Cour du travail de Bruxelles, 19 mars 2025, R.G. 2023/AB/789

Terra Laboris

Le litige en degré d’appel est limité à la hauteur de la sanction administrative applicable à M. S., étant définitivement acquis en degré d’appel qu’il a fait de fausses déclarations de sa situation familiale pour se voir octroyer des allocations d’abord comme travailleur ayant charge de famille puis comme travailleur isolé alors qu’il ne pouvait en bénéficier que comme travailleur cohabitant.

Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a, par un jugement de la 17^e chambre du 22 novembre 2023, décidé que les conditions de la récidive prévues par l’article 157 de l’arrêté royal n’étaient pas réunies, à défaut d’une décision passée en force de chose jugée sur la première période et a en conséquence fixé la sanction administrative à 7 semaines.

L’appel de l’ONEm invitait la cour à rétablir la sanction administrative de 52 semaines.

La cour du travail confirme le jugement en relevant que : « Les conditions de la récidive ne sont pas réunies, puisqu’en l’espèce, la première infraction commise par M. S. n’a été établie que par l’arrêt de la cour de céans prononcé le 21 avril 2021 (qui en a fortement réduit la durée), passé en force chose jugée. Or, la seconde infraction, constatée le 15 septembre 2013, a été commise par M. S. avant la décision judiciaire précitée ».

C’est à tort que l’ONEm soutient que seules les décisions administratives devraient être prises en considération à l’exclusion des décisions judiciaires, par analogie avec le régime d’exclusion visé à l’article 52bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.

En effet, cette disposition ne constitue pas une sanction et n’a aucun caractère pénal.

L’arrêt renvoie à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2002, S.01.0138.N sur www.juportal.be.