Cour du travail de Liège (division Namur), 2 novembre 2023, R.G. 2022/AN/164

Terra Laboris

La SPRL a soumis au tribunal du travail de liège (division Namur), la décision de l’ONEm du 17 juin 2021 ayant décidé qu’elle avait eu recours abusivement au chômage temporaire Covid-19 pour M. G., collaborateur commercial de la société exploitant un garage, du 19 mars au 31 mai 2020 et pour le mois de novembre 2020, en sorte que les allocations de chômage seront récupérées auprès du travailleur.
M. G. a soumis au même tribunal la décision de récupération et l’ONEm a introduit une demande reconventionnelle afin d’obtenir la condamnation de M. G. au remboursement des allocations indûment perçues.

Par jugement du 6 octobre 2022, la 6^e chambre de ce tribunal, après avoir joint les causes, a dit les recours recevables mais non fondés et prononcé la condamnation demandée.

La SPRL et M. G. ont interjeté appel de cette décision, appels qui ont été déclarés recevables mais non fondés par la cour du travail.

En effet, il ressort des déclarations de M. G. et des pièces déposées par l’ONEm que celui-ci a continué à exercer les activités de gestion des stocks, de contacts et de prises de rendez-vous avec la clientèle, d’encodage de la comptabilité, de la gestion et rédaction d’articles pour la page Facebook de la société et qu’il a continué à faire de la prospection de véhicules et a réalisé plusieurs ventes de véhicules. En l’absence de cause valable de suspension du contrat de travail, il ne pouvait être question de chômage temporaire-Covid-19.

L’arrêt souligne également que l’employeur, n’étant pas un assuré social au sens de l’article 2.7° de la Charte de l’assuré social, doit, en vertu de l’article 1017, al.1^er, du Code judiciaire, payer à l’ONEm l’indemnité de procédure.