Cour du travail de Mons, 6 mars 2024, R.G. 2023/AM/117

Terra Laboris

L’ONEm a refusé à M^me V.M. le bénéfice des allocations de chômage à partir de la date de la demande, faute pour celle-ci de s’être réinscrite comme demandeuse d’emploi dans les 8 jours après la fin de son contrat de travail. Elle a sollicité une dispense d’inscription pour la période du 7 au 28 avril 2022. L’ONEm l’a refusée en l’absence d’un cas de force majeure.

Le tribunal et la cour confirment cette décision.

A supposer que M^me ait, comme elle l’affirme, sollicité le bénéfice des allocations dès la fin de son contrat de travail, elle ne démontre pas l’existence d’un élément indépendant de sa volonté, imprévisible, qui aurait rendu impossible son inscription comme demandeuse d’emploi dans le délai de 8 jours prévu à l’article 38, al. 1^er, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991. Elle ne démontre pas que la crise sanitaire aurait eu une incidence en l’espèce.

Par ailleurs, la cour du travail fixe l’indemnité de procédure due à la chômeuse non pas au montant demandé par celle-ci mais au montant, supérieur, fixé par l’arrêté royal pris en exécution de l’article 1022 du Code Judiciaire. Ce faisant, indique l’arrêt, la cour ne méconnait pas le principe général du droit de l’autonomie des parties au procès en matière civile.

En note 1, p.7, l’arrêt renvoie à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2023 (C.22.01.58.N, sur www.juportal.be) ainsi qu’à la contribution de J.F. van Drooghenbroeck : « Indemnité de procédure et principe dispositif » J.T., 2023/10 pp. 175-176). La note précise également que la cour se rallie à la doctrine de V. De Wulf, « Une première indexation à la baisse des indemnités de procédure ? » J.T., 2023, pp.197-198, qui préconise de ne pas diminuer l’indemnité.