mai 2005.

8. La requête de Monsieur A., déposée le 03 décembre 2009, conteste la décision de l'ONVA, datée du 07 septembre 2009, notifiant la récupération du pécule de vacances d'un montant total de 1007,60 €, afférent aux prestations des 1 e r et 2 è m e trimestres 2004.

9. La requête de l'ONVA, adressée par recommandé posté le 08 janvier 2010, sollicite  la condamnation de Monsieur A. à lui rembourser les pécules de vacances indus, d'un montant de 1007,60 € afférent aux 1er et 2ème trimestres 2004 et de 1123,84 € afférent aux 3ème  et 4ème  trimestres 2004, soit au total : 2131,71 €, ramenés à 1949,44 €, compte tenu des 182,27 € déjà réclamés pour le 1er r trimestre 2004 (voir le point 2).

10. La requête de Monsieur A., déposée le 30 juin 2011, conteste la décision de l'INAMI, datée du 28 avril 2011, infligeant une amende administrative de 375 €, la fourchette étant de 50 à 500 €, en application de l'article 168 quinquies, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, après notification du pro justitia par recommandé posté le 19 octobre 2010.

L’ANMC et l’ONAFTS ont introduit une demande reconventionnelle et sollicité la condamnation de Monsieur A. au remboursement des prestations  perçues indûment.

Par jugement prononcé le 13 juin 2012, le tribunal du travail de Mons, après avoir joint les causes en raison de la connexité qui les unissait, a déclaré les demandes de Monsieur A. recevables mais non fondées et a fait droit aux demandes de l’ANMC, de l’ONVA et de l’ONAFTS.

Monsieur  A. a interjeté appel de ce jugement. 

GRIEFS ELEVES A L’ENCONTRE DU JUGEMENT QUERELLE :

Monsieur A. conteste le jugement dont appel dès lors qu’il soutient avoir effectivement accompli des prestations pour compte des sociétés S., T.N. et LA B..

Il indique qu’après avoir abandonné une activité d’indépendant sous le couvert d’une société coopérative BES........., il a cherché un emploi de travailleur salarié qu’il a décroché, dès le 1er juillet 2003, en concluant un contrat de travail avec la SPRL S., étant occupé à temps plein pour compte de cette société, sur les marchés de Bruxelles, pour y vendre des fruits et des légumes.

Monsieur A. déclare avoir été rémunéré et  s’être vu délivrer des fiches de paie ajoutant qu’un mois plus tard, un sieur J. qui se présentait comme le patron l’a invité à se faire engager par la SPRL T.N., cessant ainsi, toute collaboration avec la SPRL S.. 

Il souligne qu’à partir du 1er février 2004, le patron de l’entreprise lui a indiqué que la SPRL T.N. devait mettre fin à ses activités et qu’il allait cette fois, être occupé au service de la SCRL LA B. laquelle a procédé à la reprise du personnel.

Monsieur A. déclare avoir cessé toute activité à partir de mai 2004 suite à la reconnaissance de son état d’incapacité de travail.

Il produit, à l’appui de ses allégations, deux contrats de travail ainsi que les fiches de paie qui lui ont été délivrées par le secrétariat social outre des attestations de témoins certifiant l’avoir vu travailler sur des marchés en tenant une échoppe de vente de fruits et de légumes entre la fin 2003 et le début 2004.

Si Monsieur A. ne conteste pas être demeuré indépendant à titre complémentaire au cours de la période litigieuse, il entend, toutefois, préciser que, dans le cadre de cette activité complémentaire, il ne vendait pas de fruits et de légumes sur les marchés de Bruxelles mais uniquement des articles textiles sur le marché de Mons de telle sorte que cette activité ne peut être confondue avec celle exercée pour compte des trois sociétés.

Au demeurant, relève-t-il, cette activité complémentaire de marchand ambulant n’a pas été exercée au cours des années 2003 et 2004, comme le prouve une attestation délivrée par l’administration de la TVA.

