Cour du travail de Bruxelles, 13 juin 2024, R.G. 2022/AB/632

Terra Laboris

Les recours du chômeur sont déclarés irrecevables, le premier parce mais contre une invitation à s’expliquer qu’il n’est pas dirigé contre une décision et le second pour cause de tardiveté.

Quant à la demande reconventionnelle de l’ONEm, elle est recevable dans la mesure où elle réunit toutes les conditions qui lui sont propres, ce qui est le cas.

Dans le cadre de l’examen de cette demande, si les juridictions du travail ne peuvent plus annuler ou réformer une décision de récupération de l’indu devenue définitive, l’article 159 de la Constitution leur impose d’en contrôler la légalité sans limite dans le temps.

Dans le cadre de cette vérification, l’arrêt décide que le chômeur ne pouvait pas prétendre au taux travailleur ayant charge de famille pour la période litigieuse.