Tribunal du travail de Charleroi, 23 février 2007, R.G. 66.618/R

TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps

Dans un jugement du 23 février 2007, le Tribunal du travail de Charleroi contrôle le respect du contrat eu égard à l’objectif de la réglementation, le contrôle de la volonté certaine de recherche active d’emploi, et fait ainsi primer une appréciation globale du respect des engagements sur une appréciation morcelée et formaliste.

Les faits

M. V., titulaire d’un diplôme d’enseignement secondaire technique (orientation éducation), est convoqué pour un entretien fixé le 22 décembre 2005, afin que soit contrôlé son comportement de recherche d’un emploi.

Lors de ce premier entretien, il déclare rechercher un emploi dans le secteur social et, à cette fin, envisage de reprendre des études (promotion sociale – éducateur spécialisé). Il est à même de produire diverses preuves de recherche d’emploi pendant la période évaluée. Il signale aussi ne pas posséder de permis de conduire ni de connexion à l’internet.

Ses efforts étant jugés insuffisants, il se voit imposer la signature d’un contrat, prévoyant les actions suivantes : (1) contacter le Forem dans les 30 jours, (2) s’inscrire auprès de 2 agences d’intérim (et répondre aux offres d’emploi proposées), (3) présenter spontanément sa candidature auprès de 10 employeurs potentiels et (4) répondre à 8 offres d’emploi publiées dans un journal local.

Pendant la période d’évaluation, il a un entretien individuel avec le Forem dans les 30 jours, il s’inscrit auprès d’une agence d’intérim mais se voit refuser l’inscription auprès des autres bureaux contactés (en raison d’une absence de qualification manuelle), envoie 5 candidatures spontanées et répond à 15 offres d’emploi, d’ailleurs auprès d’entreprises actives dans différents secteurs et, pour certaines, situées en dehors de la région de Charleroi.

Le facilitateur estime cependant qu’il n’a pas respecté le contrat (quoique sa déclaration sur l’honneur quant aux refus des agences d’intérim de l’inscrire ne soit pas contestée). Il est exclu des allocations de chômage pendant 4 mois (suspension) et un nouveau contrat est conclu.

Monsieur V. introduit un recours à l’encontre de la décision d’exclusion.

La décision du tribunal

Après avoir examiné le caractère raisonnable des actions imposées au chômeur (examen positif), le Tribunal estime que l’ensemble des engagements a été respecté par le chômeur.

Il considère en effet que, vu l’absence de contestation de la déclaration sur l’honneur rédigée par le chômeur en ce qui concerne le refus d’inscription auprès des agences d’intérim, cet engagement doit être considéré comme respecté.

Par ailleurs, le Tribunal relève que le chômeur a substitué 5 candidatures spontanées par 5 réponses supplémentaires à des offres d’emploi. Il note par ailleurs que la réponse à des offres d’emploi est une mesure plus susceptible de lui permettre d’en trouver un que des candidatures spontanées.

Pour le Tribunal, le chômeur démontre ainsi à suffisance sa volonté ferme de rechercher activement un emploi et estime que les engagements ont été respectés.

Intérêt de la décision

Cette décision illustre la tendance jurisprudentielle de vérifier, au-delà du respect strict et formel des engagements repris au contrat, l’existence d’un réel comportement actif dans la recherche d’emploi. Est ainsi vérifié le respect global du contrat, rejetant toute lecture littérale et restrictive du respect des engagements.