Monsieur A. souligne qu’il a, pour le surplus, toujours su identifier un « patron » en la personne de Monsieur J. lequel lui indiquait le travail à effectuer et les horaires de travail à respecter.

Il concède, toutefois, que si Monsieur J. a évoqué, lorsqu’il était auditionné par la police judiciaire fédérale, la réalité d’une fraude sociale pratiquée sous couvert des sociétés S., T.N. et B., il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas déclaré que tous les travailleurs occupés à leur service y avaient participé.

Enfin, Monsieur A. précise avoir toujours  perçu sa rémunération  de « la main à la main » (50 à 70 € par jour à la fin de sa journée de travail) et le solde à la fin du mois après que Monsieur J. ait clôturé ses comptes.

Il déclare avoir déclaré fiscalement les revenus perçus.

Monsieur A. considère, en tout état de cause, que s’il ne peut être exclu que les sociétés litigieuses ont pu procurer frauduleusement de faux contrats de travail, il n’en demeure par moins vrai que lui, tout comme d’autres personnes en situation précaire, a travaillé effectivement pour ces trois sociétés.

Il sollicite, à titre principal, l’annulation des décisions querellées et, à titre subsidiaire, « la mise en place d’une information complémentaire », Monsieur J. n’ayant jamais été entendu sur son occupation au service des trois sociétés alors qu’il l’a toujours désigné, depuis le départ, comme étant son « patron ».

POSITION DE L’ONSS.

L’ONSS relève que les décisions litigieuses sont fondées sur le fait que les employeurs en question, à savoir la SPRL T.N., la SPRL S. et la SPRL la B. n’ont pas eu, pendant les périodes concernées par les annulations d’office de déclarations  d’activités compatibles avec lesdites déclarations de travailleurs salariés dont celle relative à l’occupation de Monsieur A..

Il souligne que ce dernier, à qui incombe la charge de la preuve du contraire, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause sa position. 

Analysant l’incidence des attestations de témoins produites aux débats par Monsieur A., l’ONSS fait observer qu’elles ne fournissent aucune indication sur l’identité de l’employeur de telle sorte qu’elles sont dépourvues de pertinence mais, aussi, de crédibilité (ne répondant pas aux conditions de l’article 961, 1 du Code judiciaire), n’étant pas davantage circonstanciées.  

L’ONSS sollicite la confirmation du jugement dont appel.

POSITION DE L’INAMI.   

L’INAMI fait valoir que ses décisions se fondent sur un procès-verbal, notifié par lettre recommandée du 19 octobre 2010, établi par un inspecteur social du service de contrôle administratif  le 1er octobre 2010, et que les constatations y consignées, à savoir que Monsieur A. a bénéficié d’une assurabilité établie par des bons de cotisations émanant des employeurs T.N. et LA B. qui s’avéraient être des faux, sont revêtues de la force probante à titre de présomption de l’homme qui ne peut être combattue que par la preuve contraire qu’elle soit écrite ou testimoniale.

Or,  en l’espèce, fait observer l’INAMI, force est de constater que Monsieur A. ne verse aux débats aucun élément contraire susceptible de contredire les constatations établies à sa charge.

Contrairement à ce qu’allègue Monsieur A., il n’existe aucun doute sur la participation de ce dernier à la fraude mise en place par Monsieur J. dès lors : 
-	qu’aucune des sociétés incriminées n’a eu d’activité comme en attestent les décisions d’annulation de déclarations des travailleurs salariés auprès de l’ONSS ;
-	qu’aucune des personnes suspectées n’a jamais évoqué une quelconque activité de vente de fruits et de légumes ;
-	que les attestations de témoins produites par Monsieur A. ne sont pas crédibles car lacunaires, imprécises et établies pour les seuls besoins de la cause ; 
-	que Monsieur A. ne démontre nullement avoir perçu une rémunération, n’ayant au surplus, réclamé ni C 4  ni indemnité de rupture.   
-	que les organisateurs de la fraude eux-mêmes ont déclaré que les sociétés incriminées n’avaient pas engagé de « travailleurs au sens propre »

L’INAMI sollicite la confirmation du jugement dont appel.

