Terralaboris asbl

Statuts

Mis en ligne le lundi 6 août 2007


ENTRE

  • Madame Marie-Paule BERHIN, fonctionnaire, rue Ambiorix, 83 à 4000 Liège
  • Madame Sandra CALA, juriste, rue Reimond Stijns, 10 à Molenbeek-Saint-Jean
  • Madame Claire DENIS, juriste, rue de la Ruche, 20 à Schaerbeek
  • Monsieur Jean-Luc DESTRUMENT, pré pensionné, rue de la Ruche, 20 à Schaerbeek
  • Monsieur Pascal HUBAIN, juriste, rue Frans Merjay, 109 à Ixelles
  • Madame Mireille JOURDAN, juriste, rue des Templiers, 63 à 1301 Bierges
  • Madame Sophie REMOUCHAMPS, juriste, place Verheyleweghen, 34/3 à Woluwé-Saint-Lambert

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

TITRE I

Dà‰NOMINATION – SIàˆGE SOCIAL

Art. 1 – L’association est dénommée Terra Laboris.

Art. 2 - Son siège social est établi à 1301 Bierges, rue des Templiers 63, dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles.

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge.

TITRE II

OBJET - BUT

Art. 3 – L’association a pour but d’encourager la connaissance et la diffusion du droit social, celui-ci étant entendu dans son acception la plus large et couvrant à la fois le domaine des relations de travail, le statut des fonctionnaires, des travailleurs salariés et indépendants, ainsi que l’ensemble des secteurs de la sécurité sociale.

Art. 4 –Pour la réalisation de son objet, l’association peut entreprendre et s’intéresser à tout projet visant à promouvoir cette connaissance et cette diffusion. Elle peut notamment constituer un centre de documentation, entreprendre des recherches, donner et participer à des formations, publications, actions et travaux de consultance.

Elle peut en outre accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet et prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire.

TITRE III

MEMBRES

Section I

Admission

Art. 5 – Le nombre des membres de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les premiers membres sont les fondateurs soussignés.

Art. 6 - Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale.

Section II

Démission, exclusion et suspension

Art. 7 – La démission, la suspension et l’exclusion des membres se font de la manière déterminée par l’article 12 de la loi.

Art. 8 – L’associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l’associé décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Art. 9 – Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi de 1921.

TITRE IV

COTISATIONS

Art. 10 – Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation. Ils apportent à l’association leurs connaissances, leur expérience, le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE V

ASSEMBLà‰E Gà‰Nà‰RALE

Art. 11 – L’assemblée générale est composée de tous les membres.

Art. 12 – L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

  1. les modifications aux statuts sociaux ;
  2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
  3. le cas échéant, la nomination de commissaires ;
  4. l’approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires ;
  5. la dissolution volontaire de l’association ;
  6. les exclusions de membres ;
  7. la transformation de l’association en société à finalité sociale.

Art. 13 – Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de juin.

L’association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués.

Art. 14 – L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire adressée au moins huit jours avant l’assemblée, et signée par le secrétaire, au nom du conseil d’administration.

L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

Art. 15 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.

Art. 16 – L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, à défaut par l’administrateur présent le plus âgé.

Art. 17 – Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Art. 18 – L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif.

Art. 19 – Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l’article 26 nonies. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

ADMINISTRATION

Art. 20 – Le conseil d’administration est composé de trois personnes au moins, nommées par l’assemblée générale pour un terme de trois ans, et en tout temps révocables par elle. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.

Art. 21 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Art. 22 – Le conseil désigne parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire.

En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.

Art. 23 – Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire. Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Art. 24 – Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.

Art. 25 – Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi en son sein et dont il fixera les pouvoirs.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 nonies de la loi.

Art. 26 – Tout administrateur seul signe valablement les actes régulièrement décidés par le conseil ; il n’aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Art. 27 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Art. 28 – Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 29 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Art. 30 – L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Art. 31 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Art. 32 – En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi.

Art. 33 – Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs ou des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.

Exercice social :

Par exception à l’article 30, le premier exercice débutera ce premier août deux mille six pour se clôturer le trente et un décembre deux mille sept.

Première assemblée générale :

Par exception à l’article 13, la première assemblée générale se tiendra en deux mille sept.

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d’administrateurs :

  • Monsieur Jean-Luc DESTRUMENT
  • Monsieur Pascal HUBAIN
  • Madame Sophie REMOUCHAMPS

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de :

Président : Madame Sophie REMOUCHAMPS, chargée de la gestion journalière

Trésorier : Monsieur Jean-Luc DESTRUMENT

Secrétaire : Monsieur Pascal HUBAIN


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