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Demande de revision d’allocations introduite peu avant l’âge de 65 ans : maintien après cet âge ?

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 24 septembre 2007, R.G. 48.704

Mis en ligne le mercredi 26 mars 2008


Cour du travail de Bruxelles, 24 septembre 2007, R.G. n° 48.704

TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan

Dans un arrêt du 24 septembre 2007, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les conditions dans lesquelles une allocation de remplacement de revenus et une allocation d’intégration peuvent continuer à être perçues après l’âge de 65 ans.

Les faits

Une personne handicapée bénéficie d’une allocation d’intégration (Cat. 2) ainsi que d’une allocation de remplacement de revenus.

Quelques jours avant d’atteindre l’âge de 65 ans, elle introduit une demande de revision. L’aggravation de sa perte d’autonomie justifie en effet un passage de catégorie.

La question posée est relative à l’incidence de l’âge de 65 ans (qui sera atteint quelques jours après l’introduction de la demande) sur le droit à une allocation d’intégration dans une catégorie supérieure.

La position du tribunal

Par jugement du 26 avril 2006, le tribunal fera droit à la demande tant en ce qui concerne l’allocation de remplacement de revenus que l’allocation d’intégration en catégorie supérieure. Les montants de celles-ci seront reprécisés, pour la période à partir du 1er mai 2004, vu la modification de la législation.

La position des parties en appel

L’Etat belge interjette appel et demande à la Cour de confirmer sa position, étant que l’intéressé devait percevoir une allocation pour l’aide aux personnes âgées, allocation dont le montant doit varier en cours de période, vu notamment l’augmentation des plafonds de revenus. Il va, toutefois, en cours d’instance revoir sa position et s’en référer à justice.

L’intimé demande, quant à lui, la confirmation du jugement, étant l’octroi d’une allocation de remplacement de revenus et d’une allocation d’intégration.

La position de la Cour

La Cour va rappeler l’articulation entre les diverses allocations en question.

Dans la mesure où la demande de revision des allocations de remplacement de revenus et d’intégration a été introduite avant l’âge de 65 ans, cette demande ouvre le droit à ces allocations au 1er jour du mois qui suit, même si, en l’espèce, à ce moment l’intéressé a atteint l’âge de 65 ans (A.R. du 25 mars 2003 relatif à la procédure administrative – article 14).

Dès cette même date, l’intéressé est cependant également en droit de prétendre à une allocation pour l’aide aux personnes âgées (loi du 24 février 1987 sur les allocations pour handicapés, article 2, § 3). La Cour relève que le droit à l’allocation de remplacement de revenus et d’intégration continue à exister après l’âge de 65 ans, pour autant qu’il reste payable sans interruption (loi du 27 février 1987, article 5).

Elle en conclut que, si la demande a été introduite avant l’âge de 65 ans, l’allocation est due à partir du 1er jour du mois suivant et ce quel que soit l’âge du bénéficiaire à cette date et que, en conséquence, celui-ci continue à percevoir l’allocation demandée sauf si l’allocation pour l’aide aux personnes âgées se révélait plus avantageuse.

Il faut dès lors comparer les montants des allocations en cause.

En l’espèce, l’intéressé ayant un handicap le classant dans la catégorie 4 (et ultérieurement 5), il y a lieu de maintenir le bénéfice des allocations de remplacement de revenus et d’intégration.

Enfin, en ce qui concerne les intérêts, la Cour retient que ceux-ci sont dus à partir de l’exigibilité des allocations et au plus tôt 8 mois après la demande d’allocations, c’est-à-dire en l’espèce à partir de juillet 2003.

Intérêt de la décision

La question tranchée n’est pas fréquente mais l’arrêt rappelle le mécanisme du passage des allocations auxquelles peuvent prétendre les personnes handicapées lorsqu’elles atteignent l’âge de 65 ans. Il n’est dès lors pas inutile d’être attentif à l’intérêt qu’il peut y avoir à introduire une demande en revision avant que cet âge ne soit atteint.


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