POSITION DEL’ANMC. 

L’ANMC fait valoir que les motifs de la requête d’appel de Monsieur A. n’énervent pas la position arrêtée par le premier juge de telle sorte qu’il s’impose de confirmer le jugement dont appel.

POSITION DE L’ONVA.

L’ONVA indique que Monsieur A. ne pouvait prétendre au bénéfice des pécules de vacances dont le remboursement est sollicité dès lors que l’ONSS a annulé d’office les déclarations de Monsieur A. en qualité de travailleur salarié auprès des trois sociétés incriminées (T.N., S. ET B.) du 3ème trimestre 2003 au 2ème trimestre 2004.

Or, fait-il observer, il est tenu de se référer aux décisions de l’ONSS pour fixer les droits des travailleurs au bénéfice d’un pécule de vacances. 

En l’espèce, note l’ONVA, il est acquis, sur base des éléments recueillis par les services d’inspection de l’ONSS, que les travailleurs inscrits au sein de ces sociétés n’étaient pas des travailleurs au sens propre mais des « gens » pour qui Monsieur J. a fourni des fiches de paie pour leur permettre d’ouvrir un droit au bénéfice de prestations sociales. 

L’ONVA sollicite la confirmation du jugement dont appel.

POSITION DE L’ONAFTS.

L’ONAFTS précise que Monsieur A. ne verse, à l’appui, de sa requête d’appel, aucun élément de nature à réformer le jugement dont appel.

Il conclut à la confirmation du jugement dont appel.

DISCUSSION – EN DROIT : 

I.	Fondement de la requête d’appel

I.1)  Rappel des principes de base

Le contrat de travail est défini par les articles 2 et 3 de la loi du 03/07/1978 comme étant « le contrat par lequel un travailleur s’engage, contre rémunération, à fournir un travail sous l’autorité de l’employeur ».

Le contrat d’entreprise est, quant à lui, défini par l’article 1710 du Code civil comme étant « le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

C’est donc l’exercice du lien de subordination qui constitue la caractéristique fondamentale du contrat de travail et qui le différencie du contrat d’entreprise.

Il se traduit par le droit de l’employeur de donner des ordres pour l’organisation du travail et l’obligation corrélative pour le travailleur d’exécuter les ordres donnés.

Le pouvoir de direction et de contrôle caractéristique du contrat de travail ne doit pas nécessairement être exercé d’une manière permanente et effective.  Il suffit que l’employeur ait la possibilité de donner des ordres au travailleur au niveau de l’organisation et de l’exécution du travail convenu (Cass., 13/06/1968, Arr. Cass., 1968, p. 1239).

Il s’impose, dès lors, de distinguer la subordination juridique inhérente au contrat de travail de la subordination économique qui, elle, peut exister dans une relation indépendante dès lors qu’elle peut être définie comme la dépendance matérielle d’une personne qui exerce un travail à l’égard d’une autre personne qui lui fournit ce travail (Cass., 30/09/1985, Pas., I, n° 222).

« L’autorité juridique de l’employeur vise le droit de donner des ordres au travailleur concernant la façon dont le travail doit être exécuté (modalités d’exécution, contrôle, sanctions) et implique – versant subordination -  l’obligation pour le travailleur de suivre ces ordres dans l’exécution du travail.  Le fait d’avoir donné une mission, le droit de donner une mission ou des instructions ne suffit pas.  L’employeur doit disposer en outre de l’autorité pour permettre de déterminer à tout moment comment la tâche doit être exécutée et pour conserver un contrôle suffisant sur son exécution » (C.T. Bruxelles, 19/04/2007, JTT, 2007, p. 243 ; dans le même sens : C.T. Mons, 12/01/2006, www.juridat.be).

