Terralaboris asbl

Exercice d’une autre activité pendant une période d’incapacité de travail : motif grave ?

Commentaire de Trib. trav. fr. Bruxelles, 30 octobre 2020, R.G. 18/5.032/A

Mis en ligne le mardi 13 avril 2021


Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 30 octobre 2020, R.G. 18/5.032/A

Terra Laboris

Dans un jugement (non définitif) du 30 octobre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle ce qu’il faut entendre par « activité concurrente pendant l’exécution du contrat de travail » et reprend la jurisprudence, bien établie, qui a fixé les conditions dans lesquelles la poursuite d’une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail peut être fautive.

Les faits

Une maison médicale de l’agglomération bruxelloise engage en 2012 une généraliste. Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Cette doctoresse est également affiliée à un service de garde, qui est par ailleurs celui vers lequel sont redirigés les patients qui ne peuvent être pris en charge (soirées, nuits, week-ends, jours fériés) par la maison médicale, qui n’assure pas elle-même ce service. La doctoresse preste pour ce service de garde en qualité d’indépendante à titre complémentaire.

En 2016, un nouveau contrat de travail est rédigé entre parties et celui-ci prévoit notamment l’interdiction pendant la durée des relations de travail de l’exercice d’une quelconque activité concurrente à celle de l’employeur. Est exigé, en conséquence, que l’employée informe son employeur de toute activité rémunérée exercée ou à exercer en dehors de l’institution.

Celle-ci, tombée enceinte, fait l’objet d’une mesure d’écartement. Le congé de maternité débute, ensuite, et une nouvelle mesure d’écartement intervient pour l’allaitement. Le travail est repris en décembre 2016.

Entre-temps, l’intéressée a été entendue pour des prestations de travail effectuées au service de garde, et ce sans que son employeur n’en ait été informé, ces prestations intervenant par ailleurs au-delà des périodes de travail autorisées par la mutuelle. Les parties sont contraires sur la portée exacte des discussions qui sont intervenues à ce sujet, l’employeur plaidant, pour sa part, qu’il s’est agi d’une mise en garde, l’employée contestant que la discussion ait eu ce caractère. Aucun écrit ne fut cependant rédigé suite à cet entretien.

Dans le courant de l’année 2017, l’intéressée sollicite et obtient un congé parental. En fin d’année, elle tombe en incapacité de travail, incapacité qui sera prolongée. Pendant celle-ci, elle assure cependant une garde « mobile » pendant la nuit.

Après avoir été convoquée par le conseil d’administration (aucun compte rendu de la réunion n’étant rédigé), le licenciement intervient, et ce pour motif grave.

Il est essentiellement reproché à la doctoresse d’avoir effectué cette garde (l’employeur en ayant été informé via la C.P.A.S., qui renvoyait un certificat de décès non correctement complété). L’employeur y voit une violation du nouveau contrat de travail, à ce point grave qu’elle a le caractère de motif grave. Il précise que « (…) il est inadmissible que durant une période d’incapacité de travail pendant laquelle nous vous payons un salaire garanti, vous accomplissiez des prestations de travail similaires rémunérées et ce a fortiori alors que vous ne nous en aviez pas avisés au préalable ». Le précédent de 2016 est ajouté, constituant, pour l’A.S.B.L., une circonstance aggravante.

Suite à la contestation (infructueuse) de la décision, l’intéressée introduit une procédure devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, sollicitant que le motif grave ne soit pas retenu et, en conséquence, que lui soient allouées diverses sommes suite à la rupture (une indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable) ainsi que d’autres montants (un jour férié, une prime de fin d’année et le salaire garanti).

La décision du tribunal

Le tribunal reprend, en premier lieu, les principes régissant la rupture du contrat pour motif grave, insistant sur la notion de faute, dont il rappelle qu’elle n’est pas limitée aux seuls manquements à une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, mais qu’elle s’entend aussi de toute erreur de conduite que ne commettrait pas un employeur ou un travailleur normalement prudent et avisé. C’est l’enseignement de la Cour de cassation (le tribunal reprenant l’arrêt du 26 juin 2006, n° S.05.0004.F).

Il rappelle ensuite que le fondement du contrat de travail est la relation de confiance entre travailleur et employeur. Le tribunal précise que la confiance est certes ressentie subjectivement mais que les faits qui fondent ce sentiment sont des données objectives qui peuvent guider le juge dans son appréciation souveraine de la situation. Ceci justifie dès lors que soient prises en considération toutes les circonstances qui l’accompagnent et qui sont de nature à lui conférer le caractère d’un motif grave. Ces éléments doivent concerner tant le travailleur que l’employeur et porter notamment sur l’ancienneté, le type de fonctions, le temps, le lieu, le degré de responsabilité, le passé professionnel, l’état de santé physique et mentale, la nature de l’entreprise et l’importance du préjudice subi. Tous ces éléments sont en effet susceptibles d’exercer une influence tantôt sur le degré de gravité de la faute, tantôt sur l’évaluation globale et objective de son impact sur la possibilité de poursuivre le contrat. Ceci ne signifie cependant pas que le juge doit tenir compte, dans son examen, de la disproportion entre la faute et la perte de l’emploi (citant ici l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2016, n° S.15.0067.F).

