Cour du travail de Liège (division Liège), 12 avril 2024, R.G. 2023/AL/74

Terra Laboris

La cour du travail, sur avis conforme du ministère public, dit un appel formé par le chômeur contre l’ONEm recevable alors qu’il n’a pas été interjeté dans le mois de la notification par pli judiciaire du jugement. Cette notification a en effet été faite sur pied de l’article 775 du Code judiciaire, aux termes duquel, lorsqu’ une décision ordonne la réouverture des débats, les parties sont avisées par pli judiciaire de la date de l’audience sur cette réouverture. Or, la notification qui fait courir le délai d’appel est celle de l’article 792.

En outre, la notification sur la base de l’article 775 ne contient aucune des mentions prévues par l’article 792, al.3, dont notamment la mention des voies de recours.

En l’espèce, la notification n’a pas fait courir le délai et l’appel est donc recevable.

D’autres arrêts de la Cour du travail de Liège se sont prononcés dans le même sens à propos de litiges portant sur les allocations d’interruption de carrière, dont l’arrêt de la chambre 2-D du 23 mai 2024, R.G. 2023/AL/397 et celui de la chambre 2-A du 24 juin 2024, R.G.2023/AL/296.

Un arrêt de la chambre 2-A du 24 juin 2024 (R.G.2023/AL/296) ordonne la réouverture des débats sur la question de la recevabilité de l’appel de l’ONEm contre un jugement du 13 mars 2023, introduit plus d’un mois après la notification de celui-ci. Les conclusions du ministère public sont en ce sens que le délai d’appel prend cours à partir de la notification, thèse dont les parties n’avaient pas débattu.