La jurisprudence a précisé que l’autorité devait être simplement possible, non nécessairement effective, et ne devait pas nécessairement être exercée de manière permanente.

Toutefois, comme le précise Jacques CLESSE, « si la seule faculté de donner des ordres, d’exercer une surveillance suffit à donner naissance à la subordination sans qu’il soit établi que cette faculté a été exercée, encore faut-il que la possibilité soit effective et ne soit pas un artifice n’ayant d’autre existence que la volonté apparente des parties.  C’est la situation réelle, et non pas celle issue de mécanismes juridiques artificiels mis en place par les parties, qui doit faire apparaître le lien de subordination » (J. CLESSE, « La notion générale de lien de subordination » in « Le lien de subordination », Actes du colloque organisé le 19/03/2004 par l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai et le Jeune Barreau de Tournai », Kluwer, Etudes pratiques de droit social, 2004, p.10).
Pour l’interprétation d’un contrat, le juge du fond doit, en principe, respecter la force obligatoire de la convention conformément à l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.  Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Il s’ensuit que lorsque les parties ont qualifié leur relation de travail, que ce soit sous la forme d’un contrat d’entreprise, d’un mandat, d’une quelconque autre forme de collaboration indépendante, ou encore d’un contrat de travail, cette qualification s’impose à elles de même qu’aux tiers comme l’ONSS.

La Cour de cassation en a déduit à plusieurs reprises, dans le dernier état de sa jurisprudence, que « lorsque les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas d’exclure la qualification que les parties ont donnée à la convention qu’elles ont conclue, le juge du fond ne peut y substituer une qualification différente » (Cass., 23/12/2002, JTT, 2003, p.271 ; Cass., 28/04/2003, JTT, 2003, p.261 ; Cass., 08/12/2003, JTT, 2004, p.122 ; Cass., 23/03/2009, www.juridat.be).
En d’autres termes, le juge ne pourra s’écarter de la qualification que les parties ont donnée à leurs relations contractuelles que si celui qui postule la disqualification rapporte la preuve de l’existence d’éléments incompatibles avec la qualification conférée contractuellement.

Enfin, il sied de préciser que, par un arrêt de principe prononcé le 10/06/2013 (JTT, 2013, p.321), la Cour de cassation a considéré qu’il appartenait à l’ONSS qui entend procéder à la disqualification du contrat de travail de supporter la charge de la preuve de l’inexistence d’un lien de subordination juridique.

I.	2) Application des principes au cas d’espèce.

Les décisions litigieuses prises par l’ONSS sont fondées sur la circonstance selon laquelle trois sociétés (la SRPL T.N., la SPRL S. et la SCRL LA B.) n’ont pas eu, pendant les périodes concernées par l’annulation d’office des déclarations de Monsieur A. en qualité de travailleur salarié (soit du 3ème trimestre 2003 au 2ème trimestre 2004), d’activités compatibles avec l’exécution d’un travail dans un lien de subordination juridique pourtant dûment déclaré par celles-ci auprès de l’ONSS.

Partant, Monsieur A. n’a pas rempli les conditions d’application et de stage dans les différentes branches de la sécurité sociale  concernées pour bénéficier des prestations assurées par l’ANMC, l’ONAFTS et l’ONVA, ce qui a conduit ces organismes à notifier à Monsieur A. des décisions de récupération d’indu et des sanctions (tel est le cas de l’INAMI).

Monsieur A. a été reconnu en incapacité de travail du 1er mai 2004 au 31 janvier 2010 et indemnisé par son organisme assureur, l’ANMC, du 15 mai 2004 au 31 octobre 2008, à l’exception semble-t-il d’une courte période du 31 mai au 27 juin 2004.

Les trois sociétés ont été déclarées en faillite, faillites à chaque fois clôturées assez rapidement faute d’actifs. 