Le second point du rappel des principes porte sur le cas particulier de l’exercice d’une autre activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail. Un long renvoi est fait à un arrêt important rendu par la Cour du travail de Mons (C. trav. Mons, 19 septembre 2017, J.L.M.B., 2019, p. 1605) : toute activité ou tout travail réalisé durant une période d’incapacité ne démontre pas (forcément) l’aptitude du travailleur à exercer le travail convenu. Dans l’examen de l’existence d’un motif grave dans cette hypothèse, la cour du travail a souligné qu’il faut avoir égard à l’ampleur de l’activité et au caractère similaire des activités par rapport à celle du contrat de travail dont l’exécution est suspendue.

Les mêmes principes ont été dégagés par la Cour du travail de Bruxelles (le tribunal renvoyant notamment à un arrêt du 23 mai 2017, R.G. 2015/AB/347), qui a admis que la poursuite d’une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail peut être fautive dans deux hypothèses, étant (i) que l’activité démontre l’absence de réalité de l’incapacité de travail et (ii) qu’elle nuise au rétablissement du travailleur et retarde sa reprise du travail.

Il en découle que l’exercice d’une autre activité ne contredit pas nécessairement la réalité de l’incapacité de travail, celle-ci s’appréciant uniquement en fonction du travail convenu. Elle pourrait même, ainsi que l’a relevé la Cour du travail de Bruxelles dans un autre arrêt (C. trav. Bruxelles, 23 novembre 2018, R.G. 2018/AB/832), être de nature à favoriser la guérison lorsqu’il y a, à l’origine de l’incapacité de travail, une affection d’ordre psychologique.

Après ce rappel des principes, le tribunal examine très longuement les arguments des parties, constatant que la prestation de nuit effectuée auprès de la garde n’a pas la nature d’une activité concurrente et qu’elle ne contrevient ainsi pas au contrat de travail (dont il relève d’ailleurs qu’il ne précise pas ce qu’il faut entendre par activité « concurrente »). Vu par ailleurs que l’A.S.B.L. redirigeait des patients vers ce service de garde, le tribunal considère que non seulement l’activité n’avait pas ce caractère, mais qu’en outre elle était complémentaire et promue par l’institution en dehors de tout esprit de compétition. Il en déduit que l’on ne peut, vu la similarité des prestations de garde avec celles effectuées au sein de l’institution, conclure que l’incapacité de travail n’était pas réelle. En effet, la similarité des prestations n’est pas établie, preuve qui devrait être apportée par l’employeur. Vu que les prestations ne sont pas similaires, la faute ne peut être retenue.

Le tribunal retiendra encore que les cotisations du personnel médical à ce service de garde étaient prises en charge par l’employeur et que, toujours sur le plan factuel, la demande de congé parental mentionnait le fait qu’une activité indépendante serait exercée pendant celui-ci.

Enfin, sur la clause contractuelle qui oblige l’employé à informer son employeur de toute activité rémunérée qu’il exerce ou exercera en dehors de celle qui lie les parties, le tribunal retient que cette clause viole le droit du travailleur à la vie privée et qu’elle est, en conséquence, nulle.

Aucune faute n’est en conclusion retenue et il est dès lors fait droit à la demande d’indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’à celle pour licenciement manifestement déraisonnable. L’intéressée sollicitant le paiement d’une indemnité de douze semaines de rémunération, celle-ci est allouée.

Intérêt de la décision

Le point spécifique tranché par le tribunal du travail est relatif à l’exercice d’une activité pendant une période d’incapacité de travail dûment acceptée par l’employeur.

Ainsi que précisé dans le jugement, l’incapacité de travail s’apprécie, en matière de contrats de travail, exclusivement par rapport au travail convenu, et ce au sens large, cette notion s’entendant comme le travail effectué par le travailleur au moment où survient l’incapacité de travail.

La problématique de la concurrence pendant l’exécution du contrat est régulièrement abordée en jurisprudence. De manière générale, il est admis que le fait de faire concurrence à son employeur alors que le contrat de travail est toujours en cours constitue un motif grave de rupture, contrairement à la concurrence que pourrait faire le travailleur après la fin du contrat de travail.

La concurrence (déloyale) peut être constatée pendant une période d’incapacité de travail selon les mêmes critères, étant la perte de confiance dans le travailleur. Les principes sont cependant nuancés, étant que, si, de manière générale, il y a interdiction de prester alors qu’il y a suspension du contrat de travail pour cause d’incapacité (et donc perte d’aptitude au travail pendant la période concernée), la jurisprudence des cours du travail concorde pour retenir qu’il n’y a que deux hypothèses dans lesquelles la poursuite d’une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail peut être fautive, étant si l’activité démontre l’absence de réalité de l’incapacité de travail ou si elle nuit au rétablissement du travailleur et retarde sa reprise du travail.

Les hypothèses de poursuite d’une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail sont dès lors plus larges que celles où une concurrence déloyale peut être reprochée au travailleur. Ces cas visent toute activité complémentaire qui aurait été exercée, déjà, avant la survenance de l’incapacité de travail, et ce qu’elle soit connue ou non de l’employeur.

L’on retiendra, dès lors, que cette affaire se meut sur deux plans (outre la question du motif grave), étant de savoir si l’activité exercée par la travailleuse était une activité concurrente (ce qui entraînerait très vraisemblablement le licenciement pour motif grave) et si elle était de nature à établir que la perte d’aptitude requise pour que l’incapacité de travail soit retenue n’était pas réelle.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be