Cour du travail de Bruxelles, 7 janvier 2015, R.G. n° 2012/AB/643

TERRA LABORIS ASBL

Dans un arrêt du 7 janvier 2015, la Cour du travail de Bruxelles appelle à un examen au cas par cas des dossiers introduits : l’octroi d’un logement prioritairement à un candidat ne peut intervenir uniquement sur la composition de la famille, mais doit également tenir compte de critères d’urgence et de nécessité.

Les faits

Monsieur E. B., bénéficiaire du revenu d’intégration sociale a sollicité l’octroi d’un logement social depuis 2010. Il est isolé (ayant un fils handicapé pris en charge dans une institution).

La société de logements sociaux invite l’intéressé à demander l’intervention du CPAS pour se faire reconnaître la qualité de prioritaire en vue de l’octroi de ce logement, et ce dans le cadre d’une convention conclue entre le CPAS et ladite société. Cette convention prévoit que sont prioritaires les couples avec enfants en ce compris les familles monoparentales. Il est fait grief à l’intéressé, du fait de sa qualité d’isolé, de ne pas remplir les conditions réglementaires.

Un recours a été introduit devant le Tribunal du travail de Bruxelles en décembre 2011 et, par jugement du 22 mai 2012, celui-ci a condamné le CPAS à entreprendre des démarches afin que le demandeur puisse se voir reconnaître la qualité de prioritaire.

Suite à l’appel du CPAS, la cour du travail est saisie du litige.

Décisions de la cour

La cour a rendu, précédemment, deux arrêts, l’un du 26 mars 2014 demandant notamment qu’une enquête sociale soit réalisée concernant la situation de logement de l’intéressé, le CPAS devant également prendre des initiatives afin de rechercher avec lui un logement adapté à son budget. Il est également invité à préciser sa position en droit.

Dans un deuxième arrêt du 18 juin 2014, la cour octroie une aide financière de 150€ afin de permettre à l’intéressé de payer ses charges de loyer, dans l’attente de l’octroi d’un logement social, La cour ordonne une réouverture des débats, aux fins d’obtenir les justifications demandées quant à la position du CPAS.

Entre-temps, l’intéressé a été admis à la pension et perçoit une pension de retraite et un complément au titre de GRAPA, le revenu d’intégration lui étant, ainsi, retiré.

Dans l’arrêt annoté, la cour se penche sur l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement ou les sociétés immobilières de service public. Cet arrêté permet la conclusion de conventions d’attribution prioritaire avec les CPAS. Ces attributions ne peuvent dépasser 10% des logements disponibles.

Une telle convention existe entre le CPAS et une société de logement social active sur le territoire de la commune. Elle contient une disposition selon laquelle le CPAS doit « privilégier les considérations d’urgence et de nécessité ».

En l’espèce, l’intéressé a reçu une notification du Comité spécial selon laquelle l’accès prioritaire n’était possible que pour les couples avec enfants ou familles monoparentales.

La cour du travail constate que - le CPAS n’ayant jamais satisfait aux demandes d’explications contenues dans les arrêts précédents - les critères sont en réalité inexistants. En effet, le décret vise les circonstances d’urgence et de nécessité et, en l’espèce, de telles circonstances existent, vu l’âge de l’intéressé, ses difficultés de santé et le fait qu’il doit pouvoir accueillir son fils. Ces éléments justifient l’inscription sur la liste des candidats prioritaires. La cour du travail condamne, dès lors, le CPAS à y procéder. Par ailleurs, l’aide est maintenue tant que la situation actuelle persiste.

Intérêt de la décision

Cet arrêt de la Cour du travail de Bruxelles vient rappeler que le logement est une forme d’aide sociale et que le CPAS doit intervenir aux fins d’assurer celle-ci.

Outre les cas habituels d’aide sous forme de constitution de garantie locative et d’avance d’un (premier) loyer, le CPAS peut être amené à jouer un rôle clé dans l’octroi d’un logement social. Sur le territoire de la région de Bruxelles, l’arrêté du Gouvernement du 26 septembre 1996 constitue, comme la cour le retient, le texte de base donnant un cadre à l’intervention du CPAS en lien avec la Société du Logement de la Région ou avec les sociétés de logement sociales. Les conventions signées avec les CPAS permettent de déterminer l’importance des logements accessibles à ce titre (le texte prévoyant un maximum de 10% disponibles à la location).

Quant aux critères de sélection des candidats prioritaires, la cour a constaté que, en l’espèce, ils sont inexistants et qu’il faut se reporter aux conditions générales reprises dans ces conventions, étant que doivent être privilégiées les considérations d’urgence et de nécessité. Ces critères ne sont pas autrement définis dans le texte. Ils n’ont pas non plus fait l’objet d’une application fidèle dans le cas d’espèce, les situations présentées à l’intéressé comme remplissant les conditions de priorité (couple avec enfant ou famille monoparentale) ne couvrant pas lesdites « considérations d’urgence et de nécessité » selon la cour.

Il n’échappera pas que pour définir celles-ci, la cour procède à un examen concret de la situation de la personne, étant la précarité de sa situation financière, le fait qu’il vit seul mais doit pouvoir accueillir régulièrement un enfant handicapé, le fait qu’il recherche depuis plusieurs années un logement qui soit compatible avec ses possibilités financières et, enfin, son âge.

Il y a dès lors lieu pour le CPAS de procéder à un examen au cas par cas des demandes introduites, sur la base de tels éléments (ou autres caractéristiques de la situation personnelle). L’octroi doit ainsi être décidé après un examen de l’ensemble de la situation du candidat et elle ne peut porter uniquement sur la composition de la famille.