Monsieur A. soutient qu’il a bien travaillé réellement pour les diverses sociétés en question.  Il précise que Monsieur J. se présentait comme le « patron » et que ce dernier l’accompagnait en général sur les marchés où son propre travail portait sur des tâches de manutention.  Il travaillait, ainsi, à la vente de fruits et légumes sur les marchés d’Anderlecht, de Molenbeek ou du Midi ainsi que dans l’entrepôt de la société sis, rue……, 89 à……………….     . Il produit trois contrats de travail signés respectivement les 1er juillet 2003 avec la SPRL S., 11 août 2003 avec la SPRL T.N. et 1er février 2004 avec la SCRL LA B..  Les signataires ne sont pas identifiés à l’exception d’un certain V. Philippe (représentant de la SPRL S.). Il dépose toutes les fiches de paie afférentes aux prestations accomplies du 1er juillet 2003 jusqu’au 04 avril 2004 ainsi que ses avertissements-extrait de rôle à l’IPP.

Pour conclure à l’annulation d’office des déclarations d’affiliation de Monsieur A. à la sécurité sociale des travailleurs salariés au cours de la période litigieuse, l’ONSS a relevé différents indices démontrant que les sociétés S.,T.N. et LA B. étaient, en réalité, sans activité et qu’elles n’avaient pas été en mesure d’occuper des travailleurs salariés pendant toute la période litigieuse.

Pour la société T.N., l’ONSS a relevé les éléments suivants (voir décision du 25 septembre 2008) : absence de biens sociaux, de comptes annuels, de déclarations fiscales et de gérant, absence de listings clients, de factures et de contrats, absence de déclarations de créance des différents travailleurs.

Pour la société SPRL S., l’ONSS a mis en exergue les faits suivants (voir décision du 13 octobre 2008) : absence de déclarations fiscales (y compris TVA), de comptes annuels, de comptabilité, de gérant introuvable, déclarations DIONA non crédibles etc… (voir les différents éléments mentionnés au courrier du 13 octobre 2008).

Pour la société LA B. les éléments constatés sont similaires et figurent au courrier de l’ONSS du 21 août 2009.

La cour de céans constate que Monsieur Mohamed J., identifié par Monsieur A. comme étant le mandataire des trois sociétés incriminées assurant, dans les faits, l’exercice des prérogatives patronales à son égard, n’a jamais été auditionné ni par les services d’inspection  de l’ONSS ni par la police locale de la zone de Bruxelles-Ouest ni par la police judiciaire fédérale pour l’entendre en ses explications sur l’occupation en qualité de travailleurs salarié de Monsieur A. pour compte de ces trois sociétés.

Aucune confrontation n’a, non plus, eu lieu entre Monsieur J. et Monsieur A. pour permettre de conforter ou démentir la version des faits soutenue par ce dernier.

La cour de céans estime, dès lors, indispensable d’inviter l’auditorat général à faire usage des pouvoirs lui conférés par l’article 138 ter du Code judiciaire aux fins de confier aux services d’inspection et de police compétents la mission suivante : 
-	Convoquer le sieur Mohamed J., né le ……..1970, et le confronter à Monsieur Saïd A., né le ……….1956, pour qu’il confirme ou non les déclarations de ce dernier relatives à son occupation en qualité de travailleur salarié (dans un lien de subordination juridique et moyennant paiement d’une rémunération) au service des sociétés S., T.N. et B. du 11 août 2003 au 30 avril 2004.
La confrontation portera notamment sur les questions suivantes :
o	A) les activités exercées par ces sociétés portaient-elles sur la vente de fruits et de légumes sur les marchés de Bruxelles ?
o	B) la personne détentrice dans les faits des attributs de l’autorité patronale était-elle bien Monsieur J. Mohamed en sa qualité de mandataire des trois sociétés ?
o	C) si non, Monsieur A.   a-t-il exécuté des prestations pour le compte  personnel de Monsieur J., agissant en qualité d’employeur, personne physique, étranger à tout mandat lui confié par ces trois sociétés ?
o	D) qui a assuré la charge financière du paiement de la rémunération et selon quelles modalités concrètes ?
o	E) qui a déclaré Monsieur A. auprès de l’ONSS et pour quelles raisons les cotisations sociales (tant personnelles que patronales) n’ont-elles pas été acquittées ?
o	F) si d’aventure, il devait être conclu à l’exercice par Monsieur A. d’une activité non déclarée engendrant des revenus «  au noir », Monsieur A. était-il conscient de l’illégalité de sa situation laquelle ne pouvait ouvrir aucun droit au bénéfice de prestations sociales.

