Cour du travail de Mons, 21 février 2012, R.G. n° 2011/AM/395

Terra Laboris asbl

Dans un arrêt du 21 février 2012, la Cour du travail de Mons rappelle que, dans le secteur public, une loi du 17 mai 2007 permet de demander, après l’expiration du délai de revision, une allocation d’aggravation.

Les faits

Un agent communal est victime d’un accident du travail en 2002, dont les séquelles sont fixées par décision de son employeur du 7 février 2006. En 2010, l’intéressé introduit une demande d’aggravation, qui est rejetée, au motif de l’existence d’un état antérieur dégénératif et de l’absence de lien avec l’accident.

Une procédure est introduite devant le Tribunal du travail de Charleroi, qui ordonne une expertise par jugement du 17 novembre 2010.

Il s’agit d’un jugement par défaut, contre lequel opposition est formée. Un nouveau jugement est rendu, le 13 avril 2011, ordonnant également une expertise, dont l’objet est précisé comme étant de déterminer s’il y a eu une aggravation et, dans l’affirmative, d’en fixer le début et l’ampleur.

Appel est interjeté par la Ville, qui considère que la mission est inadéquate, s’agissant en l’espèce d’examiner non s’il y a eu aggravation permanente, mais aggravation temporaire.

Décision de la cour du travail

La cour est dès lors saisie de la question de l’existence d’une aggravation, eu égard à la réglementation dans le secteur public.

Les dispositions applicables sont celles de la loi du 3 juillet 1967 et de l’arrêté royal d’exécution du 13 juillet 1970.

La cour rappelle qu’une action en revision peut être introduite, en vertu de l’article 11 de l’arrêté royal, dans un délai de trois ans, qui débute à la notification de la décision de l’autorité administrative (ou le jour où la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée). Ce délai est en l’espèce expiré.

L’agent peut cependant introduire une demande d’aggravation. Celle-ci n’était pas prévue, avant la loi du 17 mai 2007. A l’issue de la période de revision de trois ans, plus aucun recours n’était ouvert. La situation était source d’inégalité par rapport à la législation du secteur privé et la chose a ainsi été corrigée.

La Ville fait cependant valoir que, l’accident étant antérieur à l’entrée en vigueur de la loi, se pose la question de savoir si celle-ci peut s’appliquer au cas d’espèce.

La cour répond par l’affirmative. La loi du 17 mai 2007 a été publiée au Moniteur Belge le 14 juin 2007 et est entrée en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1^er juillet 2007. Elle va dès lors trouver à s’appliquer à toute aggravation intervenue à partir de cette date et peu importe que l’accident lui-même soit survenu auparavant. La cour rappelle également que l’article 26 de la loi prévoit même l’application de celle-ci à une aggravation antérieure à son entrée en vigueur, fixant cependant au 1^er janvier 2006 le début de l’indemnisation par l’octroi de l’allocation d’aggravation.

Il est dès lors évident que celle-ci va s’appliquer à une aggravation survenue en 2010.

La cour va dès lors confirmer la mesure d’instruction et renvoyer la cause devant le tribunal, eu égard au caractère d’ordre public de l’article 1068 du Code judiciaire.

Intérêt de la décision

Cet arrêt de la Cour du travail de Mons rappelle que, dans le secteur public comme dans le secteur privé, un accident du travail peut faire l’objet, après le règlement des séquelles, d’une revision dans les trois ans de son règlement ou, après cette date, d’une aggravation, celle-ci pouvant être temporaire ou permanente. Le cadre législatif était incomplet dans le secteur public, à propos de l’aggravation survenant après le délai de revision et la situation a été corrigée par la loi du 17 mai 2007.