-	Il va de soi que les enquêteurs mandatés par l’auditorat général apprécieront l’opportunité de poser à Monsieur J. et à Monsieur A. toute autre question qu’ils jugeront utiles en fonction des réponses leur transmises et des pièces étayant leurs dires.

Il s’impose de réserver à statuer sur le fondement de la requête d’appel dans l’attente de la clôture de l’information menée par l’Auditorat général.

**********

PAR CES MOTIFS,

La Cour du travail,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Déclare la requête d’appel recevable ; 

Avant de statuer son fondement, invite l’Auditorat général à faire usage des pouvoirs lui conférés par l’article 138 ter du Code judiciaire aux fins de confier aux services d’inspection et de police compétents la mission suivante :

-	Convoquer le sieur Mohamed J., né le …………1970, et le confronter à Monsieur Saïd A., né le ……….1956, pour qu’il confirme ou non les déclarations de ce dernier relatives à son occupation en qualité de travailleur salarié (dans un lien de subordination juridique et moyennant paiement d’une rémunération) au service des sociétés S., T.N. et B… du 11 août 2003 au 30 avril 2004.
La confrontation portera notamment sur les question s suivantes :
o	A) les activités exercées par ces sociétés portaient-elles sur la vente de fruits et de légumes sur les marchés de Bruxelles ?
o	B) la personne détentrice dans les faits des attributs de l’autorité patronale était-elle bien Monsieur J. Mohamed en sa qualité de mandataire des trois sociétés ?
o	C) si non, Monsieur A.   a-t-il exécuté des prestations pour le compte  personnel de Monsieur J., agissant en qualité d’employeur, personne physique, étranger à tout mandat lui confié par ces trois sociétés ?
o	D) qui a assuré la charge financière du paiement de la rémunération et selon quelles modalités concrètes ?
o	E) qui a déclaré Monsieur A. auprès de l’ONSS et pour quelles raisons les cotisations sociales (tant personnelles que patronales) n’ont-elles pas été acquittées ?
o	F) si d’aventure, il devait être conclu à l’exercice par Monsieur A. d’une activité non déclarée engendrant des revenus «  au noir », Monsieur A. était-il conscient de l’illégalité de sa situation laquelle ne pouvait ouvrir aucun droit au bénéfice de prestations sociales.

-	Il va de soi que les enquêteurs mandatés par l’auditorat général apprécieront l’opportunité de poser à Monsieur J. et à Monsieur A. toute autre question qu’ils jugeront utiles en fonction des réponses leur transmises et des pièces étayant leurs dires.

Renvoie la cause au rôle particulier de la 4ème chambre ; 

Réserve les dépens ; 

Ainsi jugé par la 4ème chambre de la Cour du travail de Mons, composée de :

Monsieur X. VLIEGHE, Conseiller présidant la Chambre,
Monsieur M. LEROY, Conseiller social au titre d’employeur,
Monsieur A. DE NOOZE, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,

Et signé, en application de l’article 785 du Code judiciaire, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle se trouve Monsieur le Conseiller social M. LEROY,  par Messieurs X. VLIEGHE et A. DE NOOZE, assistés de Madame C. TONDEUR, Greffier.

Et prononcé à l’audience publique du 16 février 2015 de la 4ème chambre extraordinaire de la cour du travail de Mons, par Monsieur X. VLIEGHE, Président, assisté de Madame C. TONDEUR, Greffier.